3.2) Plages horaires de disponibilité durant lesquelles le salarié doit être joignable. La charge de travail confiée au travailleur devra d’ailleurs être comparable à celle applicable lorsque le travail est effectué dans les locaux de l’entreprise [7]. Coronavirus : jusqu'à quand va-t-on devoir télétravailler ? Restez à l’écart des autres jusqu'à ce que vous sachiez que vous n'avez pas de COVID-19. [13] Article L. 4121-1 du Code du travail. A défaut, il est strictement obligatoire d’y recourir. CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) [5] https://www.interieur.gouv.fr/Actua.... http://twitter.com/#!/fchhum. En effet, le télétravail ne dispense pas l’employeur de s’assurer du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos. Chaque jour de semaine de janvier, une info, une idée, par le Village de la justice ! En l’absence d’un tel cadre, un recours occasionnel au télétravail doit faire l’objet d’un « accord » entre le salarié et l’employeur, formalisé « par tout moyen », d’après le même article. L’autorisation de déplacement dérogatoire mise en ligne sur le site du gouvernement vise d’ailleurs les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice professionnelle lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail et les déplacements professionnels ne pouvant être différés [5]. Pour les salariés en forfait jours, l’employeur doit toujours s’assurer du respect du repos quotidien minimum de 11 heures et du repos hebdomadaire de 35 heures minimum ainsi que des durées maximales. Par Caroline Laverdet, Avocate. Le télétravail est recommandé jusqu'à quand ? Les investigations menées lors d’une enquête interne diligentée visant un salarié à propos de faits le mettant en cause doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits à l’origine de l’enquête et ne doivent pas porter une atteinte excessive au respect de sa vie privée. Le télétravail est-t-il encore obligatoire en France en ce début d'année 2021 ? Le télétravail, pratique devenue tendance mais timide, s’est finalement imposé, mais jusqu’à quand ? Versions web, tablette, mobile. COVID-19 : Télétravail L ... Commencez par quelques objectifs réalisables jusqu'à ce que le travailleur trouve son rythme et que naisse une routine professionnelle. Télétravail obligatoire: quand suis-je autorisé à venir au boulot? L’objectif est de limiter les échanges susceptibles de favoriser la propagation du Covid-19, dans les transports publics et dans les locaux où l’activité habituellement exercée. L’employeur ne peut alors pas refuser cet arrêt de travail. Site internet : www.chhum-avocats.com 4 avril 2020. 11ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez en envoyant vos dessins jusqu’au 28 février ! Seront-ils obligatoires ? La mesure, ardemment réclamée par les professionnels, vise à soutenir les commerçants indépendants et la consommation à l’approche des fêtes. Tel 01 42 56 03 00, Parution : La possible allocation forfaitaire couvrant les frais du salarié doit être « exonérée de cotisations et contributions sociales ». [3] Article L.1222-9 du Code du travail. En effet, selon la jurisprudence, le droit à cette indemnité d’occupation dépend du fait de savoir si l’occupation du domicile privé du salarié dans le cadre du télétravail est imposée par l’absence de local de travail mis à disposition par l’employeur. Covid-19 : couvre-feu rallongé, télétravail, fermeture des écoles… ces alternatives au reconfinement FAQ - Covid-19 Notre site web est régulièrement mis à jour concernant les dispositions spécifiques mises en place par les professionnels du tourisme locaux, celles-ci sont signalées par la présence du picto rouge « Infos Covid-19 » et sont détaillées en rouge … En effet, si les décrets des 16 et 23 mars 2020 précités autorisent les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels qui ne peuvent être différés sans plus de précision, le communiqué de presse du Ministère du travail est bien plus contraignant puisqu’il précise qu’il est « impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre ». Première condition : avoir été en télétravail en raison de la COVID-19 et ce, pendant plus de 50 % du temps sur une période de quatre semaines sans interruption. Le télétravail à 100 % à chaque fois que c'est possible va s'appliquer jusqu'à la fin de l'année pour limiter la circulation du virus, a indiqué Elisabeth Borne aux partenaires sociaux. (...), • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies, Attestation de déplacement dérogatoire (décret du 23 mars 2020), Article L4131-1 du code du travail sur le droit de retrait du salarié, Arrêté du 30 mai 2006 portant extension de l’accord national interprofessionnel relatif au télétravail, Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000640310&categorieLien=id. Emmanuel Macron doit confirmer la réouverture dans les prochains jours de commerces considérés comme non essentiels, tels que les librairies et les magasins de fleurs, qui ne peuvent plus pratiquer au mieux que la vente à emporter et la livraison à domicile. [10] Article 411-1 du Code de la sécurité sociale. Coronavirus : jusqu'à quand va-t-on devoir télétravailler ? Il recouvre ainsi une multitude de situations différentes, allant du salarié qui bénéficie d’une journée de travail à la maison à celui qui utilise ponctuellement les technologies de l’information et de la communication (envoi d’email, conférences téléphoniques etc.) L’annonce d’Elisabeth Borne intervient durant les négociations entre les organisations syndicales et patronales destinées à la conclusion d’un accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail. soc., 21 sept. 2016, n° 15-11.144 Cass. [8] Cass. Blog : www.chhum-avocats.fr Le maintien du recours massif au télétravail permet de limiter les contacts susceptibles de favoriser la propagation du Covid-19, dans les transports publics et dans les locaux où l’activité est habituellement exercée. Le même jour, le Ministère du travail précisait, dans un communiqué de presse [1], que le travail était « la règle impérative pour tous les postes qui le permettent ». La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours... Nouvelle Édition du grand Concours des Voeux des métiers du droit ! lundi 28 décembre 2020, par Fabien Soyez. Vous ne pouvez pas installer des caméras dans vos locaux sans définir un objectif, qui doit être (...), Dans cet arrêt du 2 mars 2020, le Conseil d’Etat répond à la question de savoir comment concilier enquête interne, vie privée et licenciement d’un salarié protégé. A notre sens, elle n’est pas due aux salariés placés en télétravail dans le cadre des règles de lutte contre le Covid-19. Assistant juridique pour avocats à la carte.  Attestation de déplacement dérogatoire (décret du 23 mars 2020) ; Certains s’y étaient déjà préparés, pour d’autres, c’est une grande première. En principe, le télétravail doit faire l’objet d’un accord entre le salarié et son employeur [3], Toutefois, « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Il lui appartient donc de mettre en place un système fiable de décompte des heures de travail (système d’autodéclaration, système de surveillance des temps de connexion sur l’ordinateur etc.) Si l'ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a popularisé le télétravail, elle a également supprimé l'obligation pour l'employeur de prendre en charge tous les coûts découlant directement de son exercice. Entreprise. Covid-19 : réunion de crise lundi entre les 27 Etats membres consacrée à la nouvelle souche 20/12 Six choses à savoir sur Amandine Petit, Miss France 2021 Bonjour , suite au covid, jusqu’à quand les personnes vulnerable pourront elles bénéficier des mesures d’isolement ? S’agissant des parents d’enfants de moins de 16 ans dont l’emploi n’est pas réalisable en télétravail et qui n’ont pas de solution de garde, ceux-ci peuvent demander un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie sans délai de carence [17]. Les entreprises vont devoir continuer à pratiquer le télétravail total jusqu’à la fin de l’année, dans la mesure du possible. La campagne de vaccination contre la COVID-19 s’accélère au pays. > Découvrez notre Charte. Par Frédéric Chhum et Mathilde Mermet-Guyennet, Avocats.. soc., 17 févr. La présomption du caractère professionnel de l’accident s’applique selon les règles de droit commun au télétravailleur dès lors que celui-ci est survenu aux lieu et temps de [11]. Néanmoins, la preuve du caractère professionnelle est bien plus difficile. Covid-19: l'assouplissement du télétravail suscite des inquiétudes Les salariés pourront revenir au travail un jour par semaine. Le Code du travail comporte des dispositions concernant le télétravail. Par Frédéric Chhum et Mathilde Mermet-Guyennet, Avocats.. [1] https://travail-emploi.gouv.fr/actu.... [2] Selon la DARES seulement 7% des salariés faisaient du télétravail en 2019 : https://dares.travail-emploi.gouv.f.... [4] Article L.1222-11 du Code du travail.  L’indication du ou des postes de travail concernés ; 2004, n° 01-45889. Avocat à la Cour (Paris et Nantes) Par Frédéric Chhum et Mathilde Mermet-Guyennet, Avocats.. [15] Article D. 4132-1 du code du travail. Forums d'échanges juridiques - Annuaires - Communauté juridique... Nouveau ! [14] Cf. Pour les syndicats, le sujet du coût doit être négocié au sein des entreprises. Merci ! Dictée numérique et reconnaissance vocale. Le salarié peut donc obtenir un remboursement de ses dépenses sur présentation de notes de frais. [12] Lettre-circ. Au vu des circonstances, il ne fait toutefois aucun doutequ’une entreprise peut obliger ses trav… Le 16 mars dernier, le Président Macron déclarait que la France se trouvait en « guerre sanitaire » et annonçait l’interdiction de tout déplacement qui ne soit pas justifié par une des raisons limitativement énumérées par décret (décret n°2020-260 du 16 mars 2020 et décret n°2020-293 du 23 mars 2020). DSS-SDFATH/B4 n° 98-161 R, 7 juill. Demandez un interprète en disant clairement FRENCH. La loi envisage le recours au télétravail en présence « de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure » (article L. 1222-11). Ne manquez rien de l'actualité qui vous concerne, toutes les réponses à vos questions du quotidien ! Contrairement au travail réalisé au sein des locaux de l’entreprise, le télétravail suppose la fixation de créneaux horaires sur lesquels le salarié doit être joignable. A partir du 19 octobre 2020: le télétravail était la règle pour les fonctions qui s’y prêtent et dans le respect de la continuité de la gestion des entreprises et organisations, services et activités. [Vidéo] Recouvrez efficacement les factures impayées ! Qui va télétravailler durant le confinement ? Mais cette forme d’organisation du travail, finalement encore très peu répandue au sein des entreprises françaises [2], suscite de nombreuses questions auxquelles le présent article tentera d’apporter des réponses claires et concrètes. Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : dpo@uni-medias.com, ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le premier réseau du droit ! Entreprise : que prévoit le protocole sanitaire si un cas de Covid-19 est détecté ? Télétravail obligatoire: quand suis-je autorisé à venir au boulot? Que faire si vous ne pouvez pas payer vos factures d’énergie ? [9] Cass. [16] Article L.4132-2 du Code du travail. Selon les règles des Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), dans l’hypothèse où l’employeur verse une allocation forfaitaire à ses salariés en télétravail, la somme est exonérée de cotisations sociales si elle est inférieure à : • 10 € par mois pour un jour de télétravail par semaine ; • 20 € par mois pour deux jours de télétravail par semaine ; • 30 € par mois pour trois jours de télétravail par semaine ; • 40 € par mois pour quatre jours de télétravail par semaine ; • 50 € par mois pour cinq jours de télétravail par semaine. Selon le droit du travail, il est possible de travailler à la maison pendant un certain temps. La gendarmerie et la police ne peuvent plus utiliser de drones pour vous surveiller, L’installation de nouvelles chaudières au fioul ou au charbon sera interdite à partir de 2022, Passoires thermiques : louer un logement noté G ne sera plus possible en 2023, Aides au logement, Ma Prime Rénov... Tout ce qui change au 1er janvier 2021. Il convient de rappeler que dans un arrêt du 2 octobre 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie (...), Il peut parfois être frustrant pour un employeur qui a la preuve vidéo d’un manquement d’un salarié de ne pas pouvoir produire cette preuve en justice parce qu’il n’a pas respecté le formalisme requis afin de mettre en place et d’utiliser un système de vidéo-surveillance. (...), Recherche sur tout le site du village de la justice, Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (Mandat 2019-2021) Je rentre dans mon 3ème trimestre le 3 juin, j’ai besoin de prévenir mon employeur et d’organiser mon travail en télétravail si cela et possible ou de préparer mon arrêt. La jurisprudence de la Cour de cassation impose une prise en charge par l’employeur des frais, sauf si le salarié a demandé à pratiquer le télétravail. Le Québec va amorcer une «pause du temps des fêtes jusqu'au 11 janvier» durant laquelle le télétravail sera obligatoire, à compter du 17 décembre. Télétravail : La Covid 19 a tout changé, jusqu’à l’excès ? Ces informations pourront faire l’objet d’une prise de décision automatisée visant à évaluer vos préférences ou centres d’intérêts personnels. Or, dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le télétravail est devenu la règle et s’impose à l’employeur comme au salarié dès lors que le poste concerné le permet. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? Cela déclenche immédiatement pour l’employeur, l’obligation de procéder à une enquête avec le membre du CSE qui a reporté l’alerte, et de prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser le danger [16]. notre article : COVID-19 : le point sur le droit de retrait des salariés. Autres conséquences de la crise sanitaire sur l'emploi : notre manière de travailler. » [4]. e-mail : chhum chez chhum-avocats.com Mesures exceptionnelles concernant le télétravail des travailleurs transfrontaliers. S’agissant des heures de travail, bien que les règles de décompte du temps de travail soient plus délicates à mettre en œuvre lorsque le salarié se trouve à son domicile, l’employeur reste tenu de contrôler le temps de travail de ses salariés [6]. La jurisprudence de la Cour de cassation. La compliance en pratique - Mener une enquête interne. Il convient à cet égard de rappeler que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de tous ses salariés et qu’il doit ainsi mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection de leur santé et de leur sécurité [13]. Rolly vous donne des conseils sur comment être efficace en télétravail, question de ne pas vous faire mettre à la porte. Dans le cadre de la reprise de l'épidémie de coronavirus en France, les critères de définition des personnes vulnérables à des formes graves de Covid-19 ont évolué. Les entreprises peuvent faire l’objet de contrôles visant à veiller au respect du télétravail. Covid-19 : vers une généralisation du couvre-feu à 18h partout en France ? 2013, n° 12-19.667, n° 2092 FS - P + B Cass. http://twitter.com/#!/fchhum Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. Conseils pour accompagner ce changement rapide d’organisation. Cette prise en charge peut se faire via le versement d’une allocation forfaitaire couvrant l’intégralité des frais de télétravail ou via le remboursement sur facture. Le télétravail total va rester exigé jusqu’à la fin de l’année. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014, n° 534 FS - P + B. Autres conséquences de la crise sanitaire sur l'emploi : notre manière de travailler. Reste néanmoins à savoir si cette règle sera maintenue dans le cadre du télétravail imposé pour la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ou si elle sera aménagée pour tenir compte de la particularité de cette situation. Si vous n'avez pas de médecin ou si votre médecin ne peut pas vous tester, nous pourrons vous aider. [2] Selon la DARES seulement 7% des salariés faisaient du télétravail en 2019 : https://dares.travail-emploi.gouv.f.... Demandez un test de dépistage à votre médecin. Le télétravail est recommandé jusqu'à quand ? Désormais, comme au printemps, il est obligatoire. Blog : www.chhum-avocats.fr [13] Article L. 4121-1 du Code du travail. 2021-01-11T21:49:36.986Z Dix jours après le Brexit, des effets déjà visibles et des commerces à l'arrêt Le dispositif d’activité partielle est maintenu dans ses dispositions actuelles jusqu’à la fin de l’année.  Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Le télétravail peut être régulier est mis en place par un accord collectif ou une charte, ou bien occasionnel, dans ce cas un simple accord mutuel (oral ou par courriel) entre l'employeur et le salarié suffit. Le gouvernement du Québec et celui du Canada ont annoncé la simplification temporaire, pour l’année fiscale 2020, de la réclamation de la déduction pour dépenses relatives au télétravail et celle pour les frais de bureau à domicile, engagés durant la pandémie de COVID-19. ; quand bien même le salarié gère librement ses horaires de travail. Le gouvernement espère ainsi aider les contribuables. Le télétravail imposé par l’épidémie de Coronavirus et le reconfinement va perdurer pendant encore quelques semaines. Appelez le 206-477-3977 entre 8h00 et 19h00. En cette période de pandémie de Covid-19, le gouvernement français souhaite imposer le télétravail lorsqu'il est possible. Les salariés des magasins concernés pourront travailler sur les lieux de travail dès lors que l’activité s’y prête. Covid-19: l'assouplissement du télétravail suscite des inquiétudes Les salariés pourront revenir au travail un jour par semaine. Covid-19 : la surmortalité en 2020 atteint 9 % par rapport à 2019 2 Coronavirus - Covid 19. soc., 21 sept. 2016, n° 15-11.144 Cass. [16] Article L.4132-2 du Code du travail. Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations ! Accueil Télétravail : La Covid 19 a tout changé, jusqu’à l’excès ? e-mail : chhum chez chhum-avocats.com Suite à la situation sanitaire liée à la crise du Covid-19 de nombreux travailleurs frontaliers vont être amenés à effectuer davantage du télétravail dans les jours et les semaines à venir.. Entre le Luxembourg et la Belgique. [4] Article L.1222-11 du Code du travail. 2013, n° 12-19.667, n° 2092 FS - P + B Cass. Stage : revalorisation de la rémunération minimale au 1er janvier 2020. Déjà en forte hausse ces dernières années, cette pratique est devenue la règle impérative pour une majorité de postes. [5] https://www.interieur.gouv.fr/Actua.... [6] Arrêté du 30 mai 2006 portant extension de l’accord national interprofessionnel relatif au télétravail : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000640310&categorieLien=id. Ce mercredi, Emmanuel Macron réunit à nouveau son Conseil de défense. Elles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact. Par la rédaction. Les réseaux sociaux continuent d’enrichir le droit de la preuve dans les conflits employeurs/salariés. Avec l’épidémie de Covid-19, le télétravail s’est imposé dans nos vies. 3 cas de salariés sont à distinguer : Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. HTTP 301 Si votre navigateur n’est pas redirigé, cliquez ici pour continuer. A cet égard, le Ministère du travail invite les entreprises à adapter l’organisation du travail de façon à limiter au maximum les regroupements, notamment par la mise en œuvre d’horaires décalés. A notre sens, elle n’est pas due aux salariés placés en télétravail dans le cadre des règles de lutte contre le Covid-19. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - Le télétravail, pratique devenue tendance mais timide, s’est finalement imposé, mais jusqu’à quand ? Les informations vous concernant sont destinées à l'envoi des newsletters afin de vous fournir ses services, des informations personnalisées et des conseils pratiques. Qui a droit à la "prime Covid", jusqu'à 1 500 € ? Combien de vaccins ? Télétravail : La Covid 19 a tout changé, jusqu’à l’excès ? La présente espèce rendue le 30 septembre 2020 par la Cour de cassation en est une illustration puisqu’elle ouvre une nouvelle voie pour résoudre l’éternelle dialectique entre la vie privée du salarié et la confidentialité des données de l’entreprise. [6] Arrêté du 30 mai 2006 portant extension de l’accord national interprofessionnel relatif au télétravail : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000640310&categorieLien=id Ainsi, Tous les secteurs protégés ou les secteurs faisant l’objet d’une fermeture administrative bénéficient de l’activité partielle avec un reste à charge nul pour l’employeur. pendant ses déplacements. En matière de télétravail, il faut distinguer d’une part les heures de travail et, d’autre part, les plages horaires de disponibilité du salarié. Un décret les liste et indique les conditions pour bénéficier d'une mise en activité partielle et d'arrêts de travail dérogatoires. Dans le cadre de la reprise de l'épidémie de coronavirus en France, les critères de définition des personnes vulnérables à des formes graves de Covid-19 ont évolué. Or, compte tenu de son caractère d’urgence, l’alerte n’a pas besoin de résulter d’une décision collective du CSE, elle peut être émise par un membre du CSE individuellement. Le deuxième vaccin de Sanofi contre le Covid-19 ne sera pas disponible avant la fin 2021. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez demander à accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, ou supprimer, pour vous opposer à leur traitement par mail à dpo@uni-medias.com ou par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris, ou pour demander leur portabilité, en écrivant par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris ou par mail à dpo@uni-medias.com. Il ne souhaite d'ailleurs pas s'orienter vers du télétravail massif. Après avoir évoqué la possibilité pour ceux qui télétravaillent de revenir un jour par semaine sur leur lieu de travail à partir du 1er janvier, Élisabeth Borne l’a décalé au 7 janvier. [17] Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus : https://www.legifrance.gouv.fr/affi.... [18] Cf. Télétravail et coronavirus Covid-19 : quelles règles en période d’épidémie ? Le gouvernement du Québec et celui du Canada ont annoncé la simplification temporaire, pour l’année fiscale 2020, de la réclamation de la déduction pour dépenses relatives au télétravail et celle pour les frais de bureau à domicile, engagés durant la pandémie de COVID-19. Quand seront-ils disponibles ? ... national le 24 mars 2020 avec la publication de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. [8] Cass. Par Frédéric Chhum et Mathilde Mermet-Guyennet, Avocats. Si tel n’était pas le cas, le salarié serait en droit de faire valoir son droit de retrait [14]). Lorsque le salarié est victime d’un accident alors qu’il est en télétravail, cet accident doit en principe être considéré comme un accident du travail dès lors qu’il est survenu à l’occasion ou par le fait du travail [10]. Les salariés doivent pratiquer le télétravail total dès lors que leur activité s’y prête. De même, si le salarié réalise des heures supplémentaires, elles devront lui être rémunérées. 7.2) A défaut, le droit de retrait du salarié. Retour au télétravail, masque obligatoire, dérogations : ce qui change le 1er septembre. Site internet : www.chhum-avocats.fr