(Modification intégrée au c. P-41.1, a. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. (Modification intégrée au c. C-11.5, a. Après avoir notifié aux propriétaires intéressés un avis de trois jours auquel est jointe une copie de la demande, la personne désignée se rend sur les lieux pour examiner les travaux à faire et tenter d’amener les propriétaires à s’entendre. Pour l’application des articles 126.2 à 126.4 et sous réserve de ce que prévoit la section IV.3 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (, le Gouvernement de la nation crie institué par la Loi sur le Gouvernement de la nation crie (. CHAPITRE I. GÉNÉRALITÉS. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 188). (Modification intégrée au c. E-20.001, a. Aucune disposition d’une loi ou d’un décret pris en vertu de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (. Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales (LCM), la COMBEQ est fière d’avoir pris le relais auprès du ministère pour procéder à une mise à jour du guide en 2007 ainsi qu’en 2020 en raison des multiples changements survenus dans la dernière décennie. Le mandat des conseillers municipaux, du maire et de ses adjoints est de six ans1. La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé demeure de la compétence de la municipalité régionale de comté. D’une part, il prévoit que les compétences municipales portant sur différentes matières qu’il énumère sont des compétences d’agglomération. Elle peut également conclure une entente avec toute personne pour l’autoriser à appliquer un règlement de la municipalité concernant les animaux. Toute municipalité locale doit désigner une personne pour tenter de régler les mésententes visées à l’article 36. 38 N° 51 (Version finale) (Modification intégrée au c. C-37.01, a. La participation mentionnée au premier alinéa peut prendre la forme, notamment, d’un prêt d’argent ou d’un investissement de capitaux par voie de souscription d’actions du capital actions ou de parts du fonds commun de toute société en commandite constituée pour administrer le fonds. Une copie de cette description, vidimée par un arpenteur-géomètre, doit être déposée au bureau de la municipalité. 61). 2. 1, 742). Les dispositions de la présente loi accordent aux municipalités des pouvoirs leur permettant de répondre aux besoins municipaux, divers et évolutifs, dans l’intérêt de leur population. Toute disposition d’un règlement d’une municipalité adopté en vertu de la présente loi, inconciliable avec celle d’une loi ou d’un règlement du gouvernement ou d’un de ses ministres, est inopérante. Toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière d’environnement. (Modification intégrée au c. C-11.5, a. Ces travaux peuvent être exécutés dans le lit, sur les rives et les terrains en bordure de celles-ci. Les articles 5 et 6, l’article 81 à l’égard d’un parc régional, le quatrième alinéa de l’article 92 et l’article 96 s’appliquent à une municipalité régionale de comté, compte tenu des adaptations nécessaires. Toute municipalité locale peut adopter des règlements pour: régir l’inhumation et l’exhumation de cadavres; Toute municipalité locale peut accepter d’administrer un cimetière en vertu d’une entente avec l’administrateur de ce cimetière. les compétences municipales dans les domaines énumérés à l’article 4 de la LCM, soit la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs, la production d’énergie et les systèmes communautaires de télécommunication, l’environnement, la salubrité, les nuisances, la sécurité, le transport; les objets énumérés au chapitre III du titre II sur le développement économique local, notamment les marchés publics, les embranchements ferroviaires, les bureaux d’information touristique; l’assistance aux personnes physiques défavorisées ou dans le besoin, dont l’éY?Ttablissement de refuges (. Tout contrat par lequel une municipalité locale confie à une personne la responsabilité d’effectuer des travaux de transformation de son réseau d’éclairage public, de l’administrer et de l’entretenir pendant la période fixée au contrat peut également prévoir que cette personne a la responsabilité d’assumer le financement des coûts relatifs à l’acquisition du réseau par la municipalité et d’effectuer le remboursement de ces coûts au moyen du versement que fait la municipalité à cette personne des redevances dont le contrat détermine les montants et le nombre. Le droit payable par un exploitant est calculé en fonction de la quantité, exprimée en tonnes métriques ou en mètres cubes, de substances, transformées ou non, qui sont des substances minérales de surface définies à l’article 1 de la Loi sur les mines (, Toutefois, aucun droit n’est payable à l’égard de la tourbe ou à l’égard des substances transformées dans un immeuble compris dans une unité d’évaluation comprenant le site et répertoriée sous la rubrique «2-3—INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES», à l’exception des rubriques «3650 Industrie du béton préparé» et «3791 Industrie de la fabrication de béton bitumineux», prévues par le manuel auquel renvoie le règlement pris en vertu du paragraphe 1° de l’article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale (. La municipalité fixe les règles de composition et le mode de fonctionnement du comité. 542), une ville peut, par résolution de son conseil, faire remise des taxes municipales aux personnes pauvres de son territoire. établir ou exploiter un établissement d’hébergement, de restauration ou de commerce ou un stationnement dans un parc régional. Toute municipalité régionale de comté peut exploiter, seule ou avec toute personne, une entreprise qui produit de l’électricité au moyen d’un parc éolien ou d’une centrale hydroélectrique. Loi sur les compétences municipales - Le législateur a intégré3 nouveaux pouvoirs à la. Elle crée un … Le règlement prévu au premier alinéa est sans effet quant aux tiers tant que la municipalité régionale de comté n’est pas devenue propriétaire de l’assiette ou n’a pas conclu une entente lui permettant d’y exploiter le parc avec ce propriétaire ou, dans le cas d’une terre du domaine de l’État, avec celui qui a autorité sur cette terre. La MRC administre les sommes qui lui sont confiées dans le cadre de ces ententes. Toute municipalité locale peut, sur son territoire ou à l’extérieur de celui-ci, après avoir avisé la municipalité concernée, établir ou exploiter un équipement culturel, récréatif ou communautaire avec un organisme à but non lucratif, un centre de services scolaire, une commission scolaire ou un établissement d’enseignement. 1, 303). (Modification intégrée au c. C-27.1, aa. (Modification intégrée au c. C-11.3, a. 1). Toute municipalité locale peut réglementer l’utilisation de tout système communautaire de télécommunication qu’elle possède. Lorsqu’une immatriculation est requise par la loi, la municipalité soumet, au ministre responsable du cadastre, un plan cadastral montrant la voie devenue sa propriété par l’effet du présent article, ainsi que la partie résiduelle. Ce règlement détermine les modalités d’utilisation du fonds, lesquelles peuvent notamment prévoir que tout ou partie des sommes sont utilisées par la municipalité régionale de comté, dans le cas où elle a compétence en matière de voirie, ou par les municipalités locales de son territoire selon les critères d’attribution que le règlement établit. Loi sur les compétences municipales TITRE I CHAMP D'APPLICATION ET INTERPRÉTATION Champ d'application. Toute municipalité locale qui participe à l’exploitation d’une entreprise visée à l’article 17.1 peut, sur autorisation du ministre, être caution de toute personne qui exploite cette entreprise. (2008, c. 18, a. Des compétences leur sont conférées par la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) dans les huit domaines suivants: 1. la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs; 2. le développement économique local; 3. la production d’énergie et les systèmes communautaires de télécommunication; 1) Application de l'article 247.1 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ ch. Si une personne n’effectue pas les travaux qui lui sont imposés par une disposition d’un règlement adopté en vertu de l’article 19 relativement à la protection d’une source d’alimentation en eau potable, la municipalité peut, en cas d’urgence, les effectuer aux frais de cette personne. 22.1). (Modification intégrée au c. C-27.1, a. La municipalité régionale de comté peut confier à une personne l’exploitation de son parc régional. (Modification intégrée au c. C-11.5, a. 468.51). À défaut d’entente, le montant de l’indemnité pour la réparation du préjudice causé est fixé par le Tribunal administratif du Québec à la demande de la personne qui le réclame ou de la municipalité et les articles 58 à 68 de la Loi sur l’expropriation (, Toute municipalité régionale de comté peut, par entente avec une municipalité locale de son territoire conclue conformément aux dispositions de la section XXV du chapitre II du titre XIV du Code municipal du Québec (. (Modification intégrée au c. S-41, a. Elle peut rendre toute autre ordonnance propre à sauvegarder les droits des parties. Toute municipalité locale peut, dans l’exercice de sa compétence en matière d’alimentation en eau, d’égout et d’assainissement des eaux, exécuter des travaux dans une voie privée sans être tenue de payer aucune indemnité pour l’usage de cette voie à cause de ces travaux. Conformément à l’entente conclue entre le gouvernement et chacune d’entre elles, les mesures auxquelles une MRC affecte les fonds du FDT peuvent notamment porter sur les objets suivants : En vertu de l’entente conclue avec le gouvernement, une MRC assume entièrement la gestion du FDT. Lorsque le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble est déclaré coupable d’une infraction à un règlement relatif à la salubrité, un juge peut, en plus d’imposer toute autre peine, ordonner au contrevenant de faire disparaître la cause d’insalubrité dans un délai qu’il détermine ou de faire les travaux nécessaires pour empêcher qu’elle ne se manifeste à nouveau. 125; (2018) 150 G.O. La personne désignée peut, si elle est d’avis qu’un terrain appartenant à un propriétaire intéressé, qui n’a pas été avisé en vertu de l’article 37, sera affecté par les travaux, informer ce propriétaire intéressé afin qu’il puisse présenter des observations. La résolution par laquelle une municipalité locale aliène un service d’utilité publique doit être approuvée par les personnes habiles à voter et le gouvernement. L’article 111.1 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au cautionnement prévu au premier alinéa. (Modification intégrée au c. C-24.2, a. Un préavis de la demande d’ordonnance doit être donné par le poursuivant à la personne que l’ordonnance pourrait obliger à enlever la cause d’insalubrité, sauf si ces parties sont en présence du juge. Ce fonds doit être administré par la municipalité régionale de comté. mentionne le pourcentage correspondant au taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant applicable pour cet exercice ou, selon le cas, indique que l’indexation à la hausse est impossible pour cet exercice; mentionne tout montant applicable pour cet exercice. La municipalité régionale de comté peut, à l’égard d’un parc régional, adopter des règlements sur toute matière relative: à son administration et à son fonctionnement; à la protection et à la conservation de la nature; à l’utilisation ou au stationnement de véhicules; à tout usage d’une voie publique non visé par les pouvoirs réglementaires que lui confère le Code de la sécurité routière (. Pour l’exercice financier municipal de 2017, le taux d’augmentation qui sert à l’établissement du montant applicable en vertu de l’article 78.3 de la présente loi est de 1,606%. Le total de la participation financière et de toutes les cautions que la municipalité locale fournit à l’égard d’une même entreprise visée à l’article 17.1 ne peut excéder celui qui est nécessaire à l’installation, selon le cas, d’un parc éolien d’une puissance de 50 mégawatts ou d’une centrale hydroélectrique dont la puissance attribuable à la force hydraulique du domaine de l’État est de 50 mégawatts. 85). Toute municipalité locale peut installer sur un immeuble tout équipement ou appareil ou y faire tous travaux nécessaires à l’exercice de ses compétences. 19). Parmi les adaptations que requiert l’application du premier alinéa, les suivantes sont applicables: dans le cas où l’exploitant ne possède pas de site Internet, la mention et l’hyperlien visés au deuxième alinéa de l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes ou de l’article 961.4 du Code municipal du Québec doivent être publiés dans tout autre site que l’exploitant détermine; l’exploitant donne un avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de chaque municipalité locale ou de chaque municipalité régionale de comté visée au premier alinéa. Toute municipalité locale peut confier à une personne l’exploitation de ses parcs ou de ses équipements ou lieux destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou communautaires. En outre des compétences qui lui sont conférées par d’autres lois, toute municipalité locale a compétence dans les domaines suivants : la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs ; le développement économique local, dans la mesure prévue au chapitre III ; la production d’énergie et les systèmes communautaires de télécommunication ; Elle peut adopter toute mesure non réglementaire dans les domaines prévus au premier alinéa ainsi qu’en matière de services de garde à l’enfance. Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Toutefois, son engagement financier ne peut servir à installer une puissance supérieure à 50 mégawatts; établir, acquérir et exploiter une installation portuaire ou aéroportuaire, y compris à l’extérieur de son territoire. Lorsque la municipalité constate une nuisance relative à un immeuble, les articles 57 et 58 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. L’article 105 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) (Modification intégrée au c. C-11.5, a. Il faut savoir qu'en vertu de ce code, les municipalités ont la capacité requise pour exercer les pouvoirs des personnes physiques. Le fonds peut être administré par un OBNL constitué à cette fin; constituer un fonds destiné à soutenir des opérations de mise en valeur des terres du domaine de l'État, y compris les ressources naturelles et fauniques qui s’y trouvent, ou encore des terres ou des ressources forestières privées. (Modification intégrée au c. A-19.1, chapitre V.0.1). Le crédit de taxes a pour effet de compenser en tout ou en partie l’augmentation du montant payable à l’égard de l’immeuble, pour les taxes foncières, les modes de tarification et le droit de mutation immobilière, lorsque cette augmentation résulte: de travaux de construction ou de modification sur l’immeuble; de la relocalisation, dans l’immeuble, d’une entreprise déjà présente sur le territoire de la municipalité. 76). 14.18). Toute municipalité locale peut, à l’extérieur de son territoire, exercer sa compétence en matière d’alimentation en eau et d’égout afin de desservir son territoire. 678.0.3). Toute municipalité régionale de comté qui désire exploiter une entreprise visée à l’article 111 avec une personne qui exploite une entreprise dans le secteur privé doit procéder à un appel de candidatures lorsque le projet vise à exploiter une entreprise sous le contrôle d’une ou de plus d’une municipalité régionale de comté ou municipalité locale. Si les municipalités font défaut de conclure une entente en application de l’article 75, l’une d’elles peut demander à la Commission municipale du Québec de statuer sur la nécessité de faire assumer par une seule municipalité la responsabilité de la gestion des parties concernées de la voie publique et, le cas échéant, de décider laquelle des municipalités a cette responsabilité et de prévoir les règles du partage des dépenses. Dans le cas où il y a eu de la pluie pendant trois jours consécutifs, il doit accorder l’autorisation. Après avoir donné à tous les propriétaires intéressés l’occasion de présenter leurs observations, la personne désignée peut leur communiquer ses conclusions, tenter de les amener à s’entendre et, s’il y a lieu, ordonner l’exécution de travaux en précisant le lieu, la nature, le délai d’exécution et l’étendue des travaux, la part des intéressés et la nature de leur contribution. Il doit également permettre l’accès de la machinerie et des équipements requis afin de réaliser des travaux. 85.2-85.4). (Modification intégrée au c. M-14, a. 13 de la Loi sur le régime Il est donc reconnu au Conseil Municipal une compétence générale à condition qu'elle concerne la commune. 724). Le montant de cette subvention ne peut excéder le coût réel des travaux. (Modification intégrée au c. C-11.4, a. Toute municipalité locale peut autoriser un agent de la paix à interrompre le signal sonore de tout système d’alarme et à pénétrer à cette fin dans un immeuble n’appartenant pas à la municipalité, si personne ne s’y trouve à ce moment. Pour l’application du premier alinéa, les employés de la municipalité ou les personnes qu’elle autorise peuvent entrer dans ou circuler sur tout immeuble à toute heure raisonnable. Les pouvoirs pour lesquels la LISM ne s’applique pas sont, pour la plupart, identifiés aux articles 90 et 100 de la LCM. 1985, c. I-5) ou de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (S.C. 1984, c. 18), l’entreprise peut être sous le contrôle de l’un ou plusieurs de ces exploitants. Avant d’effectuer des travaux, une municipalité régionale de comté doit notifier au propriétaire ou à l’occupant son intention de circuler sur son terrain au moyen d’un préavis d’au moins 48 heures, à moins que l’urgence de remédier à la situation ne l’en empêche. La Commission peut, après avoir entendu les parties, soit décréter qu’il n’est pas nécessaire qu’une seule municipalité assume la responsabilité de la gestion des parties concernées de la voie publique, soit décréter qu’une telle gestion unifiée est nécessaire, et décider quelle municipalité en est responsable et prévoir les règles du partage des dépenses. LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: TITRE I DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 1. Elle est autorisée à cette fin à conclure avec toute personne une entente portant sur le partage du coût ou de l’exécution des travaux visés. Toute municipalité locale peut aussi, à l’extérieur de son territoire, après avoir avisé celle qui a compétence sur le territoire concerné, établir, acquérir et exploiter une installation portuaire ou aéroportuaire. 1, 397). Une municipalité locale dispose d’un délai de 24 mois à compter du 1. Toute somme due à la personne désignée est assimilée à une créance et à une taxe autre que foncière de la municipalité où les travaux sont demandés en vertu de l’article 36. Elle doit, en outre, notifier ce dépôt à toute personne qui a fait inscrire son adresse sur le registre foncier, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale n’est pas requis pour l’obtention de la nouvelle numérotation cadastrale. (2008, c. 18, a. Si une des municipalités concernées constate un désaccord empêchant la conclusion ou la modification de l’entente, elle peut soumettre le différend à la Commission municipale du Québec, dont la décision est définitive. L’obtention de cette autorisation peut être assujettie à la conclusion d’une entente sur l’exploitation du barrage. Aucune définition précise et limitative de cette notion d’affaires communales n’est donnée. 69). La présente loi a pour objet de déterminer les compétences municipales qui, plutôt que d ’ être exercées distinctement pour chaque territoire municipal local compris dans une agglomération définie au titre II, doivent être exercées globalement pour celle-ci. Tout droit réel auquel peut prétendre une personne à l’égard du terrain visé par la description prévue à l’article 73 est éteint à compter de la première publication de l’avis prévu à cet article. Sans changer l'état du droit, la Loi sur les compétences municipales favorise l'application du Code civil. Toute municipalité régionale de comté peut réaliser des travaux permettant la création, l’aménagement ou l’entretien d’un cours d’eau. Ainsi, la nouvelle loi, aux articles 103 à 110, regroupe, modernise et simplifie une centaine de dispositions législatives. Dans un tel cas, la Loi sur les travaux municipaux (. Pour l’exercice financier municipal de 2016, le taux d’augmentation qui sert à l’établissement du montant applicable en vertu de l’article 78.3 de la présente loi est de 1,467%. Dans un tel cas, la Loi sur les travaux municipaux (. Les règlements adoptés en vertu de l’article 19 s’appliquent au propriétaire ou à l’occupant d’un immeuble desservi par la municipalité hors de son territoire en vertu d’une entente intermunicipale. Une organisation unique sur le territoire Les communes connaissent une organisation administrative unique, quelle que soit leur taille. Toute municipalité locale peut confier à une personne l’exploitation de ses installations portuaires ou aéroportuaires. Parmi les adaptations que requiert l’application du quatrième alinéa, les suivantes sont applicables: dans le cas où l’organisme délégataire ne possède pas de site Internet, la mention et l’hyperlien visés au deuxième alinéa de l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes doivent être publiés dans tout autre site que l’organisme détermine et il donne un avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité régionale de comté que dessert l’organisme délégataire. Lorsque l’une ou l’autre des municipalités visées aux articles 4 à 6, 8 et 9 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (, Toute municipalité régionale de comté peut, par règlement, déterminer l’emplacement d’un parc régional, qu’elle soit propriétaire ou non de l’assiette de ce parc. Ainsi, la nouvelle loi, aux articles 103 à 110, Toute personne désignée en vertu de l’article 35 ne peut être poursuivie en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. Toute construction ou réfection d’un trottoir doit être faite de manière à en faciliter l’accès aux personnes handicapées au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (. 2005, c. 6, a. Toute municipalité locale peut, avec le consentement du propriétaire d’un immeuble, procéder à des travaux d’épandage de pesticides sur l’immeuble. 98 à 126.5), y compris la majeure partie de leurs pouvoirs en développement économique. (Modification intégrée au c. S-41, a. (2008, c. 18, a. 82). Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe. (Modification intégrée au c. C-60.1, a. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. pour l’établissement ou l’exploitation d’un centre de congrès ou d’un centre de foires; à tout organisme à but non lucratif qui fournit un soutien technique à une entreprise située sur son territoire; au propriétaire d’un immeuble pour l’aider à se conformer à l’obligation d’y installer et maintenir en bon état de fonctionnement un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d’un système d’alimentation en eau ou d’égout; à toute personne pour l’aider à effectuer les travaux qui lui sont imposés relativement à la protection d’une source d’alimentation en eau potable; pour des dommages à la propriété par des émeutiers ou des personnes réunies en attroupements tumultueux; au propriétaire d’un logement ou d’un bâtiment, couvrant les frais d’installation d’un détecteur d’incendie, de tout autre appareil destiné à éteindre ou combattre le feu ou de tout autre appareil de sauvetage; en vertu du deuxième ou du troisième alinéa; En outre, toute municipalité locale peut accorder une aide dans les matières suivantes: l’assistance aux personnes physiques défavorisées ou dans le besoin; la création et la poursuite, sur son territoire ou hors de celui-ci, d’oeuvres de bienfaisance, d’éducation, de culture, de formation de la jeunesse et de toute initiative de bien-être de la population; l’exploitation d’un établissement de santé; Dans l’exercice du pouvoir prévu au paragraphe 1° du premier alinéa, une municipalité locale peut établir des refuges. 84). Il lui appartient d’identifier ses propres priorités d’intervention et de mettre en place ses politiques de soutien à son milieu. Elle peut également accorder une aide à toute personne qui exploite une entreprise du secteur privé et qui est le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble autre qu’une résidence, sauf s’il s’agit d’une résidence privée pour aînés visée à l’article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (. 7). 81). jusqu’à concurrence de 500 000 $, constituer un fonds d'investissement ou encore donner ou prêter de l'argent à un tel fonds destiné à soutenir des entreprises en phase de démarrage ou de développement. Les compétences communales Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille. 1103). 35). La municipalité régionale de comté peut, dans un parc régional, établir ou exploiter un établissement d’hébergement, de restauration ou de commerce ou un stationnement.