Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. La liquidation judiciaire au niveau bancaire. Bonjour, Suite aux problèmes de mon restaurant je voudrais savoir lorsqu'on fait une liquidation judiciaire ce que ça implique si on est interdit bancaire à la banque ou interdit de crédit ? Question posée le 17/02/2011 par Anonyme Une personne en liquidation judiciaire est-elle systematiquement interdit bancaire? Un décret de 2018 a autorisé la Banque de France à supprimer la notation 050. Question détaillée. Lorsqu'une société est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, son ou ses dirigeants peuvent être frappés d'une sanction personnelle : la « faillite personnelle » ou « l’interdiction de gérer » étant précisé que la sanction de faillite personnelle est encore plus lourde que la sanction de l’interdiction … Comprendre le fonctionnement de la sauvegarde de l'entreprise. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire interrompt les poursuites déjà engagées contre le débiteur et empêche les créanciers d'en déclencher une nouvelle, qu'ils soient chirographaires ou privilégiés. Cependant, un décret voté le 2 septembre 2013 abroge cette mesure et modifie ses conditions. Mais cette règle comporte plusieurs exceptions. L'adoption d'un plan de sauvegarde ou de redressement entraîne levée de plein droit de l'interdiction d'émettre des chèques. Lv 6. La principale sanction encourue par un dirigeant dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire est la condamnation au comblement du passif. Merci. Un décret de 2018 a autorisé la Banque de France à supprimer la notation 050. liquidation judiciaire et interdiction bancaire? L'interdiction judiciaire est plus grave que l'interdiction bancaire car elle peut être accompagnée de peines tels que le paiement d'amendes ou l'emprisonnement. International audience(T. com. L. 622-13 du Code de commerce). violation de l’interdiction … a omis délibérément de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. Liquidation judiciaire et interdit bancaire. L'interdiction n'est levée que si tous les chèques ont été régularisés, et que si le client ne fait pas l'objet d'une autre interdiction (bancaire ou judiciaire) ailleurs. Seule une entreprise peut entrer dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Généralités L'interdiction de principe: paiements par le débiteur interdits L'interdiction ne vise ni les tiers ni l'AGS,et les salariés ont un régime particulier Trois exceptions au principe L'interdiction ne met pas en échec le paiement des effets de commerce Les paiements au crible de l'interdiction Interdiction de l'utilisation des fonds du débiteur Utilisation possible des fonds "libres" du débiteur Paiement possibles par des tiers Sanctions du paiement interdit 1. le principe de la continuité des contrats en cours en cas d'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire (art. Un dirigeant peut recréer une entreprise après une liquidation judiciaire s’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer. Vous avez émis un chèque sans provision 2. Ses conséquences sont limitées : elle ne vise que l'interdiction d'émettre des chèques. Ce recensement a pour principale fonction de fournir aux banque… Teyss. En cas de liquidation judiciaire, l'interdiction est suspendue à la clôture de la liquidation, par simple production du jugement de clôture auprès de l'établissement bancaire qui a provoqué l'interdiction (article R643-22 du code de commerce). Une personne peut être fichée dans l’un et pas dans l’autre. Les deux ne sont pas liés. Votre banque va : Acter votre demande de clôture; Vous êtes tenu de signifier votre désir de clôturer le compte par courrier recommandé avec accusé de réception. La procédure peut cependant être difficile, surtout si le Tribunal du Commerce a prononcé des sanctions à son encontre. Connexion. 2. Un dirigeant peut faire des erreurs, se tromper, rencontrer des difficultés. Publié le : 18/03/2015 18 mars mars 03 2015. Il faut distinguer la procédure sans ou avec liquidation judiciaire. La cour d'appel en a déduit à bon droit que la créance de la banque, qui n'avait pas été déclarée au passif de la débitrice, était inopposable à sa liquidation judiciaire. 3. … Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance. #droitbancaire #droitaffaires; Cautionnement et liquidation judiciaire : qu'en est-il de la prescription ? La durée de l'interdiction ne peut excéder 15 ans. Première grosse blague, la procédure est gratuite. Le tribunal de commerce de Marseille a prononcé mercredi la liquidation judiciaire de la chocolaterie marseillaise Netcacao, qui était en redressement depuis février, a-t-on appris mercredi de source syndicale. Durant la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'interdiction bancaire va rendre impératif la désignation d'un administrateur judiciaire qui aura seul qualité pour signer les chèques nécessaires. Partager Abonnés 1. Lorsqu'une société est mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, les dirigeants de celle-ci peuvent se voir sanctionner sur le plan personnel, patrimonial ou pénal. Vous êtes cotitulaire d’un compte joint où un chèque sans provision a été émis 3. Réponse envoyée le 17/02/2011 par Ancien expert Ooreka. déclaration de cessation des paiements. merci de vos réponse . copyright Philippe Pernaud-Orliac 2012 - Mentions légales - La cause principale du déclenchement d'une telle procédure peut être : Réponse envoyée le 17/02/2011 par Ancien expert Ooreka. L'interdiction peut aussi être prononcée par la justice comme peine complémentaire (interdiction judiciaire). L'interdiction bancaire est liée à l'émission de chèques sans provision. L'interdiction bancaire est décidée par la banque qui gère le compte sur lequel n'ont pu être débités un ou plusieurs chèques sans provision, malgré une ou plusieurs tentatives de régularisation, ou par le juge. 1 réponse d'expert . L'interdiction dite bancaire, par opposition à l'interdiction judiciaire qui sanctionne une infraction relative à la provision et qui a la nature d’une peine, constitue une mesure de sûreté prise par une banque. Le rôle du FCC est de recenser toute personne, physique ou morale, frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques ou ayant fait un usage abusif de sa carte bancaire. Elle est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC), dont les données sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires. L. 622-7 du Code de commerce). Liquidation judiciaire et interdit bancaire. Droit bancaire; Cautionnement et liquidation judiciaire : qu'en est-il de la prescription ? Le document de dépôt de bilan La déclaration de cessation de paiement, appelée « dépôt de bilan », doit être faite via le formulaire cerfa 10530*01, déposé en 4 exemplaires et accompagné de nombreuses pièces justificatives : cela m encouragerai de savoir que c est possible. Une personne en liquidation judiciaire est-elle systematiquement interdit bancaire? (et de rétablissement professionnel (conditions rappelées en page 7)) Identification de la personne déposant la demande. By Bernard Teyssié. En application de ces nouvelles dispositions, la Banque de France modifie les conditions d'attribution et de révision des indicateurs dirigeant. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Le non-respect de l'interdiction bancaire expose le contrevenant à des sanctions pénales, notamment une amende et éventuellement une interdiction judiciaire. La procédure de liquidation judiciaireproduit plusieurs effets qui touchent les créanciers : 1. l'exigibilité immédiate des créances non échues au jour de la liquidation judiciaire, sauf si le tribunal autorise la poursuite de l'activité en vue d'une cession totale ou partielle de l'entreprise, 2. l'interdiction de paiement d'une créance antérieure au jugement sauf exceptions, 3. l'interruption des poursuites individuelles, 4. l'interdiction d'inscription de sûreté postérieurement au jugement d'ouverture, 5. l'arrêt du cours des inté… Question posée le 17/02/2011 par Anonyme Une personne en liquidation judiciaire est-elle systematiquement interdit bancaire? avez vous des cas ou des personnes en liquidation judiciaire ont pu remonter une entreprise et surtout avoir un credit bancaire ? Car ceux qui connaissent une liquidation judiciaire avec parfois une interdiction bancaire, une interdiction de gérer ou même une faillite personnelle, ils ont totalement la possibilité d’avoir leur société en Irlande avec un compte bancaire professionnel et s’ils le souhaitent un compte bancaire personnel. Ulfin. A-t-elle droit a l'utilisation d'un chequier? Un liquidateur est nommé pour régler l’ensemble des dettes, notamment en vendant les immobilisations de la société en faillite. Question détaillée. Dans les conditions actuelles, un dirigeant d’entreprise ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire dans les trois ans est inscrit, automatiquement par la Banque de France au Fichier bancaire des entreprises (FIBEN), sous le code 040 au lieu de la codification 000. dois faire le deuil de ce projet? Les sanctions personnelles sont les suivantes : la faillite personnelle et l'interdiction de gérer prévue à l'article L 653-8 du Code de Commerce. L'interdiction bancaire dure au maximum 5 ans. #droitbancaire #droitaffaires. Merci. 4 réponses. Signaler cette question . Leur nombre reste toutefois élevé (61.789 procédures ouvertes en 2016 []), ce qui explique que les particuliers et, plus encore, les dirigeants d’entreprises aient appris à composer avec le risque qui en résulte pour eux. Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Exemple de fautes de gestion : 1. un dirigeant qui maintient sa rémunération à un niveau très important et ne prend aucune mesure de restru… Vous êtes déclaré interdit bancaire par décision de justice Dans la plupart des cas, c’est votre banque qui déclare votre interdiction bancaire. Selon que l’entreprise soit en cessation des paiements ou non, il faudra procéder à la déclaration de cette situation auprès du tribunal compétent. Le Fichier Central des Chèques ne doit pas être confondu avec le FICP(Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), les incidents recensés étant par nature différents. The judicial liquidation proceedings give rise to an arrangement for supervising the company, with the primary aim of paying out its creditors and dissolving it, unless the … À ce titre, elle intervient souvent lorsque la procédure de redressement judiciaire n'a pas produit les résultats escomptés ou n'est pas/plus envisageable. Les conséquences d'une liquidation judiciaire. Pour régulariser la situation, vous devez payer la personne qui devait encaisser le chèque. A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques qui ont dirigé une entreprise, soit en tant que représentant légal ou associé d'une personne morale soit comme entrepreneur individuel. En réalité le terme "suspension" est d'ailleurs inadapté puisqu'en réalité l'interdiction "cesse". À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka ! Cette suspension est le complément logique de l'absence de reprise des poursuites par les créanciers. L'interdiction judiciaire est prononcée suite à un délai pénal par exemple : Contrefaçon ou falsification de chèque ou de Carte Bancaire. En effet, il … Société placée en liquidation judiciaire et prêt bancaire : l’obligation de mise en garde de la banque envers la caution. Il y a 1 décennie. Ce décret est venu modifier l’alinéa 2 du II de l’Article D144-12 du code monétaire et financier en ces termes :. Voilà le principe : L'interdiction bancaire sanctionne, pour l'essentiel, l'émission de chèques sans provision. difficultés Liquidation judiciaire et levée interdiction bancaire et FICP. Pv élection Représentant des salariés. Vous n’avez qu’à vous rendre au Tribunal de Commerce dont votre activité dépend, remplir un formulaire de cessation de paiements et adjoindre les documents demandés. Les conséquences d'une procédure de liquidation judiciaire sont : la cessation totale de l'activité, la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Registre des Métiers, la publication dans un journal d'annonces légales (concerne les sociétés), L'interdiction concerne tous les comptes personnels détenus dans toutes les banques, et implique la perte immédiate du droit d'émettre des chèques, sous peine de sanction pénale (peine de prison jusqu’à 5 ans et/ou amende jusqu’à 375.000 €). La loi a supprimé la mention de la liquidation judiciaire dans les registres de la Banque de France, pour toute personne qui n’a pas fait l’objet de plus d’une procédure collective dans un délai de cinq ans. Conception Atlantic Log et Ph Pernaud-Orliac | Réalisation Ph Pernaud-Orliac, procéder à ce qu’on appelle sa régularisation, responsable unique en cas de chèque sans provision. La loi du 1er Juillet 2010 autorise la commission et le juge à ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Objet : suppression du code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France. liquidation judiciaire et interdiction bancaire? Développer une entreprise, la faire grandir et la garder en bonne santé n’est pas simple. Un dirigeant peut recréer une entreprise après une liquidation judiciaire s’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer. Interdiction des poursuites individuelles. Les procédures collectives, dont la liquidation judiciaire, constituent un moyen pour le droit de venir en aide aux entrepreneurs. La liquidation judiciaire peut être prononcée lorsque le Tribunal estime qu'il est trop tard et que l'activité et les emplois de l'entreprise ne peuvent plus être sauvés. #droitbancaire #droitaffaires Publié le : 18/03/2015 18 mars mars 03 2015 Droit bancaire Se souvenir de moi Non recommandé sur les ordinateurs partagés. Est également interdit bancaire toute personne qui est co-titulaire d'un compte joint ou d'un compte indivis sur lequel un autre co-titulaire a émis un chèque sans provision non régularisé, et pour lequel n'a pas été désigné au préalable un responsable unique en cas de chèque sans provision. L’interdiction bancaire peut être levée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée. A-t-elle droit a l'utilisation d'un chequier? Faillites civiles FAQ La faillite civile entraîne-t-elle une interdiction bancaire ? La procédure peut cependant être difficile, surtout si le Tribunal du Commerce a prononcé des sanctions à son encontre. La faillite civile entraîne-t-elle une interdiction bancaire ? Mais cela ne concerne que la société, pas son gérant qui peut toujours émettre des chèques à titre personnel. l'interdiction bancaire c'est quand tu as émis des chèques sans provision. J'évalue mes points forts et … Mais il y a pire encore si vous avez été dans l’illégalité : 050 et 060, avec une interdiction bancaire en prime. Bonjour, ... Si tu es en liquidation judiciaire tu n'es pas obligatoirement en interdiction bancaire . 0 0. Lorsque la décision de liquider la structure est actée, la banque a le devoir d’enclencher à son tour le processus de clôture du compte. La liquidation judiciaire entraîne la cessation complète de l’activité et l’arrêt d’éventuelles poursuites judiciaires contre le dirigeant de l’entreprise. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Il peut aussi être frappé d'une sanction professionnelle : la faillite personnelle et/ou l'interdiction de gérer. L’interdiction bancaire peut être levée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée. La liquidation judiciaire a-t-elle une influence sur l'indicateur dirigeant de la FIBEN ? La jurisprudence relative à l’obligation de mise en garde pesant sur le banquier est abondante et celle relative à la caution l’est probablement encore plus. Mot de passe oublié ? Quel qu’en soit le motif, la clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d’interdiction d’émettre des chèques dont le débiteur a éventuellement fait l’objet à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure collective (L643-12). A contrario, dans les cas où les créanciers recouvrent leurs droits de poursuite à la clôture de la procédure, (par exemple faillite personnelle) l'interdiction est maintenue. Dès lors qu'il y a donc cessation de paiements, la société n'a plus le droit d'émettre le moindre titre de paiement sans l'accord préalable et la signature du liquidateur. La liquidation judiciaire concerne une entreprise, un artisan, une association ou une personne physique en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. Évaluation. Partagez cet article. Abstract. En général vous serez ensuite invité à prendre rendez-vous avec le Tribunal de Commerce pour déposer votre dossier. En cas de liquidation judiciaire, l'interdiction est suspendue à la clôture de la liquidation, par simple production du jugement de clôture auprès de l'établissement bancaire qui a provoqué l'interdiction (article R643-22 du code de commerce). Conséquences. Parceque je n'ai aucun problèmes à la banque justement. A la clôture, les interdictions bancaires seront levées en présentant à l'agence bancaire le jugement de clôture et le relevé à demander à la Banque de France Professionnel. Elle dure 5 ans maximum et prend fin, sauf décision de justice contraire, dès lors que les personnes concernées s'acquittent de leurs dettes envers les bénéficiaires des chèques sans provision. N’hésitez pas à vous faire aider par votre comptable, il est aussi là pour ça gratuitement. Interdiction, Redressement judiciaire . L'interdiction bancaire consiste à défendre à une personne qui a émis un chèque de plus de 15 euros alors qu'elle n'avait pas assez d'argent sur son compte bancaire pour le faire et qui a refusé de le régulariser d'en émettre d'autres pendant un certain temps.. Cette sanction peut être prononcée à l'initiative d'un juge ou de la banque de l'émetteur du chèque en bois. Cependant, un décret voté le 2 septembre 2013 abroge cette mesure et modifie ses conditions. Liquidation judiciaire et perception du RSA Levée de l'interdiction bancaire Levée du fichage incident de paiement Quid de l'Insaisissabilité Vos modèles de documents. La Banque de France va vous attribuer une mauvaise note suite à votre liquidation judiciaire : la fameuse cote 040. Economie; 15/06/2011 à 13h56; 01:21 ; J. Darras. Requête aux fin d'autorisation de licenciements au cours de la période d'observation. L’interdiction a des conséquences limitées à l'interdiction d'émettre des chèques et pas l’utilisation des autres services bancaires comme carte de crédit, carte de retrait ou ordre de virement. Re: Défichage FICP suite à liquidation judiciaire entreprise individue Message par Willow » 27 mars 2015, 09:40 Ce matin, j'ai rencontré un avocat qui m'informe qu'il n'y a aucun recours ; c'est au bon vouloir des maisons de crédits. Vous devenez interdit bancairelorsque vous êtes dans l’une de ces situations : 1. L'interdiction dite bancaire, par opposition à l'interdiction judiciaire qui sanctionne une infraction relative à la provision et qui a la nature d’une peine, constitue une mesure de sûreté prise par une banque. De plus, même lorsque la situation est régularisée, la banque n'est pas obligée de rendre le chéquier au client. Dans ces conditions le débiteur ne peut plus se prévaloir de l'absence de déclaration de créance de … L'interdiction n'est levée que si tous les chèques ont été régularisés, et que si le client ne fait pas l'objet d'une autre interdiction (bancaire ou judiciaire) ailleurs. Focus sur la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 sur la sauvegarde financière accélérée; Sauvegarde ou redressement judiciaire, identifier les issues possibles pour une entreprise en difficulté . Avant d’aller plus loin, il convient de faire un point sur la terminologie utilisée par le droit cambiaire, c’est-à-dire par le droit des effets de commerce. Créer une entreprise après liquidation judiciaire : conditions. La levée de l'interdiction bancaire par régularisation. Liquidation judiciaire et levée interdiction bancaire et FICP WEBINAR avec Juritravail le 3 décembre : Le procès verbal des réunions de CSE . Il est important de préciser qu’il est possible d’intenter une action judiciaire contre le dirigeant trois ans après la liquidation. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Signaler cette question . Le principe de l'interdiction de paiement des créances antérieures sous peine de sanctions (art. S’inscrire La loi a supprimé la mention de la liquidation judiciaire dans les registres de la Banque de France, pour toute personne qui n’a pas fait l’objet de plus d’une procédure collective dans un délai de cinq ans. De plus, même lorsque la situation est régularisée, la banque n'est pas obligée de rendre le chéquier au client. Liquidation judiciaire pour la chocolaterie marseillaise Netcacao. En effet, la responsabilité du dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestionayant contribué à l’insuffisance d’actif, c’est-à-dire quand l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers. Dans le premier cas la commission est autorisée à recommander une PRP, dans le second cas c’est au Juge que revient la décision. Demande d'ouverture de redressement judiciaire (R.631-31 du code de commerce) ou de liquidation judiciaire (L.640-1 c.com.) Cette suspension est le complément logique de l'absence de reprise des poursuites par les créanciers. Cette levée est définitive, même si par la suite le plan est résolu pour inexécution, puisqu'il ne s'agit pas d'une suspension de l'interdiction pour la durée du plan. Mais s'il a commis des actes frauduleux, il sera condamné pour banqueroute. Vous recevez alors une lettre d’injonction vous informant de votre inscription au Fichier … Ce décret est venu modifier l’alinéa 2 du II de l’Article D144-12 du code monétaire et financier en ces termes :. Merci. Lorsqu'une société est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, son ou ses dirigeants peuvent être frappés d'une sanction personnelle : la « faillite personnelle » ou « l’interdiction de gérer » étant précisé que la sanction de faillite personnelle est encore plus lourde que la sanction de l’interdiction … Droit bancaire . Est interdit bancaire toute personne qui a émis un chèque sans provision, c'est-à-dire sans suffisamment d'argent sur le compte bancaire concerné et n'a pas pu ou n'a pas voulu procéder à ce qu’on appelle sa régularisation c’est-à-dire à son paiement. Répondre Enregistrer. Pour régulariser la situation, vous devez payer la personne qui devait encaisser le chèque. Répondre à ce sujet; Poser ma question; Précédent; 1; 2; Suivant; Page 1 sur 2 . Sans aucun autre événement négatif, sur une période de … La récente décrue [] du nombre des défaillances d’entreprises amorcée en 2016 est une nouvelle encourageante. La Chambre commerciale de la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement précisant que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité mais d'inopposabilité à la procédure collective du débiteur, ce dont seul le liquidateur judiciaire peut se prévaloir. A-t-elle droit a l'utilisation d'un chequier? Contrairement au redressement judiciaire, laliquidation met fin définitivement à l'activité de l'entreprise. La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu’un débiteur - souvent une entreprise - n’est à la foisplus en capacité d’honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement. En effet, vous avez peut-être fait preuve de diligence mais pour des raisons diverses tels qu’un manque d’accompagnement ou encor… Une conjoncture difficile peut impacter son commerce (mouvement des Gilets Jaunes par exemple). Dans les conditions actuelles, un dirigeant d’entreprise ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire dans les trois ans est inscrit, automatiquement par la Banque de France au Fichier bancaire des entreprises (FIBEN), sous le code 040 au lieu de la codification 000. Ce document entraînera une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire selon la situation de l’entreprise et suivant la décision du tribunal. Par Thibaudperisse, le 10 mars 2006 dans Entreprise. Le bénéficiaire sera payé et l’interdiction bancaire sera levée; Informer votre banque de la régularisation de votre situation afin qu’elle en informe la Banque de France et que vous soyez retiré de la liste du FCC; Vous pouvez aussi récupérer le chèque sans provision auprès du bénéficiaire et le payer en espèce ou par virement. Une liquidation simplifiée sera clôturée dans un délai maximum de deux ans. L'interdiction bancaire consiste à défendre à une personne qui a émis un chèque de plus de 15 euros alors qu'elle n'avait pas assez d'argent sur son compte bancaire pour le faire et qui a refusé de le régulariser d'en émettre d'autres pendant un certain temps.. Cette sanction peut être prononcée à l'initiative d'un juge ou de la banque de l'émetteur du chèque en bois. Cautionnement et liquidation judiciaire : qu'en est-il de la prescription ?