Cependant : En cas de désaccord au sujet des enfants, un juge aux affaires familiales peut être saisi Un conjoint de fait est libre de mettre fin à l’union de fait à tout moment, sans avoir à donner quelque raison que ce soit et sans formalités particulières. Chacun gère donc son patri… Pas question de se rétracter ensuite, ont estimé les magistrats. Ils souhaitent, lorsque leur situation financière le permet, que l’un d’entre eux soit totalement propriétaire du bien. Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre profil ! Les concubins n’ont pas l’obligation de s’assister mutuellement sur le plan financier. Le concubinage ne crée pas en lui-même d’obligations entre concubins. "Une indemnisation en dommages et intérêts peut aussi être prononcée par les juges sur le fondement de la société de fait et l’enrichissement sans cause", observe Me Coulon-Petitfrère. Il s’agit de biens achetés ensemble par les deux concubins, comme c’est souvent le cas pour l’habitation du couple. Covid-19 : un troisième confinement imminent en France ? Et ce d'autant que les concubins n'ont pas de statut juridique auprès duquel s'abriter. Il n’est pas toujours nécessaire […] Ce contenu a bien été retiré de vos favoris. Attention : en matière de biens dits "corporels", c’est-à-dire pouvant être déplacés (voiture, canapé, télévision, animal domestique…), et en vertu du vieux principe juridique qui indique "qu’en fait de meubles, possession vaut titre", la loi prévoit que la personne possédant un tel bien chez lui est présumée en être le propriétaire. Divorce : qui peut occuper le domicile conjugal quand la procédure est en cours ? Mais les tribunaux restent sourds à un tel argument. Un cadre peut-il réclamer le paiement d'heures supplémentaires ? En cas de rupture, le concubin s’estimant lésé pourra écarter cette présomption en apportant la preuve (facture, bon de commande, relevé de compte, photocopie du chèque…) qu’il est le véritable propriétaire du bien (ou que le bien appartient aux deux et par moitié si la facture d’achat a été établie aux deux noms). Ces informations pourront faire l’objet d’une prise de décision automatisée visant à évaluer vos préférences ou centres d’intérêts personnels. Concernant les biens mobiliers (voiture, meubles et autres objets), le concubin pouvant produire une facture à son nom sera considéré comme propriétaire. Ce remboursement de dette en commun est nommée dette ménagère . D’où l’utilité de mentionner la quote-part exacte de chacun selon son apport personnel et aussi, en cas d’emprunt, selon ses facultés de remboursement. C'est ainsi que la répartition peut être de 30/70 ou de 40/60... Respectez fidèlement la réalité pour éviter d'év… Aucun devoir d’assistance ou d’entraide morale ou matérielle n’est ainsi prévu par la loi, pas plus qu’une participation aux dépenses de la vie quotidienne (… >> A lire aussi - Succession : pour avantager son concubin, le testament n'est pas la seule solution. Qui est propriétaire des biens? Ces motifs juridiques permettent de solliciter un dédommagement du concubin pour la société duquel on a travaillé gratuitement. Le concubinage n’étant par essence tenu à aucun contrat juridique, le couple peut se séparer librement. Les concubins étant des étrangers aux yeux du droit, leurs patrimoines sont considérés comme distincts. La situation dépend du statut choisi par le couple : marié, pacsé ou en concubinage (union libre… Rupture de Pacs : quelles sont les conséquences sur les titres de séjour en France ? À cet effet, l'article 220 du Code Civil prévoit la solidarité entre époux ou conjoints. Ainsi, par exemple, en a jugé la Cour de cassation (première chambre civile, 7 avril 1998, pourvoi n° 96-10.581) dans une affaire où la concubine avait été "brusquement congédiée après onze ans de vie commune" alors que son ancien ami avait exigé du temps de leur union "qu’elle renonçât à son emploi pour se consacrer à son foyer et à l’éducation de son fils, puis de leur enfant commun". Sur le plan émotionnel, une séparation dans son couple n’est jamais évidente, mais sur le plan administratif, c’est tout aussi compliqué. Newsletters exclusives, outils pratiques : lettres type, contrats personnalisables, simulateurs ... Pour une réponse adaptée à toutes vos questions par téléphone, mail et chat. Cliquez sur la cloche rouge en bas à droite de cet écran (uniquement sur ordinateur et smartphones Android). La loi est muette sur la séparation de cette union entre 2 concubins. La deuxième est qu’aucun des concubins ne peut déclarer l’autre à sa charge, même si ce dernier n’a pas de revenu. Retrouvez ce contenu plus tard en appuyant sur ce bouton. Le même principe s’applique pour un animal de compagnie, par exemple le chat ou le chien qui vivait avec le couple : le concubin qui saura démontrer qu’il s’en occupait personnellement (à l’aide de témoignages) et l’entretenait à ses frais (relevés bancaires, factures du vétérinaire…) pourra s’en attribuer la propriété. "En raison de la fragilité du lien inhérente au concubinage, il n’y a pas d’indemnité de rupture possible sauf circonstances particulières constitutives d’une faute, prévient Me Ganier-Raymond. Retrouvez toutes les informations nécessaires sur le thème de l'achat d'un bien dans le cadre d'une union libre. Cas classique : après séparation du couple, le logement est vendu en vue d’effectuer un partage des fonds. Un avenant au … Le concubinage est une union libre qui, contrairement au mariage ne possède aucun encadrement juridique. L'union libre : l’indépendance… et ses contraintes ! Séparation : à qui appartient la maison bâtie sur un terrain donnée par les parents de l'un des conjoints ? Chacun est seul responsable des crédits qu'il a contractés avant ou durant la vie à deux. L’union libre. Vous pouvez donc fixer en accord avec votre concubin les conséquences de votre séparation. Aucune formalité n’est nécessaire pour établir cette forme d’union. A l’inverse des dispositions particulières qui protègent le toit familial des couples mariés, cette liberté d’action concerne aussi le logement des concubins s’il est la propriété de l’un d’eux. Les concubins ne disposant d’aucun statut défini, ils sont, au regard de la loi, de parfaits étrangers. Cette précaution évite les litiges qui pourraient survenir en cas de séparation du couple, surtout si l’un d’eux a payé une somme beaucoup plus importante que celle mentionnée dans l’acte d’achat. L’autorité parentale dans les couples séparés, Aides au logement, Ma Prime Rénov... Tout ce qui change au 1er janvier 2021. L’union de fait, aussi appelée «union libre» ou autrefois «concubinage» , existe entre deux personnes non mariées qui vivent ensemble durant un certain temps ou qui vivent ensemble durant un certain temps et qui ont un enfant ensemble. Tout dépend du montant de votre participation. Vous pouvez également définir les conditions d'utilisation, de conservation et de communication de vos données à caractère personnel en cas de décès. La séparation d'un couple ni marié ni pacsé peut devenir très conflictuelle. >> A lire aussi - Couple en union libre : quelles sont les contraintes légales ? En cas de mésentente ou de séparation. Chiquita - Modifié le 20 mars 2019 à 16:37 Eric Roig Messages postés 4100 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 ... quand on est pas mariés chacun reste propriétaire de ses biens et il faut prouver que c est a soi . >> Nouveau ! Ces personnes peuvent être considérées comme «conjoints de fait» selon la loi. Salaires, honoraires, bénéfices commerciaux, pensions de retraite… Les revenus des concubins sont personnels. "Si l’acte notarié déclare que vous achetez avec votre concubin à 50/50, vous êtes propriétaire de la moitié du bien… jusqu’à preuve du contraire, prévient Me Tombois. Il s’agit d’une obligation légale fondée sur un aspect financier, celui qui reçoit un avantage en occupant le bien ne doit pas s’enrichir pendant que l’autre qui ne jouit plus du bien s’appauvrit en se relogeant (même s’il a … Sans preuve d'achat, les biens sont censés appartenir aux deux. Et se revendique donc comme propriétaire de l’intégralité du logement, en dépit d’un acte notarié indiquant que l’achat s’est fait en indivision à parts égales. A noter : l'époux propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux, sauf s'il y est autorisé par le juge. Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. Seul le signataire du bail est officiellement reconnu comme étant locataire. Union libre : peut-on réclamer la moitié des biens en cas de séparatio... Toutes nos dernières actus dans votre boîte mail. Dans la plupart des cas, c’est lors d’une séparation que les concubins veulent mettre fin à cette indivision. Ne ratez aucun article important de Capital.fr en vous abonnant à nos alertes. Aussi surprenant que cela puisse paraître, si la facture a valeur de preuve pour les biens mobiliers, le titre de propriété d’un immeuble détenu en indivision ne constitue, lui, qu’une simple présomption de propriété. De même, celui qui a contribué plus que l’autre à ces dépenses ne peut pas se faire rembourser les sommes qu’il estime avoir versées en trop. "Par prudence, il est donc impératif pour l’achat d’un bien que chacun s’attache à le rembourser à hauteur de son pourcentage dans l’indivision", conseille Me Ganier-Raymond. Les ménages en union libre qui ont un bien immobilier sont en indivision. Le partage des droits de propriété se fait selon les mises respectives. Les bons comptes font les bons concubins. Repos compensateur obligatoire : définition et calcul, Société générale, Crédit agricole… crise en Italie, les taux d’intérêt inquiètent, Inscription consulaire : principe, démarches et renouvellement, Une compagnie aérienne a trouvé une solution pour se débarrasser de son stock de vin. Quelle que soit la nature juridique de votre ancienne union (union libre, concubinage, mariage, PACS) vous restez tous deux tenus de rembourser les prêts contractés en commun. En général, il n’y a pas de partage des biens entre les conjoints de fait lors d’une séparation. Pour un couple en union libre, aucune déclaration d’union ou de séparation n’est de rigueur, il n’y a donc pas de passage devant un juge ou un notaire.Cependant lorsqu’un couple vit dans le même logement au moment de sa séparation, des désaccords peuvent subvenir au sujet de la garde du logement, ou des responsabilités financières du concubin quittant le domicile. Séparation couple union libre - vente maison [Résolu/Fermé] Signaler. Pétrole : un pétrolier de l’Iran saisi par l’Indonésie ! Une preuve difficile à apporter. En ce qui concerne les dettes contractées par l’un des concubins, il n’existe strictement aucun principe de solidarité entre les deux, y compris pour les dépenses réalisées au titre des besoins de la vie courante du ménage. Union libre Si un concubin a remboursé plus que l’autre, il peut être indemnisé. Attention être libre ça ne vous empêche de bien prévoir les conséquences de cette rupture. Les informations vous concernant sont destinées à l'envoi des newsletters afin de vous fournir ses services, des informations personnalisées et des conseils pratiques. Au moment de la séparation, chacun reprend ce qui lui appartient. En l’absence de contrat passé entre eux, les concubins n’ayant aucune obligation quant à leur participation relative aux dépenses du ménage, le concubin s’estimant lésé ne peut revendiquer aucune créance sur son ancien compagnon. Première règle à garder à l’esprit, aucune prestation compensatoire ne peut être sollicitée par l’un des deux concubins. Notez qu’en cas de difficultés de remboursement, la banque peut saisir les biens et les revenus de l’emprunteur, mais pas sa part dans les biens possédés en indivision par le couple. L’indemnité d’occupation est indépendante des fautes et des causes de la séparation. Selon ce régime, chaque conjoint : est propriétaire de ses biens, peu importe s'il les a achetés avant ou pendant l'union; gère seul ses biens; paie seul ses dettes, sauf celles qu'il a contractées pour … Leur statut particulier entraîne l’application de règles spécifiques. Ainsi, que l’on soit marié, pacsé ou simplement concubin, les dispositions diffèrent. Ne manquez rien de l'actualité qui vous concerne, toutes les réponses à vos questions du quotidien ! Fonctionnaire : en cas de séparation, vous pouvez désormais partager l’aide pour enfant à charge, Commerce : l’Algérie refuse pour l’instant le libre échange avec l’Union européenne, Union libre : testament, donation... comment protéger son conjoint. Indivision égalitaire ou inégalitaire.L'indivision peut être égalitaire, c'est-à-dire que vous êtes propriétaire de la moitié du bien. Seule exception, les enfants reconnus par les deux parents. La part de chacun est normalement indiquée sur l’acte notarié. L'indivision s'organise en faisant figurer dans le contrat le nom de chaque concubin. Il est aussi seul propriétaire des biens qu’il reçoit par donation ou héritage et de ceux qu’il acquiert en cours de concubinage (clientèle médicale, oeuvre d’art…). "La seule possibilité serait pour le concubin lésé de prouver que l’autre avait l’intention de donner une part du bien qu’il finançait", poursuit Me Tombois. Les concubins ne sont pas soumis aux mêmes obligations de solidarité que les personnes mariées ou pacsées en matière d’impôt sur le revenu. Il revient au couple de s'organiser en toute autonomie. Chaque concubin est seul propriétaire des biens qu’il possédait avant la vie commune et de ceux qu’il a achetés ensuite, qu’il s’agisse de logements, d’épargne ou de voitures. Ce transfert … Il est aussi seul propriétaire des biens qu’il reçoit par donation ou héritage et de ceux qu’il acquiert en cours de concubinage (clientèle médicale, oeuvre d’art…). Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte, Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e), Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e). Sachez enfin que si le couple a des enfants à charge, seul l’un des concubins peut les rattacher à sa déclaration, donc avoir une majoration de son quotient familial (mais l’autre peut déduire de ses revenus la somme consacrée à l’entretien et à l’éducation des enfants). Elles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact. Lors de leur union, les concubins se sont constitués un patrimoine. Union libre : les conséquences de la séparation Vivre en concubinage implique une absence de lien, notamment juridique, entre les deux personnes. Des dommages et intérêts peuvent aussi être revendiqués s’ils ont été librement promis à un moment donné, selon un arrêt du 3 juin 1998 de la Cour de cassation, première chambre civile (pourvoi n° 96-13.664). Un petit rappel des règles s’impose. Le bien est alors en indivision entre eux, dans les proportions précisées dans l’acte d’acquisition notarié : autrement dit, le partage des droits de propriété se fait en fonction des mises respectives. Union libre, monoparentalité... la fin du modèle familial traditionnel, Ces neuf armes (dangereuses) que l'on peut acheter librement, En cas de litige sur votre location, un expert peut vous aider, L'UE réclame la libre circulation des marchandises en France, Ces taux d'intérêt (méconnus) que vous pouvez réclamer en cas de litige, Avantages et inconvénients du mariage sous le régime de la séparation de biens, Les couples mariés privilégient de plus en plus la séparation de biens, Pacs, mariage, union libre… les conséquences sur votre retraite, Un couple paye 60.000 euros pour une pompe à chaleur, LEP : pourquoi il va encore vous faire gagner deux fois plus que le Livret A cette année, Assurance vie : notre comparatif des taux 2020 de plus de 100 contrats, Les clients de BNP Paribas devront payer pour avoir un conseiller clientèle "affinité", On peut désormais se prêter jusqu’à 5.000 euros en famille sans déclaration au fisc, Reconversion de Sibeth Ndiaye chez Adecco : le “oui, mais” du gendarme de la transparence, Le mariage d'un policier fait polémique en Belgique, Médecin nutritionniste : formation et compétences, Maine-et-Loire : une voiture de luxe retrouvée cachée dans un parc relance la guerre autour d'un héritage. Se pose alors la question du sort du domicile familial. La rupture est libre et ne nécessite aucune démarche officielle. Les biens acquis par l'un et par l'autre conservent leur propriétaire. Aucun devoir d’entraide ou d’assistance n’est formalisé. Sans preuve d'achat, les biens sont censés appartenir aux deux. Le concubin qui a payé plus que l’autre peut demander à être remboursé de sa quote-part réelle dans le financement.". Cette règle individualiste vaut aussi pour les dettes utiles aux besoins de la vie courante du ménage (meubles, appareils ménagers…), alors qu’un principe de solidarité existe dans ce cas entre personnes mariées ou pacsées. Les circonstances de la rupture doivent donc être particulièrement traumatisantes pour être considérées par les juges comme une faute de nature à créer un préjudice moral et économique donnant lieu à réparation sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Auchan annonce la mise en vente de 21 sites en France, Notre-Dame: Arnault et Pinault annoncent pour 300 millions d'euros de dons, Inde: sans motrice, un train bondé recule sur 12 kilomètres, Grève SNCF: paroles d'usagers gare Saint-Lazare, NDDL:opération d'expulsion, trois mois après l'abandon du projet, Le "Marathon des Sables" s'élance dans le désert marocain, Syrie : frappes contre une base militaire, Le prince héritier saoudien est arrivé en France, Syrie/Ghouta: l'offensive reprend sur la dernière poche rebelle. L’acte notarié indique généralement la part de chacun. Toute une offre pour vos projets et vos démarches du quotidien, L'actualité décryptée par nos experts, tous les articles et questions/réponses, Tous les mois où que vous soyez. Le logement appartient à celui qui l’a payé, lequel ne doit rien à l’autre au regard des dépenses communes ! Le concubinage* (également appelé vie maritale ou union libre) est une union de fait entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. Vivre en concubinage implique une absence de lien, notamment juridique, entre les deux personnes. Séparation de propriétaire en union libre. Que devient le bail de location en cas de séparation d'un couple de locataires ? Un site du groupe Prisma Media (G+J Network). Quand on a été locataires à deux pendant un certain temps, comment se passe la répartition du loyer ? A l'inverse du certificat de concubinage, la convention de concubinage est un contrat dont le contenu libre a pour finalité principale d’organiser la vie commune. Quels sont les droits de chacun ? Spécial Assurances : Les assurances qui vont abuser de la crise et celles qui vont vous aider / Enquête sur les 650 000 riches de France / Transport aérien : bientôt le redécollage, Capital Votre Argent : Retraite, ce que la crise va changer (ou pas) pour vous / Les possibilités de départ anticipé / Les aides au départ à la retraite / Les solutions pour contrer la baisse des pensions, Ecoutez 21 millions, le podcast de Capital sur les cryptomonnaies, © Mieux vaut donc qu’ils soient versés sur des comptes bancaires séparés, ouverts à leur seul nom, car, en cas de séparation, l’existence d’un compte joint risquerait de poser de gros problèmes de partage des fonds. En ligne ou livré chez vous. La loi ne prévoit aucune obligation ni aucune démarche à réaliser lors de la séparation d'un couple vivant en concubinage. Nous avons deux enfants. D’une manière générale, chaque concubin participera à la gestion courante des biens communs (à hauteur de sa quote-part) et pourra accomplir seul des actes dits "conservatoires", c’est-à-dire prendre des décisions permettant d’empêcher la destruction ou la détérioration du bien, comme, par exemple, engager des travaux de soutènement d’un mur d’une habitation. En l’espèce, après six ans de vie commune, un concubin avait quitté le logement du couple en laissant un mot précisant que sa compagne pouvait garder le logement et qu’il lui verserait 7 500 francs (un peu moins de 1 145 euros) par mois jusqu’au moment où soit elle aurait déménagé, soit sa fille aurait terminé ses études. Un concubin ne peut pas exiger de l’autre qu’il participe aux dépenses de la vie courante. Message par Laeti33 » 11 sept. 2017, 21:34 Bonjour, Je souhaiterais avoir quelques conseils. La première est que les deux membres du couple constituent des foyers distincts. Chacun gère donc son patrimoine en toute indépendance, en étant libre de vendre, louer ou donner ses biens sans devoir consulter l’autre. Impossible de déclarer son concubin à charge, même si celui-ci n’a aucuns revenus. En aucun cas le fait de rompre le concubinage ne peut être considéré en lui-même comme fautif.". Bon à savoir : si l’un des concubins prête une somme d’argent à l’autre, il devra être en mesure de prouver la réalité du prêt effectué (via une reconnaissance de dette effectuée entre eux ou authentifiée par un notaire), car si le concubin ayant bénéficié des fonds prétend ensuite qu’il s’agit d’un don, cette allégation jouera toujours en sa faveur. 2. Si le bail prévoit une solidarité : pour tout bail conclu après le 27 mars 2014, le locataire quittant le logement reste tenu de payer sa part de loyer jusqu’à la fin de son préavis, à la condition qu’un nouveau colocataire figure au bail. ... bail à un seul nom ou aux deux – pour que personne ne soit lésé en cas de séparation. Location : que se passe-t-il en cas de rupture du bail par l'un des locataires ? Mais elle peut aussi être inégalitaire. comme il est souvent dit, en union libre la séparation est libre. Il y a deux ans je me suis fait construire une maison avec mon compagnon. C’est alors qu’un des deux concubins prouve devant le tribunal, au moyen de ses relevés de compte, qu’il a assuré seul le remboursement des mensualités du crédit immobilier. Des conditions précises doivent être réunies, notamment la volonté qu’avaient les concubins de s’associer doit être prouvée, ainsi que la vocation des deux à participer aux bénéfices et aux pertes de la société. Si vous achetez, là aussi, la prudence s'impose. – Si la maison est un bien appartenant à l’un des concubins. Si ce n’est pas le cas, le bien est censé leur appartenir à chacun pour moitié. En cas d’enfants d’un premier lit en garde alternée, on applique les règles classiques du partage de majoration du quotient familial. L'ANIL propose des articles complets sur le … Les couples en union libre qui achètent un bien immobilier sont propriétaires en indivision. Pensions alimentaires, que se passe-t-il après 18 ans ? Le bien acquis par l’un des concubins seul, que ce soit avant ou pendant la vie commune, lui … Alors, que se passe-t … Demande de divorce : suis-je obligé d'y répondre et dans quels délais ? Capital. À la séparation, chacun reprend les biens dont il est propriétaire. Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens Vos patrimoines respectifs sont séparés, mais vous avez pu investir ensemble dans un bien, alors soumis aux règles de l’indivision : chacun est propriétaire dans une proportion correspondant à son apport et guidant le partage en cas de divorce. Dans cette situation, la loi qui encadre la garde des enfants en cas de séparation d'un couple marié ou pacsé prévaut. Si les banques ne sont pas réticentes à l’acceptation d’un prêt immobilier dans ce cadre de situation conjugale, c’est d’un point de vue juridique que les choses se compliquent. Un principe confirmé par la Cour de cassation (1er juillet 2003, première chambre civile, pourvoi n° 00-20.305). Si on ne peut pas prouver à qui appartient un bien, alors il sera réputé appartenir aux deux conjoints et sera partagé en parts égales. • Vous êtes propriétaire. A ce titre, chacun des concubins doit déposer une déclaration de revenus personnelle et sera donc imposé séparément. C’est l’absence totale d’engagement qui caractérise le concubinage, autre appellation de l’union libre. N'oubliez pas d'y indiquer votre participation financière respective, nécessaire à l'acquisition du logement. De plus en plus de couple en union libre souhaitent franchir l’étape de la propriété. L’autre concubin argue alors qu’il s’agissait d’un accord dans la gestion du budget du couple : l’un réglait les mensualités du crédit pendant que l’autre payait les impôts et d’autres charges. En effet, tant sur le plan personnel que patrimonial, les deux personnes (de sexe différent ou de même sexe) qui ont décidé de vivre sous le même toit n’ont aucune obligation l’une envers l’autre. Lettre de demande de recouvrement d'une pension alimentaire par le Trésor Public. Couple en union libre : quelles sont les contraintes légales ? En cas d’union libre. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez demander à accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, ou supprimer, pour vous opposer à leur traitement par mail à dpo@uni-medias.com ou par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris, ou pour demander leur portabilité, en écrivant par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris ou par mail à dpo@uni-medias.com. En fonction de leur statut, les couples disposent de droits différents en matière de bail. En cas de décès donc, ils ne peuvent simplement pas hériter l’un de l’autre. La séparation d’un coupe en union libre. >> Notre service - Évaluez votre salaire, notre simulateur calcule si vous êtes bien payé. Lettre de demande d’officialisation d’une pension alimentaire, Lettre de demande de changement de résidence des enfants. Exception faite des frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants, l’un d’eux ne peut donc pas contraindre l’autre à participer aux dépenses de la vie courante (nourriture, loyer, factures de chauffage…).