Pour ce qui est de la forme, l’état des lieux peut prendre « la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire », c’est-à-dire que les deux états des lieux (entrée et sortie) peuvent être établis sur un même document, ou sur deux documents distincts. Il fait l’entrée et la sortie sur le même document, cela facilite la comparaison. Voici une liste complète des différents modèles d'état des lieuxexistant à l'heure actuelle, conformes à la loi ALUR, disponibles gratuitement et prêts à imprimer. L’état des lieux et ses avenants éventuels font partie intégrante du contrat de bail et doivent donc être enregistrés. Vous devez inspecter attentivement chaque pièce, même les plus petites, et chaque équipement. L'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement donné en location et de ses équipements, pièce par pièce, à l'entrée dans le logement et à la sortie. La loi Alur a introduit un délai de 10 jours pendant lequel le locataire bénéficie d'un droit de rectification de l'état des lieux d'entrée. Si le logement comporte des parties extérieures comme une terrasse, garage, jardins, patios, abris etc, ne les oubliez pas ! En savoir plus sur notre politique de confidentialité Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée et de sortie, d'un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage. Merci, votre demande a bien été enregistrée. En cas de dégradations, il permet de déterminer qui devra assumer les réparations : le locataire, ou le propriétaire. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. L’état des lieux d’un logement est établi au début de la location, généralement lors de la remise des clés et à la fin, lors du départ du logement. Vous déménagez ? Un conseiller vous appelle gratuitement Ceci est valable pour tous les baux signés après le 18 mai 2007, date de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 avril 2007. Facebook, © 2021 Hello Watt N'oubliez pas non plus de relever les compteurs d'eau, d'électricité et de gaz. Ce dernier cas est préférable en termes de lisibilité. formalités, ccc-lyon.com. En utilisant ce service, vous acceptez l’utilisation de cookies qui permettent de personnaliser votre navigation et d’améliorer les performances du site. Feuillet pour établir les états des lieux d'Entrée et de Sortie des Biens immobiliers. Les informations obligatoires à préciser sur le document d’état des lieux sont les suivantes et sont définies par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : la typologie : état des lieux d’entrée ou état des lieux de sortie, le nom ou la dénomination des parties (locataire, bailleur) ainsi que l’adresse du lieu d’habitation ou du siège social du bailleur, si des mandataires représentent le locataire ou le bailleur pour la réalisation de l’état des lieux : le nom ou la dénomination ainsi que l’adresse du domicile ou du siège social des mandataires, les index des compteurs individuels d’eau, d’électricité ou de gaz, le nombre de jeux de clefs et le détail des clefs nécessaires à l’accès au logement et aux éventuels locaux communs, la description de l’état des revêtements, sols, murs, plafonds et équipements pour chaque partie du logement, la vérification de la présence et du fonctionnement du détecteur de fumée, les signatures des deux parties prenantes. L'état des lieux est généralement établi sur support papier, mais il peut également prendre une forme électronique. Conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire n'a pas à prendre à sa charge les réparations locatives dues à la vétusté du logement. Ce qui vous aide à calculer simplement la responsabilité qui peut être imputée au locataire. L'état des lieux de sortie est naturellement aussi important que l'état des lieux d'entrée. Il comprend également les relevés de consommation en eau et … [ETAT DES LIEUX] L'état des lieux est un document essentiel pour la location d'un logement. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. La loi a en outre prévu que le locataire puisse faire modifier l'état des lieux au cours du premier mois de chauffe du logement en cas de défauts du système de chauffage (art. Concernant le chauffage, le délai est un peu plus long grâce à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 3-2) puisque le locataire dispose dans ce cas d’un mois entier pour faire part des éventuels problèmes. Le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement de l’ Deux colonnes doivent alors apparaître : une première “à l’entrée du locataire” et une seconde “à la sortie du locataire”. Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous serez alors dans les meilleures conditions pour inspecter le logement. L’état des lieux doit être réalisé au moment de la remise des clés et de la signature du bail de location. Quel que soit le format choisi, un exemplaire de chaque état des lieux doit être remis à ch… Et tout doit être passé en revue : du gros mobilier au moindre accessoire de cuisine en passant par les rideaux. Ce document a pour objectif de lister les équipements présents dans l’habitation et leur condition, ainsi que …, Au moment de la remise des clefs et de la signature du bail, le locataire et le propriétaire (ou son mandataire) se doivent de réaliser ce que l’on appelle …. Le coût de son intervention est alors partagé par moitié entre le locataire et le propriétaire. En cas de conflit, l’état des lieuxsert donc de preuve au propriétaire puisqu’il doit être daté et signé par les deux parties. Cherchez sortie et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de synonymes français de Reverso. Vous aurez alors dans ce cas de figure deux colonnes différentes qu’il faut remplir lors de la remise des clés. Etat des lieux de sortie PDF. Bonjour, l'agence a aussi l'état des lieux d'entrée, demandez une copie pour pouvoir comparer l'état de votre logement -avant le jour J-L'état des lieux de sortie est très important pour vous, car tout sera dit est écrit à ce moment là. Cela facilite la comparaison des informations. L'état des lieux de sortie au départ du locataire. N’utilisez pas de termes vagues et imprécis pour décrire l’état et la conservation des équipements et du logement, sous peine de laisser place à l’interprétation. Même si mon appartement est en bon état et que je n'ai rien de particulier à signaler, j'ai peur justement que cette future locataire soit extrêmement pointilleuse et que son état des lieux d'entrée soit vraiment critique alors que le mien ne l'était pas particulièrement (J'ai fait cet état des lieux à 19 ans, seul, donc je n'allais pas m'affirmer pour chercher tous les défauts). Les états des lieux d'entrée et de sortie doivent au minimum comporter les informations prévues par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (pris en application de la loi Alur). L’état des lieux est un document essentiel annexé au contrat de bail lors de la location d’un logement nu ou meublé. Et ce qu'il soit réalisé par des professionnels ou des particuliers. Il décrit de manière précise l’ensemble des pièces de l’habitation – pièce par pièce - du sol au plafond – ainsi que ses éventuels équipements. Modèle d'état des lieux pour un bail comme… Les frais d'huissier sont alors répartis par moitié entre le bailleur et le locataire. Il sera alors plus aisé de repérer les imperfections éventuelles. Pensez donc à vous équiper d’une lampe, en particulier si le rendez-vous a lieu en soirée ou dans un logement peu lumineux. L’état des lieux se répand de plus en plus en Belgique depuis les dernières années. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Si une agence immobilière est mandatée pour effectuer l’état des lieux d’entrée, il est habituel que la facture soit partagée entre les deux parties prenantes. Je télécharge un état des lieux de sortie PDF (normes 2021, loi Alur) Modèle d'état des lieux de sortie. Il est établi contradictoirement par le locataire et le bailleur qui recensent conjointement l’état des locaux mis à la disposition suite à la signature du bail. Le montant total des frais d'huissier est encadré. Conséquence : si le propriétaire refuse de faire un état des lieux d'entrée, le locataire doit lui envoyer une mise en demeure en recommandé avec demande d'avis de réception. A l'inverse, il n'existe pas de droit de modification de l'état des lieux de sortie a posteriori si jamais le bailleur découvre une dégradation après la signature du document. Un état des lieux est-il gratuit ou payant ? justice, Le dépôt de garantie est ensuite restitué au locataire, après déduction des dégradations, réparations ou frais de nettoyage dont il est tenu responsable. Le prix de l'état des lieux varie selon que les parties font intervenir ou non un tiers pour le réaliser. Afin de faciliter la rédaction du document, il est possible d’utiliser : Une application d’état des lieux (de sortie), par exemple; En revanche, cette règle de partage ne s'applique pas à l'état des lieux de sortie. En cas de désaccord, les parties peuvent aussi faire appel à un huissier de justice. Que faire si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé dans votre logement . Comment bien remplir l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. Parmi ces mentions obligatoires figure notamment la description de l'état, pièce par pièce, des sols, des murs, des plafonds, des équipements et des éléments du logement. Le locataire peut apporter des précisions et des réserves y compris après la signature de l'état des lieux d'entrée. Déménager seul : le guide des vrais guerriers, Comment réussir son déménagement d'étudiant, Préparer son déménagement à Paris sans prise de tête, Comprendre le Diagnostic de Performance Energétique, Conseils déménagement: les astuces à connaître. En cas de désaccord sur l'état du logement et de ses équipements, l'une des deux parties peut faire appel à un huissier de justice. NE PARTEZ PAS SANS CET EDL de sortie ;), et ne le signez QUE si vous êtes d'accord sur tout. Cela signifie que même si le logement était initialement en mauvais état, il a l’obligation de le rendre en bon état de réparations locatives. Quand le locataire rend les clés, un état des lieux de sortie doit être effectué. Ce modèle d'état des lieux gratuit est directement téléchargeable via le bouton suivant. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 apporte quelques précisions sur ce point. État des lieux (cochez la case utile) - d'entrée - de sortie Nom et adresse du bailleur : Prénom NOM Adresse 1 Adresse 2 CP VILLE. S’il y a désaccord concernant l’état des lieux, il est possible de passer par un huissier qui réalisera un état des lieux qui ne pourra pas être contesté. Que se passe-t-il en l’absence d’état des lieux d’entrée ? L’etat des lieux contradictoire est un document attestant de l’état d’un logement à l’entrée et à la sortie du locataire. Ce document est rédigé après la remise des clés et permet donc de comparer ce qui a été acté lors de l’état des lieux d’entrée. Il s’agit d’un document qui atteste de l’état du bien immobilier avant et après l’arrivée du locataire. L’état des lieux d’entrée se fait aussi bien dans les logements meublés … doivent donc être évités. C'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie qui donnent lieu ou non à la restitution de la caution. assurances, Il doit être rempli avec soin et surtout être complet. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Par conséquent, en cas de recours à un agent immobilier, ce sera au bailleur de rémunérer son intervention. Futurs locataires, allumez les radiateurs, ouvrez les robinets, testez les lumières… bref, faites comme chez vous ! Il faut aussi être particulièrement vigilant sur l'état des vitres, des revêtements, des fenêtres, des volets, des portes, des poignées, des serrures... Pensez également à ouvrir tous les placards et tiroirs. N’hésitez pas à prendre en parallèle des photos : elles consitueront une preuve supplémentaire en cas de désaccord. Si le locataire ou le bailleur refuse de se rendre à un état des lieux en raison de l'épidémie de Covid, l'autre partie peut faire appel à un huissier de justice afin de faire réaliser l'état des lieux. Indiquez nous votre numéro de téléphone, un conseiller énergie va vous appeler dans quelques minutes. Etat des lieux entrée et sortie sur le meme document, commission départementale de conciliation, texte de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, frais d'agence sont plafonnés pour la location. L’état des lieux de sortie doit être réalisé sur un document permettant une comparaison aisée de l’état du logement à l’entrée et à la sortie. N’omettez également pas dans tous les cas de vérifier les éventuelles fuites, problème d’eau chaude, d’électricité ou de chauffage. Mais un état des lieux établi en un seul exemplaire reste valable s'il a été établi contradictoirement : d'après la Cour de cassation, il ne s'agit pas d'une convention réciproque mais d'un simple constat d'une situation de fait (arrêt n°01-00938 de la 3e chambre civile du 23 mai 2002). Par exemple pour le sol, indiquez “parquet avec taches présentes sur la partie gauche et une latte fendue” au lieu d’un simple “parquet en mauvais état”. Au moment de la remise des clefs et de la signature du bail, le locataire et le propriétaire (ou son mandataire) se doivent de réaliser ce que l’on appelle un état des lieux d’entrée. (1) Signature précédée de la mention « lu et approuvé » après paraphe ou signature de toutes les pages de l’état des lieux. Si le logement est loué meublé, notez qu’il faudra prévoir encore plus de temps pour l’état des lieux, le nombre d’équipements étant plus important. Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3-2 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. Il convient aussi de vérifier l'état des sols, des murs et des plafonds en mentionnant tout type de défaut (traces, fissures, peinture qui s'effrite, etc.). Les termes trop généraux (« bon état, état correct, etc.) En principe, le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire établissent l'état des lieux en commun et à l'amiable, juste avant la remise des clefs, avant l'occupation effective (à l'entrée) et une fois que le logement est vide (à la sortie). Il doit être rempli en deux exemplaires pour que chacune des parties en ai un exemplaire. Comptez 110,47 euros pour un logement de moins de 50 m2 en métropole. Le document d’état des lieux sortant doit permettre de comparer l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux. L'huissier de justice doit aviser les parties au moins 7 jours à l'avance par lettre adressée en recommandé avec demande d'avis de réception. Etat des lieux de sortie Un état des lieux de sortie reprend les principales informations du document d’entrée (renseignements sur le bailleur et le locataire, date de réalisation de l’état des lieux…). Quand il est établi de façon contradictoire et à l'amiable par le locataire et le propriétaire, l'état des lieux, à l'entrée comme à la sortie, ne doit entraîner aucun frais. En cas de litige sur l’état d’un logement, ces documents permettent alors d’établir les responsabilités de chaque partie. Pour éviter tout litige, il est conseillé de réaliser un état des lieux à chaque fois qu'un colocataire rejoint ou quitte la colocation. L'état des lieux, sous format papier ou électronique, est ensuite remis en main propre ou de façon dématérialisée au locataire et au bailleur (ou à leur mandataire) au moment de la signature. Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être réalisés sur le même document ou sur deux documents distincts. Ainsi, si le locataire part du logement et que ce dernier n’est pas dans le même état que celui décrit dans le document, les possibles dégâts causés seront à sa charge. La Cour de cassation précise qu'un tel document constate une situation de fait jusqu'à preuve de contraire. N'oubliez pas que l’électricité sera peut-être coupée le jour de l’état des lieux. Soyez toutefois vigilant pour la méthode à l’amiable, il ne faut pas perdre l’état des lieux et il est impératif d’utiliser le même pour l’entrée et la sortie. Si vous n’avez pas d’autre choix que d’utiliser deux documents distincts, assurez-vous que les deux documents ont une présentation similaire. Par mesure de précaution, il a alors intérêt à le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas de la colocation peut présenter des complications en matière d'état des lieux, puisqu'il existe plusieurs colocataires qui ne sont pas tous amenés à entrer ou sortir de la location à la même date.