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6 Le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) est abrogé. » ; 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 5122-11, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Lorsqu'ils sont dus sous la forme d'une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité d'activité partielle. Décret n° 2020-1315 du 30 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection du député ... > Article 5 L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur. Inscription; About; FAQ; Contact Le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 "modifie les modalités d’information du comité social et économique des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre pour les entreprises d’au moins cinquante salariés. » ; 2° Le I de l'article R. 5122-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois. Trois décrets du 30 octobre 2020 fixent la nouvelle réforme de l'activité partielle et de l' APLD: le décret en Conseil d'État n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable; décret du 30 octobre 2020. O*��?�����f�����`ϳ�g���C/����O�ϩ�+F�F�G�Gό���z����ˌ��ㅿ)����ѫ�~w��gb���k��?Jި�9���m�d���wi獵�ޫ�?�����c�Ǒ��O�O���?w| ��x&mf������ décret du 30 octobre 2020. Décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable NOR : MTRD2025664D Publics concernés : employeurs, salariés, Agence de services et de paiement. 4�.0,` �3p� ��H�.Hi@�A>� Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ; Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020, Après la publication de l’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (lire sur AEF info), le décret en Conseil d’État n°2020-1681 du 24 décembre 2020 est publié au Journal officiel du 26 décembre. Home; FAQ; Services; Works; décret du 30 octobre 2020 2612 E�6��S��2����)2�12� ��"�įl���+�ɘ�&�Y��4���Pޚ%ᣌ�\�%�g�|e�TI� ��(����L 0�_��&�l�2E�� ��9�r��9h� x�g��Ib�טi���f��S�b1+��M�xL����0��o�E%Ym�h�����Y��h����~S�=�z�U�&�ϞA��Y�l�/� �$Z����U �m@��O� � �ޜ��l^���'���ls�k.+�7���oʿ�9�����V;�?�#I3eE妧�KD����d�����9i���,�����UQ� ��h��6'~�khu_ }�9P�I�o= C#$n?z}�[1 Liste complète dans le Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. Menu. Le chapitre II du titre II du livre premier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° A l'article R. 5122-2, après le sixième alinéa, sont insérés les trois alinéas suivants : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique est informé à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre. 10 0 obj art. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. R. 5122-9, I modifié1.01.2021 ; décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire ... > Article 6 Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable. <> 2020-797 27 Le Décret n o 6 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) 1 est abrogé. décret n° 2020 1262 du 16 octobre 2020 Home; Events; Register Now; About [7A�\�SwBOK/X/_�Q�>Q�����G�[��� �`�A�������a�a��c#����*�Z�;�8c�q��>�[&���I�I��MS���T`�ϴ�k�h&4�5�Ǣ��YY�F֠9�=�X���_,�,S-�,Y)YXm�����Ěk]c}džj�c�Φ�浭�-�v��};�]���N����"�&�1=�x����tv(��}�������'{'��I�ߝY�)� Σ��-r�q�r�.d.�_xp��Uە�Z���M׍�v�m���=����+K�G�ǔ����^���W�W����b�j�>:>�>�>�v��}/�a��v���������O8� � Le Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable est publié. 450.227.8441. Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ; Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020, A compter de cette date, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (c. trav. Abrogation Abrogation du C.P. Decret-2020-1317-du-30-octobre-2020-C19-et-pret-main-d-oeuvre.docx - 1 Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées NOR : MTRT2024867D Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution ... > Article 3 x�݉�=IY�?2�$���DM̦(*��JT����"����*��*" ;*� �����~���{����]��x���:�~�ӧ�;��?U��{���E�G� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� @� ��_�����?C� @� @`S�r�k�M� @� @� �����/$@� @� �(��n/K� @� pt���w��G?� @� @� �X��}!��X:l:o @� @� �]���]@�m+�C @� @� ����%p9��?=�iO>d?|7|�nr�������������|������ <> Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ; Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020, 12 0 obj �O�y(��C����. endobj « Lorsque la demande d'autorisation préalable d'activité partielle et, le cas échéant, la demande de renouvellement d'autorisation portent, pour le même motif et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements, l'employeur peut adresser une demande unique au titre de l'ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l'un quelconque des établissements concernés. Fascicule mis à jour le 2 novembre 2020. %���� Durée. Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable Article 1 Le chapitre II du titre II du livre premier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : Cette autorisation peut être renouvelée dans les conditions fixées au II. %PDF-1.6 Décret n° 2020-1315 du 30 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection du député ... > Article 6 stream » ; c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. Entrée en vigueur Jour de la prise du décret Décret n° 2020-1326 du 30 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant ... > Article 3 Home; FAQ; Services; Works; décret du 30 octobre 2020 Ⱦ�h���s�2z���\�n�LA"S���dr%�,�߄l��t� « Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'employeur place ses salariés en position d'activité partielle en application du 3° de l'article R. 5122-1, l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois. Il reste une incertitude sur le … A1�v�jp ԁz�N�6p\W� p�G@ Sélectionner un fonds. �FV>2 u�����/�_$\�B�Cv�< 5]�s.,4�&�y�Ux~xw-bEDCĻH����G��KwF�G�E�GME{E�EK�X,Y��F�Z� �={$vr����K���� endobj 9 0 obj ��K0ށi���A����B�ZyCAP8�C���@��&�*���CP=�#t�]���� 4�}���a � ��ٰ;G���Dx����J�>���� ,�_“@��FX�DB�X$!k�"��E�����H�q���a���Y��bVa�bJ0՘c�VL�6f3����bձ�X'�?v 6��-�V`�`[����a�;���p~�\2n5��׌���� �&�x�*���s�b|!� « Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au représentant de l'Etat dans le département où est implanté chacun des établissements concernés. endstream Accueil; Notre équipe; Réalisations. », Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/MTRD2025664D/jo/article_1, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1316/jo/article_1, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 1, 2°). « Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise. 30 novembre 2020 26 Le présent arrêté cesse d’avoir effet à 23 h 59 min 59 s, heure normale de l’Est, le 30 novembre 2020. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le présent Décret complète les dispositions de l'article 12 du décret 89-1011 du 26 juillet 1989 portant règlement général d'application de l'ordonnance n°88-144 du 30 octobre 1988 portant code des pêche maritimes, telles que modifiées par les dispositions du décret 91-095/PCMSN du 30 juin 1991, sont complétées par le paragraphe (j). ߏƿ'� Zk�!� $l$T����4Q��Ot"�y�\b)���A�I&N�I�$R$)���TIj"]&=&�!��:dGrY@^O�$� _%�?P�(&OJEB�N9J�@y@yC�R �n�X����ZO�D}J}/G�3���ɭ���k��{%O�חw�_.�'_!J����Q�@�S���V�F��=�IE���b�b�b�b��5�Q%�����O�@��%�!BӥyҸ�M�:�e�0G7��ӓ����� e%e[�(����R�0`�3R��������4�����6�i^��)��*n*|�"�f����LUo�՝�m�O�0j&jaj�j��.��ϧ�w�ϝ_4����갺�z��j���=���U�4�5�n�ɚ��4ǴhZ�Z�Z�^0����Tf%��9�����-�>�ݫ=�c��Xg�N��]�. Résidentiel; Commercial – Spa; Industriel – Institutionnel Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs ... > Article 1 Enfin le décret ouvre une possibilité de modifier par décret les dispositions de l’article 7 du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 fixant le taux horaire de l’allocation à 60% – (art.2, Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020). ��.3\����r���Ϯ�_�Yq*���©�L��_�w�ד������+��]�e�������D��]�cI�II�OA��u�_�䩔���)3�ѩ�i�����B%a��+]3='�/�4�0C��i��U�@ёL(sYf����L�H�$�%�Y�j��gGe��Q�����n�����~5f5wug�v����5�k��֮\۹Nw]������m mH���Fˍe�n���Q�Q��`h����B�BQ�-�[l�ll��f��jۗ"^��b���O%ܒ��Y}W�����������w�vw����X�bY^�Ю�]�����W�Va[q`i�d��2���J�jGէ������{�����׿�m���>���Pk�Am�a�����꺿g_D�H��G�G��u�;��7�7�6�Ʊ�q�o���C{��P3���8!9������-?��|������gKϑ���9�w~�Bƅ��:Wt>���ҝ����ˁ��^�r�۽��U��g�9];}�}��������_�~i��m��p���㭎�}��]�/���}������.�{�^�=�}����^?�z8�h�c��' La liste de ces secteurs s'est étoffée par les décrets n° 2020- 1123 du 10 septembre 2020 et n°2020_1319 du 30 octobre 2020. Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle > Article 1 stream décret du 30 octobre 2020. x��wTS��Ͻ7��" %�z �;HQ�I�P��&vDF)VdT�G�"cE��b� �P��QDE�݌k �5�ޚ��Y�����g�}׺ P���tX�4�X���\���X��ffG�D���=���HƳ��.�d��,�P&s���"7C$ Un décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 a fixé ce taux à 70% et a , en annexe, détaillé les secteurs d'activité concernés. 7 Le présent décret s’applique pendant la période commençant à la date de sa prise et se terminant le 30 juin 2020. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au II et dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs. La totalité des heures chômées » ; 4° A l'article R. 5122-12, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des premier et troisième alinéas » ; 5° A l'article R. 5122-18 : a) Au premier alinéa, le pourcentage : « 70 % », est remplacé par le pourcentage : « 60 % » ; b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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