Une tâche sur une lame de parquet, une fissure dans un mur…, Apportez des preuves en prenant des photos, Prenez en photo ou photocopiez les jeux de clefs. A noter : n'hésitez pas à ajouter toutes les observations que vous jugez nécessaires. Si vous n’êtes pas confiant sur votre capacité, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour réaliser l’état des lieux en votre nom. Si vous constatez des dégâts, contentez-vous de les décrire factuellement sans en estimer le coût. L'état des lieux d'une location saisonnière. En bref, prendre le temps de faire un état des lieux à l’arrivée et au départ d’un locataire évite bien des soucis, car c'est votre unique moyen de prouver les dommages subis par votre bien. Professionnel du droit, l’huissier de justice établit un état des lieux complet et détaillé, faisant foi en cas de litige. Etat des lieux Word. La loi stipule en effet que le recours à un huissier de justice est o. Les portes extérieures, les serrures et le système de sécurité fonctionnent bien. L'état des lieux est associé à la remise des clefs du logement. Cet état des lieux d’entrée est votre passeport de sortie. Achat dans le neuf : comment résilier le bail de location ? Télécharger le PDF. Elle liste, pour les fabricants concernés, les informations additionnelles à celles de l’état de l’établissement qui sont à saisir sur la plateforme démarches simplifiées. Vous vous apprêtez à signer un bail avec un nouveau locataire ? C’est pourquoi de nombreux propriétaires-bailleurs préfèrent confier l’établissement de l’état des lieux à un professionnel, agent immobilier ou huissier de justice. Logiciel de Gestion Locative www.immobilierloyer.com Page 3 sur 6 Paraphes : Chambre 2 Elément Etat Commentaires Plafond Mur Sol Plinthes Lorsque vous entrez dans un logement en tant que locataire vous êtes tenu d’établir un état des lieux d’entrée. C’est une solution coûteuse (environ 200€) et qui est donc plébiscitée par les pr… En cas de litige, le locataire peut contester l’état des lieux de sortie et demander un nouvel état des lieux au propriétaire, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée, la commission départementale de conciliation peut être saisie. Les professionnels de l’immobilier utilisent le plus souvent des logiciels permettant de saisir l’état des lieux sur un téléphone ou une tablette, et d’en faciliter la signature. L’état des lieux décrit l’état des sols, des murs, des plafonds : description du revêtement, des tâches, des trous, des rayures, carreaux de carrelage cassés… Les ouvrants, portes et fenêtres, sont listés et évalués, l’ouverture et la fermeture sont testés. Ainsi, en fonction des aménagements que vous avez pu réaliser, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre propriétaire en amont de l'état des lieux pour connaître son souhait par rapport à vos éventuels aménagements. Avant l'état des lieux de sortie, vous devez remettre l'appartement dans lequel vous l'avez loué (décrit dans l'état des lieux d'entrée). Notez sur ce document tous vos commentaires de façon précise et complète. À la fin du bail de location, une fois l’état des lieux de sortie établi, vous avez deux mois pour rembourser à votre locataire le dépôt de garantie versé, dont vous aurez déduit les frais de réparation éventuels. Modèle d’état des lieux gratuit conforme à la loi Alur. Plus vous aurez établi précisément l’état des lieux d’entrée, plus il sera facile d’établir l’état des lieux de sortie. La remise des clefs et l'état des lieux doivent être réalisés le même jour. Un état des lieux solidement établi vous protège durablement contre toute dégradation de votre logement par votre locataire. Vos données personnelles ne sont utilisées que pour vous permettre de recevoir des informations commerciales de Bouygues Immobilier et lui sont strictement réservées. Vous aurez ensuite le temps de demander des expertises pour justifier leur remboursement par votre locataire. Modèle d'état des lieux pour une maison; 5. Il doit être établi deux fois, lors de l’entrée dans le logement puis au départ d’un locataire. Voici dix conseils pour ne rien oublier : Un locataire peut contester un état des lieux dans les dix jours suivant son établissement. Ce document doit comprendre plusieurs mentions pour décrire efficacement et de manière détaillée l’état du logement ou l’état des lieux du loca… Pour être conforme, un modèle doit comporter au minimum les informations fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Les catégories relatives à cet article : location logement. Modèle d'état des lieux pour un appartement; 4. Le modèle d'état des lieux ci-dessus comprend en outre les mentions obligatoires prévues par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 pris en application de la loi Alur. État des lieux, calendrier : les annonces du gouvernement sur la vaccination 21h40, le 07 janvier 2021 , modifié à 21h50, le 07 janvier 2021 A Un état des lieux consiste à décrire l’état et le fonctionnement des équipements dont le locataire a jouissance dans le cadre du contrat locatif. Nos conseils aux propriétaires et aux locataires pour établir l'état des lieux et la grille de vétusté et … C’est lorsque l’état des lieux se profile que l’on se rend compte qu’il aurait été plus simple de tout nettoyer régulièrement. Pour réaliser l’état des lieux de sortie, procédez dans le même ordre que lors de l’état des lieux d’entrée. Voici les étapes importantes à respecter : l'état de l'installation électrique, des prises et des interrupteurs ; les portes (notamment la porte d'entrée), les verrous et les. (function(){for(var g="function"==typeof Object.defineProperties?Object.defineProperty:function(b,c,a){if(a.get||a.set)throw new TypeError("ES3 does not support getters and setters. En effet, en l’absence d’un état des lieux ou d’un commentaire sur tel revêtement ou tel équipement, cela sera considéré comme remis en bon état. Un état des lieux est fait pour la remise des clés et est joint au bail. Indisponible pour l'état des lieux ? Un état des lieux doit être réalisé à l'entrée (généralement le jour de la signature du bail) et à la sortie lorsque le locataire rend ses clés. (e in b.c))if(0>=c.offsetWidth&&0>=c.offsetHeight)a=!1;else{d=c.getBoundingClientRect();var f=document.body;a=d.top+("pageYOffset"in window?window.pageYOffset:(document.documentElement||f.parentNode||f).scrollTop);d=d.left+("pageXOffset"in window?window.pageXOffset:(document.documentElement||f.parentNode||f).scrollLeft);f=a.toString()+","+d;b.b.hasOwnProperty(f)?a=!1:(b.b[f]=!0,a=a<=b.g.height&&d<=b.g.width)}a&&(b.a.push(e),b.c[e]=!0)}y.prototype.checkImageForCriticality=function(b){b.getBoundingClientRect&&z(this,b)};u("pagespeed.CriticalImages.checkImageForCriticality",function(b){x.checkImageForCriticality(b)});u("pagespeed.CriticalImages.checkCriticalImages",function(){A(x)});function A(b){b.b={};for(var c=["IMG","INPUT"],a=[],d=0;d
=b[e].o&&a.height>=b[e].m)&&(b[e]={rw:a.width,rh:a.height,ow:a.naturalWidth,oh:a.naturalHeight})}return b}var C="";u("pagespeed.CriticalImages.getBeaconData",function(){return C});u("pagespeed.CriticalImages.Run",function(b,c,a,d,e,f){var r=new y(b,c,a,e,f);x=r;d&&w(function(){window.setTimeout(function(){A(r)},0)})});})();pagespeed.CriticalImages.Run('/ngx_pagespeed_beacon','https://www.pratique.fr/check-list-faire-etat-lieux.html','QZONcd9Yvo',true,false,'KAQQK_PEH0c'); - l'adresse du logement ;- la date de votre entrée dans le logement ;- vos coordonnées ;- les coordonnées du propriétaire ;- le nombre de jeux de clés remis. Voir la vidéo VIDEO : Quels sont les meubles obligatoires dans une location meublée ? État des lieux – La liste des points à vérifier Un état des lieux consiste à décrire l’état et le fonctionnement des équipements dont le locataire a jouissance dans le cadre du contrat locatif. Observer l'état de la cuisine, la salle de bain et les WC, notamment au niveau de . Ce modèle d'état des lieux gratuitpeut être utilisé aussi bien à l'entrée qu'à la sortie : Télécharger modèle d'état des lieux standard Voici à présent la liste complète de tous les modèles d’état des lieux à remplir pour chaque type de bien mis en location, selon la configuration du logement. Prix indicatif : le prix affiché n’est pas définitif et est susceptible d’être modifié à tout moment par Bouygues Immobilier. Vous comprenez alors rapidement votre intérêt à indiquer le moindre détail. ("naturalWidth"in a&&"naturalHeight"in a))return{};for(var d=0;a=c[d];++d){var e=a.getAttribute("data-pagespeed-url-hash");e&&(! Salubrité et bon fonctionnement des équipements des salles d’eau, Taxe d'habitation : tout ce qu'il faut savoir. Check list : faire un état des lieux Publié le 04 janvier 2010 - Mis à jour le 05 juin 2013. 100% des utilisateurs ont trouvé cet article "pratique". Après avoir téléchargé votre modèle, vous pouvez le remplir en présence du locataire. L’état des lieux de sortie consiste à évaluer les dégâts survenus pendant l’occupation d’un locataire. Mais en principe, vous n’avez pas à vous inquiéter inutilement si l’appartement n’est plus tout à fait le même qu’au moment de votre emménagement. Leur but est de constater l’évolution du logement pendant la durée du bail. Il compare l’état de logement au début du bail à celui à la fin du bail. L'état des lieux est encadré par la loi 89-462 du 6 juillet 1989, et particulièrement par l'article 3-2 de cette loi. Le délai est porté à un mois après le début de la période de chauffage pour les équipements de chauffe. Une fois l’état des lieux de sortie réalisé avec votre locataire, vous pouvez garder jusqu’à 20 % du dépôt de la caution en prévision de la régularisation de charges à venir. CHECK-LIST/ ETATS DES LIEUX Revêtements de sol Extérieurs Shampouiner les moquettes et les tapis de feutre (avec un procédé de vaporisation et aspiration à exécuter par un spécialiste) Eliminer les taches opiniâtres avec un produit spécial Laver le parquet vitrifié ou le novilon avec un peu d’eau chaude additionnée de savon doux N'oubliez pas qu'après cet état des lieux, il ne vous sera plus possible d'effectuer des travaux de remise en état. Dans quel cas faire appel à un huissier ? Le formulaire d’état des lieux est un document très important, aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire. Pour votre sérénité, vous pouvez avoir recours à un expert, huissier de justice ou professionnel de l’immobilier qui sauront réaliser un état des lieux d’entrée et/ou de sortie complet. Chacun peut donc avoir sa façon de faire : tableau avec cases à cocher, description écrite précise… Le seul impératif est d’adopter la même présentation pour l’état des lieux d’entrée et de sortie. Le modèle d'état des lieux PDF à télécharger gratuitement en cliquant sur le bouton ci-dessous est un document générique qui convient pour tout type de logement : location vide ou meublée, studio, T2, T3, T4 ou T5. La loi ALUR définit précisément ce que doivent comporter les formulaires d’état des lieux d’entrée et de sortie. Crédits photo : 123RF - stylephotographs Chaque partie doit conserver son exemplaire de l’état des lieux. INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES 1 La liste des ECAP: éléments d’état des lieux 04/02/2019 Mission IGAS révision liste ECAP 1 L’état des lieux d’un logement, ou un parking est un document important à ajouter au contrat de location pour décrire l’état du logement en début et en fin de bail, afin d’éviter les éventuels litiges entre le locataire et le bailleur. Examinez chaque pièce calmement et notez toutes les différences. Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée et de sortie, d'un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage. Pour consulter le détail de vos droits, cliquez-ici. Modèle d'état des lieux pour un studio vide; 2. Conseils, actus, vidéos... tout ce qu'il faut savoir sur l'immobilier neuf, pour réussir votre projet en toute sérénité. Contrairement au contrat de bail, il n’existe pas de formulaire officiel d’état des lieux à télécharger. En matière de location meublée, l’état des lieux avant la loi Alur n’était pas obligatoire même s’il était fortement conseillé en raison de la présomption de bon état (article 1731 du Code civil). Il existe de nombreux modèles et types d'états des lieux qui dépendent de la nature du bien que vous vous apprêtez à quitter. Pour ne pas créer de litige avec votre locataire au moment de facturer les réparations, vous pouvez vous appuyer sur une grille de vétusté. Ce document, non obligatoire mais suggéré par la loi ALUR, consiste à estimer la durée de vie de chaque élément, la durée de franchise et la décote annuelle. Étape incontournable pour protéger votre bien contre d’éventuelles dégradations, l’état des lieux répond à des règles précises. Il s’agit de se mettre d’accord sur l’état du logement et donc sur celui qui devra, à un moment ou à un autre, prendre en charge les éventuelles réparations. Pour plus d’information, téléphonez au 01 55 18 7000 (prix d’un appel local depuis un poste fixe). Pour un appartement meublé, il est impératif de proposer un état des lieux pour l’entrée et la sortie, il s’agit d’un document indispensable à l’amiable dont l’absence peut être à l’origine de nombreux conflits. La loi ALUR a rendu, depuis le 1er juin 2016, l’état des lieux obligatoire. Face à cette tâche fastidieuse qu… Il doit au moins contenir les informations suivantes : Le type d’état des lieux (entrée ou sortie). Il décrit le logement et constate son état de conservation. Il doit en particulier permettre de comparer facilement l’état des lieux d’entrée et sortie du logement et de ses dépendances au départ du locataire. Le locataire et le bailleur doivent en établir deux : l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail, afin de pouvoir les comparer. Il ne peut excéder 3 € TTC par m2 de surface habitable, et ne peut dépasser le montant payé par le bailleur. Attention cependant, le texte de loi liste uniquement les éléments nécessaires pour que cette annexe obligatoire du bail de location soit valide. Il doit être annexé au contrat de bail et fait en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (bailleur, preneur, caution). ");b!=Array.prototype&&b!=Object.prototype&&(b[c]=a.value)},h="undefined"!=typeof window&&window===this?this:"undefined"!=typeof global&&null!=global?global:this,k=["String","prototype","repeat"],l=0;lb||1342177279>>=1)c+=c;return a};q!=p&&null!=q&&g(h,n,{configurable:!0,writable:!0,value:q});var t=this;function u(b,c){var a=b.split(". Voici une liste complète des différents modèles d'état des lieuxexistant à l'heure actuelle, conformes à la loi ALUR, disponibles gratuitement et prêts à imprimer. Modèle d’état des lieux gratuit et conforme à la loi ALUR à telecharger en format PDF ou Word pour maison, appartement, local commercial, meublé et non meublé. Gage des bonnes relations entre propriétaire-bailleur et locataire, l’état des lieux est une étape importante dans la location de votre logement. A noter, lors d’un état des lieux à l’amiable, le montant facturable au locataire est plafonné par la loi ALUR. 1. Le décret du 30 mars 2016 dresse une liste des mentions que doit contenir un état des lieux. Modèle d'état des lieux pour un bail comme… Ces deux états des lieux doivent pouvoir être comparés. Avec votre propriétaire, passez en revue les points suivants. Au moment du départ du locataire, l'état des lieux … Si aucun état des lieux à l’entrée n’avait été établi, le locataire était présumé avoir reçu le logement en bon état et devait le rendre tel après la fin de la durée du bail lors de la sortie des lieux.Désormais, l’état des lieux est obligatoire pour toute location … La liste des défauts observés dans le logement peut être source de stress. Il est impératif de cosigner le document dûment renseigné avec le propriétaire.Il est important de savoir que la notion de remise en état dans lequel le locataire a trouvé le logement à son arrivée est également valable dans le cas d'une amélioration du logement. Ils peuvent être utilisés aussi bien pour dre… En l’absence du locataire. Or plus un état des lieux est précis, plus il permettra à un propriétaire-bailleur de faire valoir ses droits en cas de litige ultérieur avec son locataire. Sa rédaction doit se faire selon des normes définies par la loi Alur. Deux états des lieux sont établis : l’un lors de l’entrée dans le logement et le second à la sortie. L’état des lieux, c’est un moment critique dans la relation locataire-propriétaire. "),d=t;a[0]in d||!d.execScript||d.execScript("var "+a[0]);for(var e;a.length&&(e=a.shift());)a.length||void 0===c?d[e]?d=d[e]:d=d[e]={}:d[e]=c};function v(b){var c=b.length;if(0