Enquête Djiboutienne Auprès des Ménages pour les Indicateurs Sociaux 2017 - Données pour utilisation publique Djibouti, 2017 - 2018. -, Code rural. Pratique des affaires, Paris 1999, préf. Rapport Groshens « Mission sur les relations entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’industrie éditoriale. le fait que certaines données ne peuvent être ouvertes au public qu'après un délai réglementaire ; la variété et plus ou moins grande durabilité des supports d'archives (informatiques y compris). Parmi ces conditions, l’une des premières, nécessaire mais non suffisante, est la volonté politique. la législation doit s'adapter aux NTIC au fur et à mesure de l'évolution de ses possibilités. FSC is an independent, non-governmental, not for profit organization established to promote the responsible management of the world’s forests. La CNIL et la CADA proposent un questionnaire dynamique pour aider les administrations à décider de la publication en ligne de leurs documents dans le cadre de l'open data. )[13] et des dérogations[14] significatives pour les producteurs de certaines données nominatives, (statistiques, listings, annuaires, etc. Il faut mettre en œuvre une politique ambitieuse de données publiques, soutient un rapport remis à Jean Castex par le député Eric Bothorel. La « violation du trimestre » est un rendez-vous d’information tous les trois mois détaillant un incident de sécurité. », Rapport Lefas (P.) et Donnelier (J-C), « Information économique et nouvelles technologies », Rapport de l’atelier présidé par Mandelkern (D.), « Diffusion des données publiques et révolution numérique. La jurisprudence promeut aussi une ouverture plus large[16],[17],[18]. Dans certains pays, dont en France depuis 1978[7], la loi impose un ré-usage autorisé des données publiques, y compris pour un usage commercial, mais sans favoriser ce dernier. Data.gouv.fr est la plateforme ouverte des données publiques du Gouvernement français.. Elle est éditée et développée par la mission Etalab (ci-après, Etalab) de la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC). Ces données peuvent être directement publiées ou accessibles via des publications et des lieux de consultation (gratuite ou payante) ; archives, bibliothèques, administrations. Quelle que soit la finalité retenue, le titulaire d’une licence de réutilisation peut : faire un usage interne des données obtenues dans le cadre de la licence. Plusieurs études ont montré que face à d'autres États ne diffusant pas leurs données gratuitement ou largement, les États-Unis ont tiré un grand avantage d'une large mise à disposition de donnée publique ; Des études ont démontré que 90 % du marché de l'information distribuée en Europe dans les années 1990 provenaient des États-Unis[2]. COVID-19 Belgian Dashboard. Ce chapitre 1 précise les manipulations de base. La CNIL et la CADA proposent un questionnaire dynamique pour aider les administrations à décider de la publication en ligne de leurs documents dans le cadre de l'open data. Dans ce cadre plusieurs initiatives sont en cours notamment au Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique et au Ministère de l’Education seulement accroître l’efficacité d’autres mesures de santé publique. Arrêt de la cour de cassation du 12 décembre 1995, Min. Bienvenue sur le portail de données publiques de Météo-France. Besançon[32] et d'autres démarches sont en réflexion. Central. La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du portail fonction-publique.gouv.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. geindustrial.com has moved to a new home at electrification.us.abb.com Moving forward in bringing you the best of both With Industrial Solutions’ integration into ABB, we are combining ABB and Industrial Solutions leading-edge technologies for a comprehensive portfolio of solutions. Le 12 janvier 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur ... La « violation du trimestre » est un rendez-vous d’information tous les trois mois détaillant ... Les résultats du sondage et de la consultation en ligne, organisés en 2020, confirment que les ... Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur. La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du portail fonction-publique.gouv.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Quatre entreprises s'allient et mettent leurs expertises au service des acteurs de la sphère publique confrontés à l’explosion des problématiques de gestion des données. Dans le contexte du plan national de relance, cette ouverture facilitera l’usage des géodonnées et favorisera l’innovation au service du plus grand nombre. Considérée sérieusement, l’utilisation de données probantes a donc, en politiques publiques, des visées beaucoup plus modestes que dans le domaine des sciences, par exemple, mais elle reste néanmoins fondamentale pour réduire le risque d’erreurs, puisque l’on parle ici d’erreurs qui peuvent avoir des conséquences sociétales ou financières importantes. Elle reconnait au niveau communautaire, conformément aux articles 41 (droit à une bonne administration) et 42 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne le droit de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre à l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Cette base de données administratives et scientifiques sur les traitements et le bon usage des produits de santé est mise en œuvre par l'Agence … Des questions éthiques et juridiques complexes sont en débat à propos du statut de l'information dans une société de l'information, ou l'accès libre et équitable, et la libre réutilisation de l'information publique prennent une importance croissante, face aux risques d'aggravation de la fracture numérique. désigne l’utilisation des données publiques par des tiers à d’autres fins que celle de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Les organismes de service public devraient promouvoir et encourager la réutilisation des documents, y compris des textes officiels à caractère législatif et administratif, dans les cas où l'organisme de service public concerné a le droit d'autoriser leur réutilisation. Le droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement, Le règlement européen sur la protection des données. Elle rappelle[4]« le droit pour tout citoyen de l'Union et pour toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre d'avoir accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission » et précise[4] que « Les organismes du secteur public devraient être encouragés à mettre à disposition en vue de leur réutilisation tous les documents qu'ils détiennent. La large diffusion des données publiques est aussi devenue un enjeu économique[1] et d'image. L’utilisation des données est limitée aux évaluations, tests ou démonstrations réalisées par le licenci ... En conséquence, les autorités publiques ou personnes morales visées à l’article 1er de la loi N°78-753 du 17 juillet 1978 et à l’article L-124.3 du code de l’environnement, détenant ou recevant des données IGN en qualité de licenci é ou d’utilisateur, ne peuvent les mettre à disposition du public en vertu du droit … 4.8. Pour cela, des catalogues doivent être disponibles. Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des … Lorsque des informations sont publiées par des administrations, celles-ci peuvent être réutilisées par toute personne qui le souhaite mais sous certaines conditions fixées par le CRPA et le RGPD. - 1782 p. - (Collection Codes). : documents de l'ONU ou documents communautaires de l'Union européenne, mais pas tous). Or, de nouveaux outils informatiques, dont collaboratifs et de type SIG permettent de mieux l'organiser et la valoriser dans la sphère du Web (c'est le cas du Web sémantique et de Wikipédia par exemple). En cas de refus de communication ou de non réponse, la CADA peut être saisie (cette commission « veille à la transparence de l'action administrative et se prononce sur les modalités de réutilisation des informations publiques » en recours précontentieux[5]. » et « Dans la mesure du possible et s'il y a lieu, les organismes du secteur public devraient tenir compte des possibilités de réutilisation des documents par et pour des personnes handicapées.. »[4]. La loi permet aux services culturels et d'enseignement ou de recherches de fixer des règles particulières[15]. Vous trouverez des outils et des informations supplémentaires dans les Paramètres Facebook et les Paramètres Instagram. Ouverture des données publiques de la DGFiP La loi pour une République numérique pose le principe que les données produites ou collectées par l’administration, ainsi que les codes sources de ses principales applications informatiques, ont désormais vocation à être publiés en ligne. Elle l'a fait en promouvant une large ouverture du marché intérieur des services d'information (estimé par elle à environ 27 milliards d'euros, dont 10 en France, et à 68 milliards d'Euros en Europe selon Pyra International[1])…), l'amélioration de la Cyberinfrastructure dont par l'extension de la connectivité et de la sécurisation de l'Internet en Europe et via une meilleure organisation et interopérabilité des gisements de données publique[8],[9]. Quelles sont les règles applicables pour la diffusion ? 1.398 Impact Factor. OTIPAX, solution pour instillation auriculaire. -, Code de l'urbanisme. Support technique de la plateforme … Base de données publique des médicaments. - 1742 p. - (Collection Codes). Divers rapports ont été produits sur cette question (voir bibliographie en bas de cette page). 3 (setembre-desembre 2015) , p. 507-538 (Articles) RSS | open access RSS. En France, la loi de 1978[7] impose que les documents publiques (achevés, communicables et « faisant l'objet d'une diffusion publique », déjà ou non versés aux archives publiques) soient réutilisable par tous, à certaines conditions (ex. ». Les administrations peuvent permettre au public de consulter en ligne une partie de leur base de données : il s'agit de l'open data (base de données ouverte). [Proposition de Directive sur la réutilisation et l’exploitation commerciale des documents du secteur public, présentée par la Commission le 5 juin 2002, COM (2002) 207. d’une mission sur la gouvernance et l’utilisation des données de santé. Professeure des universités en sciences économiques, professeure émérite associée à la chaire “Gouvernance et régulation” de l’université Paris-Dauphine, Joëlle Toledano est l’auteure du récent ouvrage Gafa, reprenons le pouvoir ! Utilisation des données externes dans l’industrie bancaire. DONNÉES IGN ET DROIT D’ACCÈS À L’INFORMATION Faisant l’objet d’une diffusion publique, les données IGN ne sont pas soumises : - aux dispositions du chapitre 1 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives au droit d’accès aux documents administratifs. Le mouvement de développement de base de données libres d’origines publique ou privée appelé « Open Data » et l’essor de multiples sources de données externes peuvent également être un levier d’innovation. Ce document n'a pas de caractère officiel », « En application de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, traduction, transformation ou adaptation partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sauf autorisation expresse de l'auteur », « Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées », « administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de, « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement », « la mise à disposition des informations publiques à caractère technique sur les sites Internet : conséquences de l’avis de la C.A.D.A. « Code » Dalloz de l'environnement. La politique du Gouvernement s'appuie notamment sur le droit d'accès aux documents administratifs (loi Cada 1978), qui considère que les données produites ou détenues par les administrations, dans le cadre de leurs missions de service public, doivent être mises à disposition du p… Les fichiers de la vigilance Météo-France (vignette gif, bulletins XML, carte PDF) sont maintenant disponibles via le produit suivant : Vigilance Métropole temps réel. Les contraintes associées, régies par la loi ou la coutume, sont aujourd'hui généralement incluses dans les licences, accords ou conventions de diffusion, lesquels ont également beaucoup varié selon les époques, les pays ou les législations locales. Droits numériques des mineurs : la CNIL publie les résultats du sondage et de la consultation publique. Responsable de la publication : Mme Virginie Schwartz. Supports open access. S'il contient des données personnelles, ce document ne peut être diffusé que sous certaines conditions. Développer l’utilisation de la donnée dans votre administration (IA, décisionnel, échange de données, open data, archivage) Développement économique / production et consommation Innovation, créativité et recherche; Technologies numériques et numérisation Ouverture des données publiques Vous pouvez écrire à ouverture@data.gouv.fr pour toute demande relative à l'ouverture des données publiques : données absentes ou difficiles à trouver par exemple. En France, l'initiative la plus ancienne et ouverte est probablement la plate-forme « Hyper Articles en Ligne », (HAL), qui est une base d'archive ouverte pluridisciplinaire, créée par le CNRS, permettant le dépôt et la diffusion de thèses et d'articles scientifiques de recherche (publiés ou non) produites par des établissements d'enseignement et de recherche (français ou étrangers) et des laboratoires (publics ou privés). Dans cette fiche, la CNIL évoque les attaques par ... Droits numériques des mineurs : la CNIL publie les résultats du sondage et de la consultation publique. La base de données DVF ne contient pas de mutation dans la section sélectionnée sur la plage temporelle choisie. Hormis ces cas, une administration ne peut s’opposer à la demande d'un acteur privé ou public, quel qu’il soit, de voir ses données réutilisées. Utilisation de données personnelles : dans quelles situations informer l’internaute ? Selon les pays et les époques, différentes formules de licences ou de réservation de droits à insérer lors de la mise à disposition de données sous la forme d'un document papier ou numérique dans le cadre d’un « Donner-pour-information » ou « porté à information » (exemples de formules courantes dans les années 1990-2000 : « Ces données vous sont fournies à titre informatif. La base de données publique des médicaments permet au grand public et aux professionnels de santé d'accéder à des données et documents de référence sur les médicaments commercialisés ou ayant été commercialisés durant les trois dernières années en France. Cette adresse ne doit pas être utilisée dans le cas de questions sur les données (cf « Ouverture des données publiques »). Les … Bulletin d'estimation du risque d'avalanche, aux formats html et pdf, pour les massifs des Alpes, des Pyrénées et de la Corse. Utilisation de données personnelles : à quels moments informer l'internaute ? Effets sur l'aptitude à conduire des véhicules et à utiliser des machines . Ce partage doit être gratuit, dans des formats ouverts, et permettre la réutilisation des données. 5 Les présentes lignes directrices précisent les conditions et les principes … Explore journal content Latest issue Articles in press Article collections All issues. Cette information a d'autant plus de valeur pédagogique, historique, sociale, culturelle ou économique qu'elle est fiable, catégorisée, organisée, diffusée (« disséminée » disent les anglophones) et réutilisable. Latest issues. La Plateforme permet : 1. la publication par les Autorités administratives d’Informations publiques et par tout Contributeur de données dont la publication présente un intérêt public, 2. la consultation ou le téléchargement de ces données par tout Utilisateur, 3. une discussion autour des données, ainsi que la diffusion de Jeux de données enrichis ou de Réutilisations. Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles, Un outil pour construire un mot de passe solide. Les données que vous pouvez modifier sont sur fond blanc. Effets indésirables Il s’agit aussi parfois de données devant proactivement être portées à connaissance du public, ou d'un public particulier (concerné par un projet d’aménagement, dans le cadre d'une enquête publique ou d'une consultation par exemple). Lire aussi : Règlement général de la protection des données (RGPD) : attention aux arnaques ! Voir article 6 de la loi de 1978 déjà citée. L'Europe a en outre produit des directives traduisant la Convention d'Aarhus, et conduit un processus dit « INSPIRE », cadre légal pour l’établissement et l’exploitation d’une infrastructure d’information spatiale commune en Europe. 61, Núm. "Recommandation. Utilisation de données : ... Décision rendue publique. Des documents fragiles peuvent nécessiter d'avoir été préalablement copiés (photo, microfilm, numérisation...). Nouveau produit : Vigilance Métropole temps réel. Elles ont beaucoup varié dans le temps et l'espace. Sciensano official numbers, graphs and statistics for Cases, Deaths, Hospital admissions and Tests. En France, la loi française prévoit des exceptions à l'obligation générale d'ouverture des données publiques pour certaines données relevant de la vie privée, de la sécurité nationale ou des informations présentes dans des documents pour lesquels des tiers détiennent encore des droits de propriété intellectuelle. Seuls les documents librement communicables à tous (communicable au sens de la loi) et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle sont des « informations publiques » et relèvent, à ce titre, du droit de … Nous nous servons … Certaines données peuvent être anonymisées[6]. Bruguière (J.-M), Les données publiques et le droit, Litec, 2002. Le cadre des principes juridiques est complexe et mouvant, et rend cette mise à disposition parfois difficile : Ces contraintes s’appliquent aussi à beaucoup de données produites par l'État, ses agences ou divers organismes parapublics qui doivent se rémunérer sur la vente de leurs données. - Paris : Dalloz Sirey, 1996. The Toronto Police Service Public Safety Data Portal provides police open data, data analytic and web map applications to the public to improve the understanding of policing, improve transparency and enhance confidence through open data. Les droits concédés à ce dernier sont généralement limitativement énumérés dans une convention ou une licence. It is curated by a group of leading open data experts from around the world - including representatives from local, regional and national governments, international organisations such as the World Bank, and numerous NGOs. Un programme « eEurope 2002 »[10] devenu « eEurope 2005 »[11] accompagne un projet de directive[12] sur l'accès aux données publiques (avec principe de libre accès) tout en soutenant d'un point de vue économique les projets de valorisation économique des données publiques. Ces données ont été communiquées par le rectorat de l’académie de Normandie suite à une demande de la députée. La loi pour une République numérique pose le principe que les données produites ou collectées par l’administration, ainsi que les codes sources de ses principales applications informatiques, ont désormais vocation à être publiés en ligne. Jeu de données MeteoNet. Face à l'avance américaine, la Commission européenne, encouragée par l'industrie de l'information, et dans le cadre de l'AGCS mais aussi d'une meilleure transparence, a réagi. Direction de la Statistique et des Etudes Démographiques (DISED) Created on June 14, 2019 Last modified June 14, 2019 Page views 13834 Download 1570 Metadata DDI/XML JSON. Les obligations de publication en ligne concernent les documents administratifs au sens du CRPA, c’est-à-dire tout document produit ou reçu par l’administration dans le cadre d’une mission de service public. - 1032 p. - (Collection Codes). Les articles associés les plus consultés. - Paris : Dalloz Sirey, 1994. Concernant la vie privée, l'administration - selon la loi - doit « anonymiser » ses fichiers, mais peut le faire via des marchés pour d'anonymisation des données[15] ; certaines licences de réutilisation pourraient donc inclure des clauses sur l'anonymisation[15]. Quelle politique de diffusion des données publiques ? Conditions d’utilisation. Météo-France. Utilisation des données externes dans l’industrie assurantielle. 32003L0098 Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public Journal officiel n° L 345 du 31/12/2003 p. 0090 - 0096, Livre blanc « Anonymisation des Données à caractère personnel », Version (Légifrance) consolidée au 08 mai 2010, COM(2002) 263 final - Non publié au Journal officiel, Communication du 23 octobre 2001 intitulée, COM(2009) 432 final – Non publié au Journal officiel, http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2002/ce227/ce22720020924fr03820386.pdf. La donnée publique est une ressource et une richesse pour les chercheurs et de nombreux réutilisateurs potentiels (pour les applications informatiques par exemple). Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Revue d'Épidémiologie et de Santé Publique. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a très tôt engagé une action afin de répondre à ces exigences et participe … Ce sont en général des données dont la mise à disposition est considérées comme obligatoire, ou d’intérêt public et général, dans l’intérêt de missions de service public, et notamment d'intérêt environnemental (cas particulier géré dans le cadre de la Convention d’Aarhus et des directives européennes qui en découlent, en vigueur en France depuis le 6 octobre 2002). En janvier 1998, le gouvernement français confirme, En mai 2006, une circulaire du Premier ministre, En 2010, quelques ministères semblaient plus avancés, celui chargé de l'Écologie (qui a des obligations renforcées par la Convention d'Aarhus) et le, En 2011, Eric Besson (ministre délégué à l'Économie numérique), a fait la promotion du portail européen. : signature d’une licence et parfois paiement d’une redevance), notamment dans un cadre commercial. Le site gouvernemental des prix des carburants met à disposition de manière libre et gratuite (Open data) les données relatives aux prix des carburants. Publication en ligne de données publiques : quelles sont les questions à se poser ? En particulier, la base DVF ne contient pas de mutation en Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle et à Mayotte. -. Charbit (N.), Secteur public et droit de la concurrence, Joly, coll. L’expression « données publiques » pourrait également s’appliquer aux données créées pour les gouvernements par des organisations externes ainsi qu’à des données revêtant un grand intérêt pour le public qui sont détenues par des organisations externes et qui se rapportent à des programmes et services gouvernementaux (p. Elle estime dans cette tribune pour Acteurs publics que les défaillances du marché des données justifient l’intervention publique et la mise en place de nouvelles … ne pas modifier ni altérer le sens des informations publiques (loi du 17 juillet 1978, titre I, chapitre II, article 12). DataPortals.org is the most comprehensive list of open data portals in the world. Le sujet est complexe. Le Comité européen de la protection des données (CEPD), Le Délégué à la protection des données (DPO), Les règles d'entreprise contraignantes (BCR), La transmission de données aux tiers autorisés, Notifier une violation de données personnelles. Ainsi à titre d'exemple, l'Agence européenne de l'environnement met maintenant des cartes et graphes et bases de données à disposition de tous en licence Open data Creative Commons CC by 2.5 (autorise la réutilisation à la seule condition de citer la source et réutiliser la même licence).