Elle consiste à placer à la tête de chaque circonscription administrative un représentant du pouvoir central qui disposera d’un pouvoir de décision propre, mais qui agira toujours au nom de l’État. Plus particulierement, l’organisation de l’etat peut se deconcentrer ou bien encore se regionaliser. Pourtant ce thème est au cœur de la réflexion sur l'esprit de la décentralisation. C’est le Premier ministre qui dirige l’action du gouvernement (art. Download PDF. Une collectivité territoriale se définit donc par l’exercice de compétences propres (le conseil municipal gère par ses délibérations les affaires de la commune) et par le respect du principe électif (élection de ces assemblées au suffrage universel direct). Les ministres donnent des instructions aux préfets qui eux-mêmes dirigent les services de l’État dans la Région ou le département. Ainsi, aux termes de l’article 72 de la Constitution, « les collectivités s’administrent librement par des conseils élus ». Dans chaque circonscription administrative cohabitent des organes décentralisés et des organes déconcentrés, c’est-à-dire des organes qui ont vocation à représenter les autorités centrales au niveau local. Pourtant, il connaît des mutations importantes depuis une dizaine d'années, en particulier depuis que le gouvernement travailliste de T. Blair a enclenché un processus de réforme de l'organisation de l'État, la dévolution. Free PDF. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la France connaît des transformations économiques profondes qui entraînent des mutations [...], Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), ← Les gauches radicales en Europe. L'Etat unitaire est donc un Etat comportant un centre unique d'impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriales ne jouissent d'aucune autonomie politique, à la différence de l'Etat fédérale (qui est l'Etat composé de plusieurs collectivités politique - qui sont les Etat fédérés- auxquels il se superpose). Il a pour fonction de représenter dans le département ou dans la Région l’ensemble des ministères. Vous êtes nombreux à ne pas comprendre ces relations. En même temps, elles doivent pouvoir bénéficier de moyens propres à la fois en personnels (fonctionnaires territoriaux) et matériels, mais également d’une autonomie financière. L’Etat unitaire ne comprend qu’un seul centre de décisions politiques. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a jugé que les différentes lois de décentralisation, et en particulier celle du 10 août 1871, « n’ont eu ni pour objet ni pour effet de créer une « clause générale » rendant le département compétent pour traiter de toute affaire ayant un lien avec son territoire » (considérant54) ! 1878 sah sich der französische Staat gezwungen, zehn Eisenbahnunternehmen, die von Insolvenz bedroht waren, zu übernehmen, um deren Verkehr weiter aufrechtzuerhalten. Il dispose pour ce faire de l’administration (art. Ces relations sont encore plus importantes en raison de la crise économique, sociale et sanitaires que nous constatons depuis des mois. Il dispose pour ce faire de l’administration (art. À l'heure actuelle, la liste des états unitaires, il y a 85% de tous les pays et territoires dans le monde. La politique de l’État est menée dans le cadre d’une organisation unique : un pouvoir législatif, qui peut être bicaméral, un pouvoir exécutif, qui peut être bicéphale. En fonction compétences attribuées aux collectivités et de la nature des contrôles effectués par le pouvoir central, l’Etat unitaire peut ainsi revêtir plusieurs formes : Etat unitaire concentré. La première hypothèse est celle de l’État fédéral, la seconde renvoie à l’État unitaire. L’organisation verticale des pouvoirs permet de distinguer les États unitaires et les États fédéraux. Jadis, comme aujourd’hui la structure de l’état la plus fréquemment rencontrée sur le continent européen se présente sous la forme de l’Etat unitaire (190 Etats souverains pour une vingtaine d’Etat qui ont opté pour le fédéralisme). Il n'y a sur son territoire qu'un seul centre de pouvoir, et la souveraineté ne peut s'y partager.... .doc. Comment se passe concrètement, une grève aujourd’hui en France ? Dans la pratique, l’organisation d’un etat unitaire peut revetir des formes differentes : on peut soit adopter la centralisation, soit adopter la decentralisation. C’est également le cas des établissements publics de coopération intercommunale que nous examinerons plus loin. Par le premier, on entend le principe d'organisation d'un Etat au sein duquel une volonté unique s'exprime tant du point de vue de son agencement politique, que de son ordonnancement juridique. Proclamant, tout à la fois, le caractère unitaire de l’État et le droit à l’autonomie des nationalités et régions, la Constitution espagnole de 1978 reste laconique sur le régime des autonomies. 20 de la Constitution). I - L’ETAT UNITAIRE Cette forme d’Etat s’articule autour d’un modèle idéal qui dans la réalité se rencontre rarement. Mais sous les effets conjugués de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et de la décision du Conseil constitutionnel n°2010-618 DC du 9 décembre 2010, ces critères traditionnels sont à reconsidérer, à tout le moins, à réexaminer. L’etat unitaire se caracterise par une triple unite : un seul etat, un seul pouvoir souverain, un seul legislateur. Le Royaume-Uni est souvent présenté comme le modèle classique de l'État unitaire. Sans autre argumentation que cette affirmation péremptoire, le juge constitutionnel décide que l’un des critères de définition de ce qu’est une collectivité territoriale, critère sur lequel juges, doctrine, universitaires, élus locaux se sont toujours accordés, n’a purement et simplement jamais existé… Dès lors, et avant d’aller plus loin dans l’analyse, on peut légitimement se demander qu’est-ce qui différencie désormais une collectivité territoriale d’un EPCI par exemple. Ce type d’Etat est en réalité inenvisageable, à l’exception peut-être dans de micros Etats. On étudie ensuite les institutions que l'État met en place pour tenir ce droit si puissant, auquel la démocratie donne encore plus de poids. Ainsi, aux termes de l’article 72 de la Constitution, « les collectivités s’administrent librement par des conseils élus ». Dans un Etat unitaire, il n'y a pas d'Etats membres. Ainsi, l’Etat est la forme de l’organisation du pouvoir politique. L’État peut prendre différentes formes, les plus courantes étant celles de l’État unitaire et de l’État fédéral. En effet, la loi du 16 décembre 2010 vient mettre en place le principe de l’élection des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale au suffrage universel direct, assurant ainsi le respect du principe électif pour les EPCI, au même titre que pour les collectivités territoriales « traditionnelles ». Dans chaque circonscription administrative cohabitent des organes décentralisés et des organes déconcentrés, c’est-à-dire des organes qui ont vocation à représenter les autorités centrales au niveau local. Le caractère unitaire de l’Etat en France : La France et le principe de l’unité étatique : Elle ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique, un seul appareil d’Etat qui détient la plénitude de la souveraineté. Il n’existe qu’une seule constitution ET une législation commune applicable à l’ensemble du territoire. C'est un Etat qui est un, dans ses trois éléments constitutifs, comme le rappelle l’article 1er de la Constitution de 1958 : « La République est indivisible ». Elle consiste à placer à la tête de chaque circonscription administrative un représentant du pouvoir central qui disposera d’un pouvoir de décision propre, mais qui agira toujours au nom de l’État. Précisions de vocabulaire et définitions •État unitaire : État qui ne comporte sur son territoire qu’uneseule organisation juridique et politique dans laquelle on retrouve les attributs de la souveraineté •Déconcentration : la déconcentration consiste pour a pour l’Étatà déléguer des pouvoirs de décision des autorités centrales C'est la forme la plus répandue d'État dans le monde. À côté du préfet, qui bénéficie d’une compétence générale, d’autres autorités déconcentrées à compétences spécifiques coexistent (recteur d’académie, trésorier payeur général, directions départementales…). Une collectivité territoriale se définit donc par l’exercice de compétences propres (le conseil municipal gère par ses délibérations les affaires de la commune) et par le respect du principe électif (élection de ces assemblées au suffrage universel direct). Pourtant ce thème est au cœur de la réflexion sur l'esprit de la décentralisation. La décentralisation est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui.. L'Etat unitaire s'oppose à l'Etat fédéral ou confédéral où la souveraineté est partagée avec les Etats fédérés ou confédérés. Fundamentos. Dans un cas comme dans l’autre, il n’existe qu’une seule administration, celle de l’État. La décentralisation a pour finalité de confier les tâches administratives à des autorités non centrales. On distingue, en effet, classiquement, les Etats unitaires qualifiés comme étant centralisés, dans lesquels le Gouvernement central dispose de façon exclusive de l'autorité politique, de ceux dits décentralisés, au sein desquels l'Etat, tout en gardant un contrôle, permet aux collectivités territoriales de s'administrer elles-mêmes, en étant, par là même, dotées d'une personnalité juridique, d'une autorité … Histoire, cadre légal et connaissances générales...ne vous laissez pas surprendre ! Les autorités centrales de l’administration sont aussi les autorités politiques les plus importantes. Elle peut couvrir soit une forme composée soit une forme simple. L’état unitaire implique l’ existence d’autorités politiques uniques c'est-à-dire un seul gouvernement, un seul parlement, un seul système judiciaire. PDF. Ceux-ci ne disposent que d’une compétence limitée à un ou plusieurs domaines bien déterminés. Chaque ministre est donc placé à la tête de son administration, appelée administration centrale. Cette autonomie financière se traduit par la possibilité pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales de voter le taux des impôts et de disposer librement de l’ensemble de leurs ressources. en ont usées afin de vaincre les mouvements autonomistes naissants, confirmer le pouvoir du monarque…. L’Etat peut prendre deux formes : l’Etat unitaire et l’Etat fédéral. Dès lors, il convient d’associer à la centralisation la déconcentration (1) et de leur opposer la décentralisation (2).