Du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h. Tous nos modèles d’état des lieux sont en téléchargement gratuit ! Vous évitant toute mauvaise surprise, ce document assure au propriétaire et au locataire différentes garanties, notamment en matière de sécurité. Si aucun état des lieux à l’entrée n’avait été établi, le locataire était présumé avoir reçu le logement en bon état et devait le rendre tel après la fin de la durée du bail lors de la sortie des lieux.Désormais, l’état des lieux est obligatoire pour toute location … Une nouvelle législation pour les futurs propriétaires d’un logement HLM, Copyright © papernest 2020 – Tous droits réservés, Le propriétaire a refusé l’état des lieux, – Quel que soit l’état initial du logement, il devra le restituer en bon état, – Le propriétaire devra prouver que les dégradations sont imputables au locataire, – Démontrer que le logement a été délivré en bon état en cas de litige, – Concernant la vétusté du logement, le propriétaire devra prouver que les dégradations sont imputables au locataire. Cette évolution permet de déterminer la partie responsable des éventuelles dégradations et de leur réparation. Faire un état des lieux n’est pas une obligation sauf pour un bail commercial et dérogatoire. Il devra financer leur réparation via des retenues sur le dépôt de garantie. Date de sortie : [jour-mois-année]. Il n’est pas toujours possible de modifier un état des lieux après signature. Pour en savoir encore plus sur l’état des lieux, cliquez ici. En cas de retard, une pénalité d’une hauteur de 10% du loyer mensuel hors charges s’applique pour chaque mois de retard entamé. C’est le jour de la signature du bail de location que les deux parties se chargent d’établir l’état des lieux de la maison. Téléchargez le modèle-type d'état des lieux de PAP.fr. L’état de lieux de sortie est établi de préférence avant la remise des clés au propriétaire par le locataire sortant. Nos modèles sont conformes au décret d'application de la loi ALUR du 31 mars 2016. Pour faire un état des lieux, il faut donc : La description des éléments du logement à l’entrée et à la sortie du locataire permettra lors de la comparaison des états des lieux d’attester l’évolution du logement pendant la durée de la location. Envie de voir plus d'avis sur papernest ? Vous cherchez un modèle d’état des lieux pour une maison que vous louez ou voulez faire louer ? Modèle état Des Lieux Word 2021. Les états des lieux d’entrée et de sortie doivent être facilement comparables. Le présent état des lieux contradictoire a été dressé en deux exemplaires entre les soussignés qui le reconnaissent exact. Cette lettre doit contenir un certain nombre d’informations pour être valable, en voici un modèle : [Nom complet] Voici les éléments à regarder : Pour préparer le départ du locataire, effectuer un pré-état des lieux peut permettre de gagner du temps et d’assurer un état des lieux de sortie sans litige ni mauvaise surprise. Pour pouvoir modifier le modèle d’état des lieux directement depuis son ordinateur et jouir d’une plus grande flexibilité, téléchargez un modèle gratuit au format word (loi Alur, normes 2021) : L’état des lieux n’est pas obligatoire pour les baux d’habitation classiques. État des lieux gratuit, modèle 5 : téléchargez un état des lieux gratuit (studio, appartement, maison, etc.) Il faut renseigner un certain nombre d’informations exigées par la loi. En effet, en l’absence d’état des lieux de sortie, il est considéré que le locataire a rendu le logement en bon état de réparations locatives. Par exemple, si durant la location un élément est dégradé, alors le locataire est tenu comme responsable des dégradations. Le document doit donc prendre en compte les spécificités d’un local commercial par rapport à un logement résidentiel. Les frais d’agence imputés au locataire ne peuvent pas dépasser ceux réglés par le propriétaire ; Les deux parties ne sont pas forcément présentes le jour de l’état des lieux. Passé ce délai, il n’est plus possible d’en réaliser un. Elle prévoit également, dans le cas d'un état des lieux de sortie, le rappel de la date de l'état des lieux d'entrée ainsi que l'ajout de la nouvelle adresse du locataire quittant les lieux. Le format PDF est, quant à lui, fort pratique car il peut être lu sur la très grande majorité des supports de lecture, ce qui peut être utile si les deux parties n’utilisent pas le même type d’appareil. Cette première vidéo explique ma démarche. Modèle d’état des lieux gratuit et conforme à la loi ALUR à telecharger en format PDF ou Word pour maison, appartement, local commercial, meublé et non meublé. Si des formats plus originaux de modèles d’état des lieux existent, comme le format Excel, nous vous conseillons de privilégier les formats Word et PDF gratuits, bien plus pratiques à éditer et surtout consultables grâce à la plupart des appareils comme les smartphones, les tablettes et, bien sûr, les ordinateurs. Autrement, si le logement est rendu en bon état, le délai est d'un mois. Plus tôt le pré-état des lieux est fait, et plus tôt le locataire pourra s’organiser et entreprendre les travaux et/ou réparations nécessaires. Tout dysfonctionnement ou dégradation doit être relevé. Vous devez rédiger un état des lieux et vous ne savez pas comment vous y prendre ? On parle alors d’état des lieux d’entrée. Depuis la loi Hamon, entrée en vigueur en 2015, les démarches pour résilier son assurance habitation sont facilitées. Les deux parties recevront une convocation au moins 15 jours avant la date de la séance. Enfin, il est d’autant plus important de constater cette évolution qu’en l’absence d’état des lieux, la loi prévoit que le logement était en bon état de réparations locatives, que ce soit à l’entrée comme à la sortie du locataire du logement. Nombre de pièces [nombre].. Étage [numéro de l'étage] Date d'entrée : [jour-mois-année]. Le contrat ne peut pas être résilié à n'importe quel moment. L’état des lieux est un document annexé au contrat de location saisonnière indiquant les conditions de votre bien dans toute son intégralité (installations, équipements, mobiliers, etc) avant et après le séjour de votre invité et d’assurer que tout soit en ordre. L’état des lieux d’entrée ne peut avoir lieu qu’au même moment que la remise des clés au locataire. Un état des lieux dit "contradictoire" renvoie simplement à la présence du locataire et du propriétaire lors de la vérification du logement. Restitution du dépôt de garantieSi l’état des lieux de sortie a été réalisé : le locataire sera tenu comme responsable des éventuels dysfonctionnements et dégradations constatés dans l’état des lieux de sortie. Si l’une des parties refuse de réaliser ou signer l’état des lieux, l’autre partie peut faire appel à un huissier. Il ne pourra donc pas en être tenu pour responsable par la suite. L’état des lieux se réalise à l’entrée et à la sortie du logement. Notez que l’état des lieux n’est pas obligatoire dans le cadre de l’achat d’une maison neuve, bien qu’il soit également très important qu’il figure en annexe pour ne pas connaître de déconvenue après la signature de l’acte de vente. Trouver un modèle d’état des lieux pour une maison. Il est préférable de les établir sur le même modèle. 1. Voir plus d'idées sur le thème relooking meuble, deco moderne, diy organisation. Vous pouvez télécharger ce document destiné au propriétaire et au locataire concernés en cliquant ici et bonne nouvelle : les formats Word et PDF sont disponibles ! Simple, efficace et surtout de très bonnes explications, J'ai été particulièrement séduit par la clarté des propositions très avantageuses et la facilité de mise en place du contrat. Transférez tous vos contrats gratuitement et comparez les meilleures offres du marché grâce à une seule et même application ! En effet, il n’est pas toujours possible pour le locataire et le bailleur de trouver des plages de disponibilités communes. Bien que n’étant pas obligatoire, l’état des lieux est très important, pour un appartement comme pour une maison. Pour cela, il est pertinent d’utiliser dès le départ un formulaire d’état des lieux simple (loi Alur, normes 2021) : L’arrivée du locataire dans le logement est souvent synonyme d’état des lieux. 10 nov. 2018 - Découvrez le tableau "10mainstreet.fr" de Stephanebricole sur Pinterest. En effet, sans ce document, le logement est réputé lui avoir été rendu en bon état de réparations locatives. Prise en compte de la vétustéLe bailleur est dans l’obligation de prendre en compte la vétusté. En cas d’absence de l’une des deux parties, la solution est de mandater un proche. Je le recommande. Mise à jour 01/01/2021 : pour être conforme au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, l'état des lieux doit permettre une comparaison facile entre l'état des lieux d'entrée et celui de départ.C'est à dire qu'il faut reprendre exactement la même trame à l'entrée et à la sortie du locataire. La caution n’a pas besoin de le signer. Si au contraire, cet élément était déjà dégradé lors de son entrée dans le logement, il ne peut pas en être tenu responsable donc il n’aura pas à les financer. Ecrit par En cas de refus du propriétaire de modifier l’état des lieux, Modification de l’état des lieux après signature, Mentions légales & Méthodologie des comparateurs et comparatifs. Peut-on imposer la réalisation de l'état des lieux ? L’état de lieux d’entrée est établi à l’occasion de la remise des clés par le propriétaire au nouveau locataire du logement. Signer l'état des lieux pour qu'il soit contradictoire 1,6 million de Français nous ont déjà fait confiance. La procédure d’état des lieux reste identique, même si la maison en question n’est pas meublée. Voici les solutions possibles en cas d’absence d’une des parties : Etat des lieux de sortie : absence du propriétaireDans le cas d’un état des lieux de sortie, le propriétaire a tout intérêt à se montrer disponible ou trouver une solution pour pallier son absence. État des lieux‎ gratuit, obtenez un modèle gratuit d'état des lieux (état des lieux d'entrée de location aux formats pdf et word, modèle 2020). En effet, ce n’est qu’en constatant l’état du logement à la sortie du locataire (état des lieux de sortie) par rapport à son état quand celui-ci y est entré (état des lieux d’entrée) que l’on peut réellement déterminer son évolution au cours de la location. Etat des lieux de sortie : absence du propriétaire. Il s’agit de la nouvelle adresse du locataire, la date de l’état des lieux d’entrée et des évolutions éventuelles de l’état des équipements du logement. Lors de la location d'une maison ou d'un appartement, l'état des lieux constitue toujours une étape indispensable. Restitution du dépôt de garantieEn l'absence d'état des lieux de sortie, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans son intégralité dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés au locataire. En cas de conflit, l’état des lieuxsert donc de preuve au propriétaire puisqu’il doit être daté et signé par les deux parties. S’il y a eu dégradations, le propriétaire dispose de deux mois pour restituer le solde du dépôt de garantie au locataire. État des lieux gratuit, modèle 5 : téléchargez un état des lieux gratuit (studio, appartement, maison, etc.) Pour pouvoir mandater un proche de réaliser l’état des lieux, il est nécessaire d’écrire une lettre de procuration. Le modèle ci-dessous est conforme à la loi Alur (normes 2021), et téléchargeable au format PDF : Lors d’un état des lieux, il faut vérifier l’état global de tous les éléments du logement. Pensez à cocher la case relative aux maisons et appartements vides durant l’état des lieux. Le format Word vous donne la possibilité de modifier rapidement et facilement le modèle d’état des lieux utilisé. Bailpdf.com est la source de documents légaux en téléchargement gratuits pour les bailleurs. Dans ce cas de figure, faites tout de même attention aux murs, portes et plafonds si vous êtes le propriétaire. L’état des lieux de sortie ressemble à l’état des lieux d’entrée. L’état des lieux se répand de plus en plus en Belgique depuis les dernières années. Tout dépend du type d’état des lieux que vous souhaitez réaliser. Toutes les parties prenantes doivent signer l’état des lieux, il s'agit le plus souvent le locataire et le bailleur. Rien ne doit être négligé sous prétexte que l’état des lieux concerne moins d’éléments. Le pré-état des lieux se fait durant la durée du préavis (1 ou 3 mois selon le logement). Pour vous procurer un modèle-type d'état des lieux, conforme au décret qui en fixe le contenu obligatoire depuis le 1er juin 2016, nous vous conseillons d'utiliser le modèle-type de PAP.fr. Cela dépend du type d’état des lieux : En cas de refus du propriétaire de modifier l’état des lieuxSi le propriétaire refuse de modifier l’état des lieux, le locataire a le droit de saisir la Commission Départementale de Conciliation rattachée au logement qui convoquera alors les deux parties. Cependant, si la jurisprudence indique que ce dernier peut suffire comme pièce justificative, le juge a tout de même la possibilité de l’estimer comme excessif : il n’est pas tenu par le devis. L'état des lieux permet de comparer l'état des locaux entre le moment où le locataire l'a reçu et au moment où il en sort et doit donc être établi deux fois, à l'entrée et à la sortie du locataire dans les lieux. Ainsi, si le locataire part du logement et que ce dernier n’est pas dans le même état que celui décrit dans le document, les possibles dégâts causés seront à sa charge. Des services pour la gestion locative en ligne - assurance loyer impayé GLI et assurance PNO pour les particuliers, les SCI et les agences immobilières, modèle de bail type vide ou meublé conforme à la loi alur, modèle d'etat des lieux. La loi Alur (aussi appelée loi Duflot II) encadre le contenu de l'état des lieux. Si vous avez besoin d’un modèle au format Word, cliquez ici ! Décodage, décryptage et état des lieux sur la prise d’otages des peuples de la planète par le cartel mondial de la maladie et de la finance, et exposé sur ses pratiques et objectifs officiels! En amont de l'état des lieux, il faut donc s'assurer que la visite se fera avec une bonne luminosité (vérifier l'alimentation électrique du logement) et que tous les compteurs seront accessibles (eau, électricité, gaz : le bailleur doit penser aux clés potentielles). Un état des lieux est un constat écrit qui doit être établi par les deux parties, daté et signé. Il doit en particulier permettre de comparer facilement l’état des lieux d’entrée et sortie du logement et de ses dépendances au départ du locataire. La retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le propriétaire par facture, ou devis au minimum. Il est établi contradictoirement par le locataire et le bailleur qui recensent conjointement l’état des locaux mis à la disposition suite à la signature du bail. Cela peut jouer non seulement en la défaveur du locataire (pour l’état des lieux d’entrée) mais aussi du propriétaire (pour l’état des lieux de sortie). Toutes les deux semaines, recevez une veille de bons plans et astuces pour réduire vos factures. Oublier de mentionner une dégradation ou un dysfonctionnement concernant un des équipements du logement peut se révéler problématique par la suite et créer des litiges. ⚖️ Je trouve le tribunal le plus proche de chez moi. Peut-on imposer la réalisation de l'état des lieux ?Si l'une des deux parties refuse d’effectuer l’état des lieux, l’autre peut tout de même faire appel à un huissier pour forcer sa réalisation : les frais seront partagés entre les parties en deux parts égales. La maison se détache des autres logements par sa superficie, son nombre de pièces, mais aussi par les espaces supplémentaires qu’elle peut comporter : un jardin ou un garage par exemple. Ce constat, établi lors de l'état des lieux, assure une description précise des éléments (murs, portes, sols...) de la maison et de ses équipements et meubles s'il y'en a. Il n'est donc en rien question d'un désaccord entre les parties, mais, bien au contraire, de l'organisation et du fait que les deux parties honorent l'état des lieux. En savoir plus. La résiliation se fait par recommandé deux mois à l’avance. Mis en perspective avec l’état des lieux d’entrée, il permet de comparer l’état de la maison du logement au terme du locataire. Si aucun état des lieux de sortie n’a été réalisé, alors le propriétaire devra restituer le dépôt de garantie dans son intégralité. Priviliégiez les modèles exhaustifs qui permettent de passer en revue tous les aspects d'un appartement ou d'une maison. Cette lettre sera remise au [locataire / propriétaire] au moment de la réalisation de l’état des lieux, ainsi que les copies des pièces d’identité du [bailleur / propriétaire] et de son représentant. Règle juridique L'état des lieux est un document qui doit être établi contradictoirement à la remise et à la restitution des clefs. Voici le modèle d'état des lieux standard en version PDF éditable (comme s'il s'agissait d'un document Word). Le présent état des lieux est dressé contradictoirement entre les soussignés conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le modèle ci-dessous est conforme à la loi Pinel (normes 2021) et au format PDF : Privilégié par les étudiants, le studio se caractérise par sa pièce à vivre, qui sert à la fois de salon et de chambre à coucher. Etape incontournable en location, l'état des lieux est réalisé lors de l’entrée et de la sortie du locataire. Sans état des lieux d’entrée, le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Cela signifie qu’il n’y a aucune réparation à réaliser, et que le logement est considéré dans le même état qu’à l’arrivée du locataire. Pour ne rien oublier, il est utile de se constituer une checklist. Type [appartement / maison / autres à préciser]. Enfin, vous protégez votre état des lieux de la maison contre toute modification non voulue pouvant vous porter du tort en cas de litige grâce à la conversion du fichier au format PDF. Besoin d'un état des lieux pour votre maison ? Il est possible de résilier son assurance habitation à tout moment. Modèle état Des Lieux Word. Le pré-état des lieux présente plusieurs avantages : Le pré-état des lieux est-il obligatoire ?Rien n’oblige le propriétaire et le locataire à réaliser un pré-état des lieux. Document d’état des lieux complet et en accord avec les critères de la loi Alur. Les informations suivantes sont obligatoires pour l’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie : ☑️ Le type de document : entrée ou sortie ; ☑️ Le nom et prénom du locataire et du bailleur ainsi que des mandataires (le cas échéant) ; ☑️ L'adresse du bailleur (ou son siège social) ; ☑️ Le cas échéant, l’adresse des mandataires (ou siège social). [Date], Objet : Réalisation de l’état des lieux [d’entrée / de sortie]. Résidentiel; Commercial – Spa; Industriel – Institutionnel » Pour vous aider, voici un modèle d’état des lieux d’entrée. Un état des lieux n'est pas un document officiel, il en existe de nombreuses formes. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, en accord avec la loi Alur, a imposé de nouvelles contraintes pour le contenu des états des lieux.L’utilisation d’un modèle d’état des lieux simplifie la conformité légale et la constatation des lieux et des équipements. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies afin de vous garantir la meilleure expérience et de réaliser des statistiques d’audience. Etat Des Lieux Mod¨le Simple Et Gratuit Word Et Pdf Il existe deux solutions : essayer une conciliation ou/et porter l'affaire devant le tribunal judiciaire. Ces démarches varient selon l’ancienneté du contrat : Contrat signé avant la loi Hamon (2015)La loi Hamon ne s’applique pas. Vous pourrez inscrire de nombreuses remarques liées à la maison individuelle en question si vous optez pour un modèle d’état des lieux gratuit au format Word. Un conseiller spécialisé pour vos démarches au. Alors, on le fait ensemble ? En cas de recours au tribunal judiciaire : En cas de refus de conciliation (ou si celle-ci est infructueuse), il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, du tribunal dont dépend le logement. En vertu de cette lettre, [nom complet du mandataire] est habilité.e, après avoir justifié de son identité au [locataire / bailleur], à réaliser toutes les formalités nécessaires, à consigner toutes remarques sur l’état du logement et [le cas échéant, l’inventaire du mobilier], à signer l’état des lieux et [remettre ou réceptionner] les clés. Etat des lieux à l'amiable non signéSans la signature des deux parties, le document est automatiquement caduque : il n’a aucune valeur juridique. Merci, votre commentaire a bien été pris en compte et fera l'objet d'une modération. L’état des lieux réalisé via une agence immobilière a un coût partagé entre les deux parties et encadré par la loi. Cela signifie que les deux parties doivent avoir la même connaissance exactement du contenu du document. Modèle d'état de… Alors, que se passe-t-il en cas d’absence d’état des lieux ? Tous nos documents sont conformes à la Loi Alur et ont été mis à jour en 2021 pour vous garantir un service de qualité. Sa confrontation avec l’état des lieux d’entrée permet de constater les dégradations causées lors de la location. Voici ci-dessous un modèle de lettre pour saisir la Commission Départementale de Conciliation au format Word  : ✉️ Lettre pour saisir la Commission Départementale. 1. S’il existe des modèles d’état des lieux simplifiés recensant quelques informations seulement, il est possible d’avoir recours à un autre type de document, bien plus complet voire totalement exhaustif. Si vous êtes à la recherche d’un état des lieux, sachez que vous pouvez en trouver plusieurs facilement sur le net. Une autre question se pose quant à l’état des lieux pour une maison : quelles sont les informations qui doivent y figurer ? Téléchargez un modèle gratuit et prêt à imprimer (loi Alur, normes 2021) : Il est obligatoire de procéder à un état des lieux d’entrée et de sortie dans le cadre d’un bail commercial, suite à la loi Pinel. Voici les étapes importantes à respecter : Il revêt un fort enjeu pour le locataire. Vous pouvez, tout comme pour l’état des lieux d’entrée, trouver différents modèles d’état des lieux de sortie, du plus simple au plus détaillé. L’état des lieux de sortie se fait à la remise des clés au propriétaire ou très peu de temps après. L'état des lieux est un document visant à établir un inventaire et une description détaillée de l'état dans lequel se trouve de manière indiscutable un bien immobilier à l'entrée et à la sortie du (sous-)locataire des lieux loués. Cependant, cela est très vivement recommandé pour que le locataire puisse se prémunir de toute réparation de dommages qu’il n’aurait pas causés. Modèle d’état des lieux gratuit conforme à la loi Alur. L'état des lieux sert à déterminer l’évolution de l’état des pièces et équipements du logement au cours de la location. 450.227.8441. Vous évitant toute mauvaise surprise, ce document assure au propriétaire et au locataire différentes garanties, notamment en matière de sécurité. [Ville et code postal] Le modèle d’état des lieux pour studio vide ou meublé est donc un document assez court. Vous pouvez télécharger ce document destiné au propriétaire et au locataire concernés en cliquant iciet bonne nouvelle : les formats Word et PDF sont disponibles ! Comme son nom l’indique, l’état des lieux de sortie fait référence au moment où le locataire quitte le logement. Chaque format a son lot d’avantages et d’inconvénients. Ils peuvent être utilisés aussi bien pour dre… Le présent état des lieux établi contradictoirement entre les parties qui le reconnaissent exact, fait partie intégrante du contrat de location dont il ne peut être dissocié. Modèle d'état des lieux (DOC) Wohnungsübergabeprotokoll für den Einzug in ein gemietetes Appartement oder Wohnhaus (DOC) Modèle d'état des lieux (PDF) [Adresse] Résumé : Annexé au contrat de location, il rend compte de l’état du logement, de ses équipements, voire de ses meubles s’il s’agit d’une location meublée. Il consiste pour le propriétaire et le locataire à faire un premier tour du logement en repérant les dégradations commises ou réparations locatives à réaliser. L’état des lieux est une annexe obligatoire et primordiale du contrat de bail, vous trouverez dans cette section différents types de modèle d’état des lieux PDF et Word conformes à la loi Alur et à jour de la loi Elan. Voici les quelques informations devant impérativement figurer sur un document d’état des lieux : Notez que l’absence de ces éléments obligatoires rend votre état des lieux non conforme à la loi Alur qui protège propriétaire et locataire. Il est conseillé de télécharger un modèle conforme à cette loi (normes 2021) : Etat des lieux maison avec jardin PDF Etat des lieux maison avec garage PDF. Dans le cadre d’un contrat de bail d’habitation, Les informations présentes sur les deux documents sont. Il est donc souvent source de litiges entre propriétaire et bailleur. Voici un modèle d’état des lieux rédigé en anglais et conforme aux normes de la loi Alur (normes 2021) : L’intérêt principal de l’état des lieux, d’entrée comme de sortie, est qu’il sert de preuve pour déterminer la responsabilité des réparations locatives et dégradations éventuelles. Il est essentiel de le réaliser avec précaution pour prévenir les risques de litiges entre bailleur et locataire. Vous avez toujours la possibilité de repousser de quelques jours cet état des lieux si vous n’êtes pas disponible. ☑️ La description des équipements (dont murs, sols et plafonds) de chaque pièce du logement ; ☑️ Les clés : leur nombre et les locaux privatifs ou communs auxquels elles donnent accès ; ☑️ S’il y a lieu, les relevés des compteurs d’eau et énergie ; Il convient de rajouter ces informations obligatoires pour l’état des lieux de sortie : Absence de l'un de ces élémentsL’absence de l'un de ces éléments peut être source de litiges entre le locataire et le bailleur, ou encore rendre le document caduque. Retrouvez un modèle d’état des lieux de sortie, au format PDF (loi Alur, normes 2021) : L’état des lieux comporte la description de chaque pièce du logement. Cette loi fixe un modèle d'état des lieux afin d'harmoniser les informations relevées lors de la visite et de faciliter les échanges entre bailleurs et locataires. Un modèle d’état des lieux détaillé peut comporter bien plus d’informations, sur plusieurs pages, notamment au sujet de : Modèle d'état des lieux pour une maison meublée ou non meublée. Après avoir téléchargé votre modèle, vous pouvez le remplir en présence du locataire. Il est indicatif et n’a pas un caractère obligatoire. Modèle d'état des lieux standard (logement non meublé) > Document d'état des lieux disponible aux formats .pdf et .doc (Word) > Téléchargeable, modifiable et imprimable immédiatement > Document d'état des lieux gratuit Cette étape d’état des lieux est censée attester du bon état de la maison : installations électriques, vétusté, fonctionnement des équipements… Le locataire pourra s’assurer que tout en est en règle alors que le propriétaire pourra quant à lui justifier de sa bonne foi en cas de détériorations constatées à la sortie du logement. Vous y trouverez votre bail, votre état des lieux et des informations sur les … Ce format vous permettra de renseigner des informations supplémentaires dont vous avez eu connaissance dans un second temps. Le propriétaire pourra effectuer une retenue sur le dépôt de garantie. La procuration pallie cette éventualité : cela permet de ne pas remettre à plus tard la procédure ou de ne pas faire appel à un huissier. Nos conseils aux propriétaires et aux locataires pour établir l'état des lieux et la grille de vétusté et … Un super site rapide efficace et très sympa Je recommande vivement.