Si la motion de méfiance constructive est adoptée, la démission de l'exécutif ou de ses membres visés par la motion est automatique, de même qu'est automatique l'installation d'un nouvel exécutif ou de remplaçants des membres visés. La motion de défiance est une motion de censure.. En Corse. En Belgique, un tel mécanisme peut être employé au niveau de l'Autorité fédérale, des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire française (dans le seul cadre de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par la Communauté française). Excepté au niveau fédéral, la motion de méfiance doit présenter la composition d'un nouvel exécutif (en cas de motion de méfiance collective) ou présenter un successeur à tout membre visé par la méfiance (dans le cas d'une motion de méfiance individuelle). La motion motivée ou motion de recommandation, déposée par un membre de l'assemblée à l'issue d'une interpellation adressée au gouvernement ou à un ministre : il s'agit cette fois d'un texte contenant une recommandation sur l'objet de l'interpellation. La motion de censure provoquée. Définition motion de défiance dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'motion de censure',motionnel',motionner',moto', expressions, conjugaison, exemples Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne , art. Ce mécanisme permet de tirer les leçons d'une crise politique sans dissoudre l'assemblée devant laquelle l'exécutif est responsable. ZOOM - Les journalistes des rédactions de France Télévisions ont adopté mardi à 65% la motion de défiance contre leur nouveau directeur de l'information Michel Field. Incapacité de jouissance. Actuellement, il peut être employé au niveau de l'Autorité fédérale, des communautés, des régions et de la Commission communautaire française (dans le seul cadre de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par la Communauté française). Une motion de censure adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres du Parlement européen contraint la Commission européenne à la démission collective. Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". La motion d'ajournement, qui tend à reporter un débat ou une séance. Les gouvernements tombent, le plus souvent, en raison de désaccords qui surviennent entre les partenaires de majorité, le Premier ministre présentant alors la démission de son gouvernement au Roi, parfois sous la menace de l'adoption d'une motion de méfiance. Défiance : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Comme pour toute autre motion, une majorité simple est suffisante pour faire passer une motion de censure. Elle doit être souvent présentée par une fraction précise de députés (souvent au moins un dixième) et adoptée à la majorité absolue des membres constituant la chambre (certains pays prévoient même les deux tiers des voix pour des raisons de stabilité des gouver… Le vote sur la motion ne peut intervenir qu'après un délai de 48 heures suivant le dépôt de la motion (ou lors du conseil communal ou provincial suivant, avec un délai de minimum 7 jours, dans le cas des pouvoirs locaux en Région wallonne). Il est également d'application en Région wallonne pour le collège provincial et pour le collège communal. Le vote d'une motion de défiance n'entraîne aucune démission immédiate mais, par convention, le Premier ministre demande une dissolution … motion of no confidence n noun: Refers to person, place, thing, quality, etc. proposition, souvent soumise au vote, proposée par l'un des groupes ou l'un des membres d'une assemblée, motion par laquelle l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. Conséquences. Motion de méfiance: mécanisme permettant à une assemblée de renverser un exécutif, ou de remplacer un ou des membres d'un exécutif contre leur gré, sans provoquer d'élections anticipées. censure synonyms and antonyms in the French synonyms dictionary, see also 'censurer',motion de censure',vote de censure',censurer', definition. De plus la mise en ligne (plus rapide que prévue) n'est pas encore parfaite. La motion est l'action de mouvoir, de mettre en mouvement. Elle est également dite soit constructive soit simple, selon qu'elle pourvoit ou non à la succession de la personne ou des personnes qu'elle vise à évincer. Parcourez les exemples d'utilisation de 'voter une motion' dans le grand corpus de français. Une motion de méfiance dirigée contre le gouvernement bruxellois dans son ensemble doit être adoptée à la majorité dans chaque groupe linguistique du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, tandis qu'une motion de méfiance dirigée contre un ou plusieurs ministres (le ministre-président excepté) doit être adoptée par le groupe linguistique auquel le ou les ministres appartiennent. Ce mardi après-midi, Charles Michel est à la Chambre pour répondre aux questions de 10 députés de l'opposition sur la situation politique. Un mécanisme similaire existe au niveau du Parlement européen. Jean-François Paul de Gondi, cardinal de Retz (Montmirail 1613-Paris 1679) L'on est plus souvent dupe par la défiance que par la confiance. La motion de censure constructive a été utilisé deux fois au niveau fédéral depuis la création de la RFA: Le 27 avril 1972 , le groupe CDU / CSU propose Rainer Barzel pour remplacer le chancelier Willy Brandt et échoue de peu. La motion doit être soumise au vote de l'assemblée. Cherchez motion de défiance et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. En effet, ces deux instruments n'ont à ce jour jamais été utilisés. Aux termes de l’article 49, alinéa 2 de la Constitution de 1958, « l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure ». All rights reserved. 67 [« Motion de défiance constructive »] . La motion de censure est le principal moyen dont dispose un Parlement pour montrer sa désapprobation envers la politique du gouvernement et le forcer à démissionner, autrement dit pour témoigner de sa défiance envers le gouvernement en place. Une telle motion n'est pas constructive, c'est-à-dire que le Parlement ne propose pas de successeurs aux commissaires européens. Cependant, cette procédure n'entraîna pas, comme il est prévu dans les textes, la destitution du chancelier en question ainsi que son remplacement, mais une dissolution du Bundesrat. À midi, sur la motion d’Athelsthane, les voyageurs s’arrêtèrent près d’une source, à l’ombre d’un bois, pour faire reposer leurs chevaux et goûter aux provisions. (law: on a motion by opposition) vote de défiance nm nom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". À ce jour, plusieurs motions de censure ont été déposées à ce niveau mais aucune n'a été adoptée. Vous pouvez compléter la définition de motion de défiance proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Dictionnaire Français-Définition : traduire du Français à Définition avec nos dictionnaires en ligne. La motion de censure provoquée résulte, à l’origine, de la décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur tout ou partie d’un texte. Il n'excite pas seulement la jalousie, la défiance, la crainte des sectes moins favorisées (Lamennais, Avenir, 1831, p. 238). Collective ou individuelle, la motion de méfiance constructive a été utilisée à diverses reprises au niveau communal en Région wallonne depuis son entrée en vigueur en 2006. Elle est utilisée en Corse (France) par l'Assemblée de Corse pour renverser le Conseil exécutif et en Polynésie française pour renverser le Président et son gouvernement. Ce dernier est alors réputé adopté sans débat, sauf si une motion de … Une motion de défiance affaiblira sans conteste le directeur de l'info nommé en décembre mais elle n'est pas synonyme de départ. dictionnaire français définition synonymes Reverso, Apprenez l’anglais, l’espagnol et 5 autres langues gratuitement, Reverso Documents : traduisez vos documents en ligne, Expressio : le dictionnaire d'expressions françaises, Apprenez l'anglais avec vos vidéos préférées. Les modalités et les effets des motions de méfiance varient en fonction du niveau de pouvoir concerné. Il est également d'application, en Région wallonne, pour le collège communal ou pour le collège provincial. β) [En fonction de compl.] il manque des renvoi de définition à d'autres et l'application stricte de la légende si dessous. Pour ce faire, veuillez nous écrire, Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, rejet constructif de la confiance sollicitée par le gouvernement, Si la motion de méfiance vise le gouvernement dans son ensemble, elle peut proposer un successeur au, Si un tel successeur n'est pas désigné, le Roi peut dissoudre la. Parmi les entités fédérées, seule la Région wallonne a vu un de ses gouvernements (la coalition PS/CDH dirigée par Paul Magnette) être remplacé par un autre (le gouvernement MR/CDH dirigé par Willy Borsus), le 28 juillet 2017, par le biais de l'adoption par le Parlement wallon d'une motion de méfiance constructive collective. Déclaration écrite soumise au vote d'une assemblée élue afin de renverser l'exécutif dont elle contrôle l'action, ou de remplacer un ou des membres de cet exécutif sans provoquer d'élections anticipées. motion de défiance définition. Le dépôt d'un tel texte par un ou plusieurs parlementaires ou conseillers et son adoption par l'assemblée permettent à celle-ci de renverser le gouvernement ou le collège communal ou provincial, ou de remplacer un ou des membres de cet organe contre leur gré sans provoquer d'élections anticipées (la dissolution anticipée de l'assemblée n'étant d'ailleurs pas toujours permise). Définition Defiance dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'déviance',défiant',défoncé',débitance', expressions, conjugaison, exemples Incapacité de défiance définition INCAPACITÉS JURIDIQUES, Principales causes d'incapacité . Motion d’ordre, proposition qui a pour objet particulier l’ordre de la discussion. Ajouter votre entrée dans le Dictionnaire Collaboratif . Circonstances. Au niveau fédéral, l'instauration, en 1993, de diverses règles visant à instaurer un parlementarisme dit rationalisé – à travers le mécanisme de la motion de méfiance constructive ou du rejet constructif de la confiance sollicitée par le gouvernement – n'a pas conduit, dans les faits, à une modification des modalités suivant lesquelles les gouvernements fédéraux prennent fin. Apprendre la définition de 'voter une motion'. Conseiller-maître : Officier de justice de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba qui a le pouvoir de rendre des ordonnances de procédure au cours d’une instance du tribunal, ainsi que les autres ordonnances prévues dans les Règles de la Cour du Banc de la Reine. Elle est utilisée en Corse par l'Assemblée de Corse pour renverser le Conseil exécutif de Corse.. La motion de défiance connaît les mêmes rêgles formelles que la motion de censure prévue sur le plan national en France.. En Polynésie française. Dans les provinces wallonnes, la motion de méfiance peut viser l'ensemble du collège provincial ou un ou plusieurs députés provinciaux uniquement. En droit, une incapacité de jouissance se traduit par l'inaptitude d'une personne physique à exercer certains de ses droits dans le but de la protéger elle-même ou de protéger les autres. Inscription; About; FAQ; Contact Définition de l'expression : Question de confiance Question de confiance Procédure par laquelle le gouvernement engage lui-même sa responsabilité devant le Parlement en lui demandant d'approuver soit l'ensemble de sa politique soit une mesure déterminée de son action, faute de quoi il a l'obligation de … Au moins, dans le parlement d'Angleterre, on n'a jamais fait l'incroyable motion, que celui qui ne se déciderait pas d'abord pour la guerre, par assis et levé, fût réputé suspect ( Desmoulins ds Vx Cord., 1793-94 , … L'assemblée qui souhaite renverser ou remanier l'exécutif doit donc trouver un accord sur une nouvelle équipe ou sur un ou plusieurs remplaçants : c'est la raison pour laquelle on parle alors de « méfiance constructive », expression empruntée à l'Allemagne. La censure est l'examen critique des publications, des oeuvres littéraires, théâtrales ou cinématographiques que fait réaliser un gouvernement avant d'autoriser ou de refuser leur diffusion au public. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Censure, motion de censure Définition de la censure Etymologie: du latin censor, magistrat romain, au figuré, celui qui blâme. MOTION DE CENSURE ET VOTES DE DEFIANCE. ©2021 Reverso-Softissimo. Définition : La motion de défiance est une motion de censure. motion - Définitions Français : Retrouvez la définition de motion... - synonymes, homonymes, difficultés, citations. Motion incendiaire, subversive; motion d'ajournement, de blâme; faire, déposer, rédiger une motion. motion de censure, motionnel, motionner, moto. La motion de méfiance (ou motion de censure) constitue un instrument traditionnel du contrôle du pouvoir exécutif par l'assemblée élue (parlement et, dans certains cas, conseil communal ou conseil provincial) devant laquelle il est responsable politiquement. Dans les communes wallonnes, la motion de méfiance peut viser l'ensemble du collège communal ou uniquement le bourgmestre, le président du conseil de l'action sociale ou un ou plusieurs échevins. Le Parlement surveille les actions du Gouvernement et peut prononcer une motion de censure contre le Premier ministre ou un ministre (article 67.9 de la Constitution). Bref , … Menu. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. La motion de défiance (censure) constructive La motion de défiance a été utilisée pour la dernière fois en 2005, et était destinée au chancelier Schröder. La motion de censure en France (article 49 alinéa 2) existe mais dira-t-on de manière symbolique. Une motion de méfiance est dite soit individuelle soit collective, selon qu'elle vise à ne démettre qu'un nombre limité de membres de l'exécutif (un seul ou quelques-uns) ou qu'elle porte sur l'ensemble des membres de l'exécutif. Il existe également des règles propres à la Région de Bruxelles-Capitale, destinées à protéger la minorité néerlandophone. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Motion Définition de motion Etymologie: emprunté à l'anglais motion, impulsion, incitation, suggestion, proposition, venant du latin motio, action de mouvoir. Elle n'a été utilisée qu'une seule et unique fois sous de Gaulle (je passerai celle tenté en 92) dans le dessein de renverser le gouvernement Pompidou (ils n'étaient pas content avec la "subversion" de … Les règles décrites ci-dessus sont légèrement différentes au niveau fédéral. Mémoires; Marie de Rabutin-Chantal, marquise de Sévigné (Paris 1626-Grignan 1696) Rien n'est plus capable d'ôter tous les bons sentiments, que de marquer de la défiance. Si l'on écarte les incapacités dites de défiance qui sont, pour la plupart, des déchéances dont l'étude est inséparable de celles des condamnations qu'elles accompagnent, les incapacités juridiques sont motivées soit par la minorité, soit par une déficience physique ou morale. Le Crisp est heureux de recevoir remarques et suggestions à propos de ce vocabulaire. Dissiper la défiance, inspirer (de) la défiance, ressentir de la défiance, être dans la défiance, être porté à la défiance.