Vous pourrez ainsi expliquer que vous souhaitez le partage des prestations familiales. Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe. J'ai une question sur ma situation d'allocataire, Sauvegarder ou reprendre une demande en cours, Accueil Connaître vos droits selon votre situation, travailleurs-sociaux.cafnancy@caf.cnafmail.fr, Téléchargez le guide "Séparation/divorce" pour les couples, Le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle. Les frais engagés lors de cette action de recouvrement par la CAF seront également à la charge de votre ex-conjoint. Le juge se prononce sur la garde des enfants et sur l'attribution du logement. Il est donc important de bien s'informer sur les conséquences qu'entraine une séparation et sur les démarches à suivre. Une fois informée, la Caf réétudie alors votre dossier, ne prenant en compte que vos revenus seuls. Cette décision concerne la période transitoire. Un numéro d’allocataire – distinct de celui de votre ex-conjoint(e) – vous est alors attribué. Par contre, il faudra user de patience car … Une fois informée, la Caf réétudie alors votre dossier, ne prenant en compte que vos revenus seuls. Comme pour le divorce, la séparation de corps est prononcée par le juge du tribunal de grande instance. Normalement, vous n'êtes pas obligé d'être divorcer pour faire cette séparation. Afin de faciliter les décohabitations en cas de séparation et d’engagement d’une procédure de divorce, l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, alors que le divorce n’est pas encore prononcé, les seules ressources du demandeur du logement social doivent être prises en compte. Ne tardez pas à informer votre Caf car cela peut avoir des conséquences sur vos allocations. Contraste: Standard Renforcé. Accessibilité. Tour d’horizon. La CAF c'est compliqué, vu de loin, et il vaut mieux avoir un interlocuteur de vive voix pour pouvoir poser toutes ses questions. En savoir plus. En revanche au vue de votre situation (en cours de divorce et avec des enfants en garde alternée), je pense que vous devriez vous rendre dans l'agence CAF la plus proche de chez vous afin de vous faire accompagner dans cette démarche. JUGEMENT DE DIVORCE. Les associations de médiation familiale, partenaires de la Caf, vous aident à trouver un accord sur les aspects concrets liés à la séparation (planning d’accueil de votre enfant, contribution financière à son entretien...). Date, lieu, Objet : notification d'un changement de situation suite à mon divorce. Pour toute information ou prise de rendez-vous : 06 49 85 97 62. Numéro de téléphone Adresse E-mail. Connaître vos droits selon votre situation. En savoir plus, Connaître vos droits selon votre situation. Sont-ils en droit de me le demander? Là aussi, les démarches seront considérablement simplifiées. Elle met fin à la vie commune et suppose une séparation des biens. Les bons réflexes pour éviter de faire des erreurs ! L'objectif de ces deux guides est d'informer les couples qui se séparent sur les enjeux juridiques de leur situation, sur les conséquences dans leur vie quotidienne, afin de les aider dans leurs démarches de construction de leur nouvelle vie, de préserver un équilibre souvent fragile et d’éviter des situations de précarité liées à des informations incomplètes ou erronées. Vous recevrez une notification à chaque nouvelle publication. Pour toute information ou prise de rendez-vous : 03 83 74 21 07.A TOUL, à Arélia (1 rue des Moutons). De plus, pour organiser au mieux votre séparation et éviter les conflits, vous pouvez bénéficier de la médiation familiale. Votre situation familiale a évolué : vous n’êtes plus en couple. Ma Caf. Vous souhaitez connaître vos droits et les démarches à entreprendre avant, pendant et après la séparation ? L’image que l’on se fait du divorce est celle qui passe obligatoirement par le conflit, le procès, les longs délais et les frais professionnels élevés. A LUNEVILLE, au CIDFF (9 rue René Basset). Cependant, saviez-vous qu’il est possible de divorcer à l’amiable? Que faire ? Renseigner votre adresse mél, votre code postal et cocher les thèmes qui vous intéressent. Mais près de 30% d’entre elles sont […] Option d'accessibilité. Vous avez au moins un enfant de moins de 20 ans (ou vous attendez un enfant) et vous n'êtes pas bénéficiaire du RSA. Comment est calculé le quotient familial ? Cette modalité de divorce est possible sauf lorsque l'enfant demande à être auditionné par le juge. vous soutenir et vous conseiller (garde d'enfant, logement, organisation et relation familiale, etc.). La copie d'un jugement s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par exemple). Il a un droit de visite et d’hébergement et d’après le jugement, il est notifié que je dois supporter la moitié du coût du transport. Si je vis encore dans le même logement que mon ex-conjoint, je dois quand même déclarer ma séparation et transmettre un justificatif à la Caf : une recherche de logement séparé, l’engagement d’une procédure de médiation familiale, de divorce ou de fixation de Il en sera autrement en cas de divorce définitif. Les bons réflexes pour éviter de faire des erreurs ! Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe d’un changement dans ma situation familiale suite à mon divorce le [date de signature du jugement de divorce] avec [monsieur, madame nom de l’époux]. Accueil Allocataires / Ma Caf / Offre de service / Solidarité et insertion / Je divorce, je me sépare ou j'envisage de me séparer. Le juge des affaires familiales peut mettre fin, dans son jugement de divorce, à la cotitularité conventionnelle entre les époux de leur bail locatif. OK En savoir plus et … Depuis quelques années, de plus en plus de couples choisissent de se séparer en pratiquant la garde alternée. La séparation et le divorce sont des événements douloureux qui entrainent nécessairement d'importants changements de situation pour les deux parents concernés mais aussi, pour le ou les enfants. Ces informations nous permettent de vous envoyer les articles sur les thèmes qui vous intéressent. vous orienter et répondre à vos questions. Accueil Allocataires / Vies de famille / Changement de situation / Changement familial / Que deviennent les prestations familiales en cas de séparation ou de divorce ? Le premier guide concerne la séparation des couples mariés et le second la séparation des couples non mariés. Si vous vivez seul(e) et que le montant de votre pension alimentaire est inférieur au montant de l'Asf, un complément d’allocation de soutien familial (Asf) peut vous être versé par la Caf. Les impayés concernent près de 300.000 familles chaque année, la plupart monoparentales. La loi permet d’ouvrir le droit à l’Asf dès le deuxième incident de paiement, sans nécessairement que les deux mois d’impayés soient consécutifs. Et en cas d’impayé constaté de la pension alimentaire ? La Caf a réalisé deux guides sur la séparation, dans le cadre d'un partenariat avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit et l’Ordre des Avocats du Barreau de Nancy. Décision rendue par le juge aux affaires familiales 2. Je souhaite contacter un travailleur social Caf, Je divorce, je me sépare ou j'envisage de me séparer, Je viens de perdre mon conjoint ou mon enfant, J'ai des difficultés pour payer mon loyer. Cette décision peut être prise de façon amiable entre les époux lorsque la procédure de divorce a été initiée suite à une demande conjointe. Caisse d'Allocations familiales de l'Aisne, Caisse d'Allocations familiales de l'Allier, Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Alpes, Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, Caisse d'Allocations familiales de l'Ardèche, Caisse d'allocations familiales des Ardennes, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de l'Ariège, Caisse d'Allocations familiales de l'Aube, Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, Caisse d'Allocations familiales de l'Aveyron, Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Caisse d'Allocations familiales du Calvados, Caisse d'Allocations familiales du Cantal, Caisse d'Allocations familiales de la Charente, Caisse d'Allocations familiales de la Charente-Maritime, Caisse d'Allocations familiales de la Corrèze, Caisse d'Allocation Familiales de Corse du Sud, Caisse d'Allocation Familiales de la Haute-Corse, Caisse d'Allocations familiales de la Côte-d'Or, caisse d'Allocations familiales des Côtes d'Armor, Caisse d'Allocations familiales de la CREUSE, Caisse d'Allocations familiales de la Dordogne, Caisse d'Allocations Familiales du Doubs, Caisse d'Allocations familiales de l'Eure, Caisse d'Allocations familiales d'Eure-et-Loir, caisse d'Allocations familiales du Finistère, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, Caisse d'Allocations familiales de la Gironde, Caisse d'allocations familiales de l'Hérault, Caisse d'Allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, Caisse d'Allocations familiales de l'Indre, Caisse d'Allocations familiales de l'Isère, Caisse d'Allocations familiales des Landes, Caisse d'Allocations familiales de Loir-et-Cher, caisse d'Allocations familiales de la Loire, Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Loire, Caisse d'Allocations familiales de Loire-Atlantique, Caisse d'Allocations familiales du Loiret, Caisse d'Allocations familiales du Lot-et-Garonne, Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère - Branche Famille, Caisse d'Allocations Familiales de la Manche, Caisse d'Allocations familiales de la Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Mayenne, caisse d'Allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, Caisse d'Allocations familiales de la Meuse, Caisse d'Allocations familiales du Morbihan, Caisse d'Allocations familiales de la Moselle, Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, Caisse d'allocations familiales de l'Oise, Caisse d'allocations familiales de l'Orne, Caisse d'Allocations familiales du Pas-de-Calais, Caisse d'Allocations familiales du Puy-de-Dôme, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Pyrénées, Caisse d'Allocations familiales des Pyrénées-Orientales, Caisse d'Allocations familiales du Bas-Rhin, Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône, Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, Caisse d'Allocations familiales de la Sarthe, Caisse d'Allocations familiales de la Savoie, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Savoie, Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, Caisse d'Allocations familiales des Yvelines, Caisse d'Allocations familiales des Deux-Sèvres, Caisse d'allocations familiales de la Somme, caisse d'Allocations familiales de Tarn-et-Garonne, Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse, Caisse d'allocations familiales de la Vendée, Caisse d'Allocations familiales de la Vienne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Vienne, Caisse d'Allocations familiales des Vosges, Caisse d'Allocations familiales de l'Yonne, Caisse d'Allocations familiales du Territoire de Belfort, Caisse d'Allocations familiales de l'Essonne, Caisse d'allocations familiales de test 920, Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, Caisse d'allocations familiales de test 922, Caisse d'Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne, Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, Caisse d'Allocations familiales de la Guadeloupe, Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique 97200, Caisse d'Allocations familiales de la Guyane, Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte-branche famille, Les aides personnelles au logement évoluent. Un travailleur social de la Caf de Meurthe-et-Moselle est à votre écoute pour : En cas de garde alternée suite à une séparation ou un divorce, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents. J'ai une question sur ma situation d'allocataire, Sauvegarder ou reprendre une demande en cours, Accueil Connaître vos droits selon votre situation, « Enfants en résidence alternée – déclaration et choix des parents ». Hors je ne souhaite pas qu'il ai connaissance du motif de mon divorce. Retrouvez le magazine "Vies de Famille" près de chez vous, Téléchargez l'appli mobile "Caf - Mon Compte", Caisse d'Allocations familiales de l'Aisne, Caisse d'Allocations familiales de l'Allier, Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Alpes, Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, Caisse d'Allocations familiales de l'Ardèche, Caisse d'allocations familiales des Ardennes, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de l'Ariège, Caisse d'Allocations familiales de l'Aube, Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, Caisse d'Allocations familiales de l'Aveyron, Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Caisse d'Allocations familiales du Calvados, Caisse d'Allocations familiales du Cantal, Caisse d'Allocations familiales de la Charente, Caisse d'Allocations familiales de la Charente-Maritime, Caisse d'Allocations familiales de la Corrèze, Caisse d'Allocation Familiales de Corse du Sud, Caisse d'Allocation Familiales de la Haute-Corse, Caisse d'Allocations familiales de la Côte-d'Or, caisse d'Allocations familiales des Côtes d'Armor, Caisse d'Allocations familiales de la CREUSE, Caisse d'Allocations familiales de la Dordogne, Caisse d'Allocations Familiales du Doubs, Caisse d'Allocations familiales de l'Eure, Caisse d'Allocations familiales d'Eure-et-Loir, caisse d'Allocations familiales du Finistère, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, Caisse d'Allocations familiales de la Gironde, Caisse d'allocations familiales de l'Hérault, Caisse d'Allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, Caisse d'Allocations familiales de l'Indre, Caisse d'Allocations familiales de l'Isère, Caisse d'Allocations familiales des Landes, Caisse d'Allocations familiales de Loir-et-Cher, caisse d'Allocations familiales de la Loire, Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Loire, Caisse d'Allocations familiales de Loire-Atlantique, Caisse d'Allocations familiales du Loiret, Caisse d'Allocations familiales du Lot-et-Garonne, Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère - Branche Famille, Caisse d'Allocations Familiales de la Manche, Caisse d'Allocations familiales de la Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Mayenne, caisse d'Allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, Caisse d'Allocations familiales de la Meuse, Caisse d'Allocations familiales du Morbihan, Caisse d'Allocations familiales de la Moselle, Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, Caisse d'allocations familiales de l'Oise, Caisse d'allocations familiales de l'Orne, Caisse d'Allocations familiales du Pas-de-Calais, Caisse d'Allocations familiales du Puy-de-Dôme, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Pyrénées, Caisse d'Allocations familiales des Pyrénées-Orientales, Caisse d'Allocations familiales du Bas-Rhin, Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône, Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, Caisse d'Allocations familiales de la Sarthe, Caisse d'Allocations familiales de la Savoie, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Savoie, Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, Caisse d'Allocations familiales des Yvelines, Caisse d'Allocations familiales des Deux-Sèvres, Caisse d'allocations familiales de la Somme, caisse d'Allocations familiales de Tarn-et-Garonne, Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse, Caisse d'allocations familiales de la Vendée, Caisse d'Allocations familiales de la Vienne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Vienne, Caisse d'Allocations familiales des Vosges, Caisse d'Allocations familiales de l'Yonne, Caisse d'Allocations familiales du Territoire de Belfort, Caisse d'Allocations familiales de l'Essonne, Caisse d'allocations familiales de test 920, Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, Caisse d'allocations familiales de test 922, Caisse d'Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne, Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, Caisse d'Allocations familiales de la Guadeloupe, Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique 97200, Caisse d'Allocations familiales de la Guyane, Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte-branche famille, Les aides personnelles au logement évoluent. On estime entre 30 et 40 % le nombre de pensions alimentaires impayées. En espérant avoir répondu à vos interrogations, En cas de perte de ce document, il vous sera toutefois possible d’en obtenir une seconde édition.