Ces secteurs sont listés dans une "annexe I" qui est mise à jour ; les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs indirectement touchés par la crise sanitaire (listés dans une "annexe II" mise à jour) et qui justifient d’une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ; les entreprises dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux listés dans les annexes I et II, et implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie à l’exclusion des fermetures volontaires. Inscription; About; FAQ; Contact Pour mémoire, le remboursement n’est pas exigible si la situation économique de l’entreprise ne le permet pas ou si les perspectives d’activité ont évolué par rapport au moment de la signature de l’accord. L'interdiction d'accueil du public mentionnée à l'article 37 est applicable, pour les commerces de détail de fleurs, à compter du 3 novembre 2020. Le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire fournit la liste des lieux fermés au public pendant la durée du confinement qui entre en vigueur le 30 octobre. Publié le : lundi 30 novembre 2020 Home; FAQ; Services; Works; décret du 30 octobre 2020 Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482029. Le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l’aide médicale de l’Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France : Contrairement à ce qu’envisageait l’exécutif dans ses projets initiaux, il n’y a plus de différentiation du taux d’indemnité selon que le salarié travaille ou non dans une entreprise bénéficiant d’un taux d’allocation majoré. Décret organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux. Le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié ce vendredi 30 octobre par le gouvernement.. Comme nous avons pu le comprendre avec les annonces du gouvernement, la mise en place de ce nouveau confinement va directement … Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 2° du I de l'article 51, les mots : « et ne pouvant être différés » sont supprimés ; 2° L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Ce décret a pour objet de pérenniser les mesures introduites par l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au … Disposition applicable au 1er janvier 2021. Les Services utilisent des outils d'analyse statistique de sites Internet tels que Google Analytics. décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. décret du 30 octobre 2020. 30 novembre 2020 26 Le présent arrêté cesse d’avoir effet à 23 h 59 min 59 s, heure normale de l’Est, le 30 novembre 2020. journaliste. FCO VALRAS SERIGNAN > Non classé Non classé > décret télétravail covid octobre 2020 30 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 143 Ils sont notamment utilisés pour limiter le nombre de fois où vous voyez une publicité. Politique de cookies Pour profiter de l’ensemble des possibilités proposées par le site www.aefinfo.fr (notamment le partage d’articles sur les réseaux sociaux mais aussi l’amélioration de la navigation sur le site et la proposition de contenus contextuels, etc. Consultez le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Pour les heures chômées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, l’indemnité versée demeure égale à 70 % de la rémunération brute, sans plafond. Ce décret prévoit notamment que si l’employeur fait une demande d’exonération du remboursement des sommes perçues au titre de l’APLD (en cas de non-respect de ses engagements au titre de l’emploi) ou si l’administration précise qu’elle ne lui demandera pas ce remboursement, alors l’employeur doit en informer les représentants du personnel et les organisations syndicales (en cas de conclusion d’un accord avec ces dernières). Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Art. L’autorisation sera renouvelable "dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs". Pour les placements en activité partielle faisant suite à un sinistre ou à des intempéries, la durée maximale d’autorisation initiale pourra atteindre 6 mois. Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle modifiant l’article 1er du Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020. Jusqu'à cette date, les dispositions du II de l'article 11 du décret du 16 octobre 2020 susvisé restent en vigueur dans leur rédaction applicable au 29 octobre 2020. De plus, "l’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié". Soumis de nouveau à fermeture administrative, les cafés bénéficient jusqu'à fin 2020, de la majoration de l'allocation d'activité partielle. Le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié ce vendredi 30 octobre par le gouvernement.. Comme nous avons pu le comprendre avec les annonces du gouvernement, la mise en place de ce nouveau confinement va directement … L’actualité est riche depuis hier. Trois décrets du 30 octobre 2020 fixent la nouvelle réforme de l'activité partielle et de l'APLD: Conformément aux annonces de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, Elisabeth Borne, les règles changeront le 1er janvier 2021 et non plus le 1er novembre, comme initialement envisagé, notamment dans les projets de décret transmis mi-octobre à la concertation (lire sur AEF info). ... L’évolution de l’épidémie de COVID-19 est très préoccupante sur l’essentiel du territoire national. Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481972. En pratique, est ainsi pérennisée une disposition initialement temporaire qui figure dans l’article 4 du décret n°2020-794 du 26 juin 2020, qui est abrogé par ce même décret en Conseil d’État. Le décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics a été publié au Journal officiel le 17 octobre 2020. Nous vous transmettons donc des informations rapides que nous pourrons compléter dans les prochains jours. décret du 30 octobre 2020. Image par Thanks for your Like • donations welcome de Pixabay Le projet de décret transmis mi octobre prévoyait une information "au moins tous les trois mois". Sera fixé un plancher de 7,23 euros, soit l’équivalent de 90 % du Smic net horaire ; ce plancher n’est pas applicable pour les heures chômées par des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Vote. 2020-797 27 Le Décret n o 6 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) 1 est abrogé. décret du 29 octobre 2020 covid Home; Events; Register Now; About ession 2019-2020. "Pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise", précise le texte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ils vous permettent d'utiliser les principales fonctionnalités de notre site (par exemple naviguer en tant qu’Abonné et/ou Bénéficiaire de l’abonnement à l’un des Services sans avoir à s’identifier d’une navigation à l’autre par exemple). décret télétravail covid octobre 2020 Home; Events; Register Now; About décret télétravail covid octobre 2020 . Le décret en Conseil d’État précise que "lorsqu’ils sont dus sous la forme d’une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l’indemnité d’activité partielle". Le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l’aide médicale de l’Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France : Les sites et applications du groupe AEF INFO comportent des cookies analytiques dont la finalité est de connaître leur fréquentation, leur utilisation et leurs performances, et d'en améliorer leur fonctionnement et leur ergonomie (par exemple, les pages le plus souvent consultées, les recherches des visiteurs, etc…). Constitution. ), il est conseillé de garder l’activation des différentes catégories de cookies. Accueil; Notre équipe; Réalisations. Nous avons pensé qu’il pourrait vous être utile. Il tient compte des obligations définies par le gouvernement à la date de sa diffusion et de leur adaptation la plus efficace à nos activités. Home; FAQ; Services; Works; décret du 30 octobre 2020 Retrouvez les détails du décret de Mgr Balsa, portant sur les nouvelles directives concernant la vie du diocèse durant le confinement de Novembre 2020. Pixabay - Image par LuckyLife11 de Pixabay. Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. Lors de votre navigation sur le site www.aefinfo.fr, des cookies sont déposés sur votre navigateur. Si vous êtes connectés au réseau social lors de votre navigation sur les sites et applications mobiles du groupe AEF INFO, les boutons de partage permettent de relier les contenus consultés à votre compte utilisateur. Décret du 30 novembre 2020 portant concession de la Médaille militaire en faveur des militaires appartenant à l’armée active. En plus des documents déjà exigés pour la validité des décisions en cause, doivent être adressés (à compter du 4 juillet 2020) : … • Demande unique d’autorisation : l’employeur peut réaliser une demande unique d’autorisation d’activité partielle lorsque la demande (autorisation ou renouvellement) porte sur le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs établissements. décret du 30 octobre 2020. Faites un test sans engagement, décret en Conseil d'État n°2020-1316 du 30 octobre 2020, décret simple n°2020-1319 du 30 octobre 202, décret simple n°2020-1318 du 30 octobre 2020. les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs directement touchés par la crise sanitaire. Entrée en vigueur Jour de la prise du décret 1 er. Le décret du 2 juillet 2020 met en application les dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2020 complétant la liste des documents qui doivent être envoyés en même temps que l’ordre du jour. 450.227.8441. Cela concerne les entreprises susceptibles de se voir appliquer le taux majoré à 70 % d’activité partielle de droit commun qui, couverts par un accord, bénéficieront d’un taux d’APLD égal à 70 %, soit au même niveau que le taux d’indemnité versée aux salariés placés en APLD. Contrairement à ce que prévoyait le projet de décret simple transmis mi octobre, il est à noter que deux secteurs d’activité ne figurent pas dans les annexes : la "location et location-bail d’articles de loisirs et de sport" dans l’annexe I et la "blanchisserie-teinturerie de gros" dans l’annexe II. Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, NOR : SSAZ2033094D, JORF n°0288 du 28 novembre 2020, Texte n° 18. Vendredi, 30 octobre 2020 06:10 MISE À JOUR Vendredi, 30 octobre 2020 23:17 Coup d'oeil sur cet article Que ce soit au Québec ou ailleurs sur la planète, la … Ce dernier est fixé à 6,35 euros à Mayotte. Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Vous trouverez ci-joint le guide de lecture du décret du 30 octobre 2020. 450.227.8441. Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 ... Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu. "Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au représentant de l’État dans le département où est implanté chacun des établissements concernés.". Il s'agit des cookies nécessaires au fonctionnement de notre site. Le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 " adapte les taux horaires minimum de l’allocation de l’activité partielle et du dispositif spécifique d’activité partielle applicables à Mayotte, en tenant compte du montant horaire du salaire minimum de croissance qui y est applicable" (extrait de la notice de ce décret). Home; FAQ; Services; Works; décret du 30 octobre 2020 Il s'agit de cookies déposés par AEF INFO qui ne concernent que le fonctionnement de notre site et qui ne requièrent pas l’information et l’accord préalable de l’internaute pour être déposés sur son terminal. L’État ne baissera pas sa prise en charge de l’activité partielle au moins jusqu’à la fin 2020, Activité partielle de longue durée : nouvelles précisions du ministère du Travail sur les modalités de mise en œuvre, Le détail des nouveaux projets de décret réformant l’activité partielle et l’APLD, Quatre projets de décret viennent préciser les contours de la réforme de l’activité partielle en vigueur au 1er novembre, L’ordonnance instaurant une modulation de l’indemnité d’activité partielle est publiée au Journal officiel, Les règles de l’activité partielle et de l’APLD vont prochainement être à nouveau remises à plat, "On n'obtiendra pas de métropole résiliente sans lien avec les territoires périphériques" (colloque Popsu), L’État lance son fonds UrgenceESS doté de 30 M€ pour soutenir 5 000 petites structures de l’économie sociale, Regroupements universitaires : la fiche d'identité du site lorrain, Pixabay - Image par LuckyLife11 de Pixabay, Politique de protection des données personnelles, Pas encore abonné ? Jusqu’alors, l’article R.5122-11 prévoit que "la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés". Warning: array_shift() expects parameter 1 to be array, null given in /home.1/d/o/m/dommedia/3w/www/ranch-black-horse/wp-content/themes/monalisa/content-single.php … Objet : modification des dispositions relatives au recrutement. AXEL Avocats - Toute reproduction est interdite —, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481972, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482029, Couvre-feu à 18h et aménagement des horaires de travail : le cabinet cité par Capital, Annonces du gouvernement du 14 janvier 2021, Vaccination contre le Covid-19 : quelles possibilités pour les employeurs ? Les publicités diffusées sur les sites et applications du groupe AEF INFO liés à ses évènements grand public sont susceptibles de contenir : En outre, certains cookies peuvent être émis par des acteurs du marché publicitaire et vous suivre d’une visite de site à une autre pour l’affichage de la publicité. Le plancher sera de 6,35 euros à Mayotte. Bon à savoir : Cela est applicable à compter du 1 er novembre 2020 – ( art.4, Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020). Au titre des heures chômées par les salariés à partir du 1er janvier 2021, l’indemnité versée au salarié sera égale à 60 % de sa rémunération brute. Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique • Taux de l’indemnité d’activité partielle : le taux changera à compter du 1er janvier 2021 – à cette date il passera à 60% de la rémunération brute du salarié (contre 70% à ce jour), dans la limite de 4,5 SMIC. Lorsque l’employeur bénéficiait d’une autorisation d’activité partielle avant le 1er novembre, il n’est pas tenu compte de la période en amont pour appliquer cette disposition. Le décret du 2 juillet 2020 met en application les dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2020 complétant la liste des documents qui doivent être envoyés en même temps que l’ordre du jour. Trois décrets publiés au Journal officiel du samedi 31 octobre 2020, viennent à nouveau réformer les règles de l’activité partielle et du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, autrement appelé APLD. La durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera de 12 à 3 mois à compter des demandes d’autorisation préalables faites à compter du 1er janvier 2021. décret du 30 octobre 2020. Le Cabinet assiste également ses clients en matière contentieuse. mode de calcul pour les rémunérations variables. Les dispositions réglementaires de droit commun s’appliquent à l’APLD à l’exception de certaines énumérées par décret tel que l’article R.5122-12 du Code du travail – (art. Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Mise en œuvre. La commercialisation de ces espaces publicitaires permet notamment au groupe AEF INFO de financer la fourniture gratuite de services de qualité pour les utilisateurs. Menu. Résidentiel; Commercial – Spa; Industriel – Institutionnel Politique de protection des données personnelles. Il permet d’actualiser les mesures sanitaires préconisées par la FFCK aux clubs et aux bases, suite à l’annonce du reconfinement à partir du 30 octobre 2020. Autres actualités . Décret n° 2020-1322 du 30 octobre 2020 relatif à la période probatoire applicable aux militaires servant en vertu d’un contrat Publics concernés : militaires officiers et non officiers servant en vertu d’un contrat. Il tient compte des obligations définies par le gouvernement à la date de sa diffusion et de leur adaptation la plus efficace à nos activités. Pour télécharger ces documents au […] Trois décrets du 30 octobre 2020 fixent la nouvelle réforme de l'activité partielle et de l'APLD: le décret en Conseil d'État n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable; Il contient de nombreuses dispositions applicables à différents secteurs d’activité. Direction des services du cabinet Laval, le 30 octobre 2020 Covid-19 - Les mesures du décret du 29 octobre 2020 Le port du masque Le principe: l'article 1er du décret impose le respect en tout lieu et en toute circonstance des mesures d'hygiène définies en son annexte 1. Home; FAQ; Services; Works; décret du 30 octobre 2020 Accueil; Notre équipe; Réalisations. … Direction des services du cabinet Laval, le 30 octobre 2020 Covid-19 - Les mesures du décret du 29 octobre 2020 Le port du masque Le principe: l'article 1er du décret impose le respect en tout lieu et en toute circonstance des mesures d'hygiène définies en son annexte 1. Discussion. Abrogation Abrogation du C.P. Décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux et le décret simple n°2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte. En effet, "la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance", prévoit le décret en Conseil d’État. Le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié ce vendredi 30 octobre par le gouvernement.. Comme nous avons pu le comprendre avec les annonces du gouvernement, la mise en place de ce nouveau confinement va directement … Le décret en Conseil d’État précise que les dispositions afférentes à l’allocation peuvent être modifiées par un décret simple. En application de ces 2 décrets, les nouvelles dispositions applicables à compter du 1er novembre 2020 sont les suivantes : • Durée de l’activité partielle de droit commun : la 1ère demande d’activité partielle de droit commun pourra désormais être accordée pour une durée maximum de 3 mois (6 mois en cas de circonstances exceptionnelles). Les périodes d’activité partielle précédant l’entrée en vigueur du décret ne seront pas prises en compte pour vérifier le respect de cette durée de 3 mois + 3 mois. Le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire fournit la liste des lieux fermés au public pendant la durée du confinement qui entre en vigueur le 30 octobre. Sans ces cookies, vous ne pourrez pas utiliser notre site normalement. décret du 30 octobre 2020. Ces textes préservent le principe de modulation des taux en faveur des entreprises exposées à la crise et stabilisent les dispositifs à compter du 1er janvier 2021 et non plus au 1er novembre comme initialement prévu par le gouvernement. Le décret confirme que le régime des allocations versées aux employeurs, en vigueur en octobre 2020, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 ; Le décret modifie également les employeurs éligibles au taux majoré d’allocation, relevant d’autres secteurs d’activité que les secteurs protégés ou qui ont subi une … La régie publicitaire du groupe AEF INFO commercialise les espaces publicitaires des sites et applications liés à ses évènements grand public. • Taux d’allocation d’activité partielle : le taux changera à compter du 1er janvier 2021 – à cette date il passera à 36% de la rémunération brute du salarié (contre 60% à ce jour), toujours dans la limite de 4,5 SMIC. décret télétravail covid octobre 2020 Home; Events; Register Now; About Cette demande peut être réalisée auprès de n’importe quel département.