S’agissant des salariés de droit privé, seuls les « cas contacts » placés en isolement sans possibilité de télétravail peuvent prétendre aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) dans les conditions dérogatoires. "La Revue CFDT" est la version numérique qui fait suite à la version papier "CFDT : La Revue". Bon à savoir : les salariés en télétravail ont-ils droit aux tickets-restaurants ? Le 03/11/2020 Compte tenu des dernières mesures gouvernementales, le protocole sanitaire est actualisé pour faire du télétravail à 100 % la règle, lorsque l’activité le permet. Dès lundi 16 mars, les crèches, écoles, collèges, lycées et universités fermeront leurs portes afin de freiner la propagation du coronavirus. Coronavirus (Covid-19) : le télétravail est désormais la règle Coronavirus (Covid-19) : le télétravail est désormais la règle Le 03/11/2020. C'est ce qu'on appelle le télétravail 'occasionnel'. [35] [35] Article 1, 1°, Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 : Peuvent bénéficier d’un arrêt de travail et de l’indemnité complémentaire les salariés non malade confinés avec une personne considérée à « risque élevé »selon le Haut Comité de Santé Publique et au sens de l’article L. 16-10-1 du CSS et du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020. Néanmoins, il est recommandé de prendre en charge les … [4] Article 1er D. n°2020-73, 31 janv. Cette allocation forfaitaire exonérée passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux (2) jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour 3 jours par semaine; 40 € par mois pour 4 jours par semaine Le télétravail désigne une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon « régulière » et volontaire, en utilisant les technologies de l'information et … Mais déclaration de prolongation d’arrêt de travail à compter du 1er mai sur le site declare-ameli.fr. L'indemnité de télétravail résiste-t-elle au coronavirus ? Covid-19 : Questions/Réponses. Cela au sens de l’article L. 16-10-1 du CSS qui prévoit que le décret « détermine les prestations et les assurés concernés ». Salarié* non malade devant garder un enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture d’un établissement scolaire, Déclaration employeur (si impossibilité de télétravail) valant arrêt de travail via declare.ameli.fr, Sans délai de carence ni condition d’ancienneté(14), Sans délai de carence(16) (application du 5 mars au 30 avril), Sans condition d’ancienneté, sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité, sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Indemnité d’activité partielle (84 % du salaire net antérieur). [8] Article 8, L. n°2020-290, 23 mars 2020 : JO, 24 mars. La crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés depuis plusieurs mois, et l’obligation de confinement qui en est résultée, ont amené de très nombreux salariés à basculer vers le télétravail. You have the right to withdraw your consent at any time, to request the rectification or deletion of your personal data, and to oppose their processing for the future by sending an email to the following address: newsletters@nomosparis.com. We will keep your data for a period of three years from the date of your registration or the last contact from you. Définition. 1. Retrouvez chaque mois des éclairages économiques de la CFDT. Télétravail : votre employeur doit-il vous verser une "indemnité compensatoire" pour en couvrir les frais ? Celui-ci vise « ceux qui bénéficient d'un arrêt de travail dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (notamment ceux qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ». Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, de demander la rectification ou la suppression de vos données personnelles, et de vous opposer à leur traitement pour l’avenir en adressant un email à l’adresse suivante : newsletters@nomosparis.com. For more information on our Privacy Policy, click here. Comprendre la Covid-19, se protéger ... ni en télétravail et qui se trouvent dans l’une des situations précisées précédemment peuvent demander à leur médecin traitant ou à un médecin de ville un certificat d 'isolement à présenter à leur employeur, afin d'être placées en activité partielle. Refus du télétravail (employeur) Frais de transports Délai de prévenance Indemnisation des frais Refus de télétravail 2 (employeur) Titres restaurant 2020 : JO, 26 avr., art. C’est ce que propose ce dossier de « La Revue CFDT » en livrant les analyses de spécialistes sur les priorités à donner pour l’avenir. En vertu de la loi, l'accord de l'emploi et du travailleur est requis à cet effet. Cela au sens de l’article L. 16-10-1 du CSS qui prévoit que le décret « détermine les prestations et les assurés concernés ». ... Les personnes bénéficiant d'un arrêt de travail dérogatoire (arrêt de travail Covid) peuvent percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sans avoir à respecter les conditions d'ouverture de droit aux IJSS habituellement exigées (1). n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars. Crise du Covid oblige, le Gouvernement a augmenté la fréquence du télétravail, qui est passée de 2 à 3 jours à la sortie de l’été 2020, à 5 jours le 29 octobre 2020, « partout où c’est possible » (E. Macron, 28 octobre 2020). Par Me Stéphane LALLEMENT. By clicking on the box "I register", you agree to receive by email the selected newsletters. 2020 : JO, 26 avr., art. Elle symbolise depuis 50 ans le dialogue entre la CFDT et les penseurs de la question sociale. Actualité/contrats de travail et autres formes d’emploi, Contrat de travail (conclusion/contenu/modification), Différentes formes d’emploi (portage salarial, travailleur indépendant, plateformes, etc), Différents types de CDI (CDI de chantier, CDI intermittent, etc), Détachement et les travailleurs étrangers, Accidents du travail et maladies professionnelles, Le pouvoir disciplinaire de l’employeur et ses limites, Discrimination salariale et égalité de traitement, Garantie du salaire en cas d’insolvabilité de l’employeur, Durée du travail (légale/ maximales/ cumul d’emplois), Horaires et répartition du temps de travail, Jours fériés/ ponts et journée de solidarité, Les congés payés (droit et durée/ prise et rémunération), Licenciement pour motif personnel non disciplinaire, Prise d’acte et la résiliation judiciaire du contrat, Ruptures dans le cadre d’un accord collectif (RCC, congé mobilité), Formations hors temps de travail (VAE, bilan de compétences, enseignement et recherche), Accident du travail et maladie professionnelle, Chômage: inscription/accompagnement/indemnisation/ démission légitime, Actualité/juridictions et inspection du travail, Délégué syndical et représentant de section syndicale, Liste de candidats et mixité proportionnelle, Règles de validité des accords d’entreprise, L'accord sur la qualité de vie au travail, Formation professionnelle et démocratie sociale, Isolement et impossibilité de télétravailler, Refus de demande d'activité partielle par la DIRECCTE, Refus de l'activité partielle (employeur), Temps partiel - montant de l'indemnisation, Je ne peux bénéficier de l'assurance chômage, Activité partielle - Heures de délégation, médecin traitant ou à défaut par un médecin de ville, Article 8, L. n°2020-290, 23 mars 2020 : JO, 24 mars, Article 1er D. n°2020-193, 4 mars 2020 : JO, 5 mars, Article 1er D. n°2020-73, 31 janv. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars. Cette allocation forfaitaire exonérée passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de … Sans délai de carence (application jusqu’au 31 août), Sans condition d’ancienneté(24) sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité et sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Salarié non malade présentant un « risque élevé[26] », Déclaration en ligne du salarié sur le site ameli, Sans délai de carence ni condition d'ancienneté(28), Sans délai de carence (application jusqu’au 30 avril), Sans condition d’ancienneté(31) sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité et sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Présentation du certificat d’isolement reçu de l’assurance maladie à l’employeur (si placé initialement en arrêt via le site ameli.fr) ou contactez son médecin qui établira un certificat d’isolement à remettre à l’employeur (si initialement placé en arrêt par un médecin), Salarié non malade confiné avec une personne considérée à « risque élevé ». La pandémie du coronavirus et le terrorisme bouleversent le cours de nos vies et la marche du monde. Le télétravail en temps de coronavirus. [16] Article 1er D. n°2020-193, 4 mars 2020 : JO, 5 mars. Mais, toutes les activités ne s'y prêtent pas. [7] Article 1er alinéa 2 Ord. Lorsque c'est possible, vous devez rester en télétravail. "La Revue CFDT" est la version numérique qui fait suite à la version papier "CFDT : La Revue". À NOTER : cet article est consacré au télétravail en temps ordinaire. Sans délai de carence ni condition d'ancienneté(34), Sans condition d’ancienneté(36) sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité et sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Contactez son médecin qui établira un certificat d’isolement à remettre à l’employeur. Dans le contexte de Covid-19, les entreprises ont recours au télétravail exceptionnel et ne sont donc pas soumises à une obligation de prise en charge des frais (sauf accord collectif ou charte précisant le contraire). Télétravail et frais d’occupation à la charge de l’employeur. Ainsi, le Ministère du travail préconise le versement d’une somme forfaitaire « afin de simplifier la gestion de l’employeur ». 2020 : JO, 26 avr., art. Retrouvez toutes les informations et tous les outils indispensables pour comprendre la réforme des retraites. [12] https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/667315/document/parents_travailleurs_independants_-_assurance_maladie.pdf, [14] Article 1er D. n°2020-73, 31 janv. Article juridique - Droit du travail et social . [11] Attention, les professions libérales ne sont pas concernées par ce dispositif. [31] Article 1, 1°, Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 ; [32] Article 20, L. n° 2020-473, 25 avr. Ces publications et le tableau de bord socioéconomique associé donnent des clés de compréhension des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, avec pour souci l’approfondissement de la qualité de notre vie démocratique. Ce dossier de "La Revue CFDT" présente des articles et/ou interviews d'universitaires, d'experts ou de syndicalistes à l’occasion des élections européennes. Nos éclairages apporte une information claire et précise sur des sujets d'actualité ou de fond, de grandes évolutions de la société. A notre sens, elle n’est pas due aux salariés placés en télétravail dans le cadre des règles de lutte contre le Covid-19. [19] Article 1er, Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. L’indemnité d’occupation est destinée à compenser l’utilisation du domicile privé à des fins professionnelles. [3] Article 1er alinéa 2 Ord. [22] Décret du 31 janvier applicable à compter du 2 février. Elle a pour vocation de donner aux adhérents comme à tout public des éléments d'analyse des enjeux contemporains sur une thématique. Newsletter Employment (Nomosocial)News Corporate / Mergers & Acquisitions (Nomosfusac)News Competition and Distribution law (La Lettre Eco)Newsletter Media, Intellectual Property, Technologies (Nomosnetcom). L’indemnité de bureau de 126,94 EUR par mois qui couvre le chauffage, l'électricité, le petit matériel de bureau,… peut être octroyée sans cotisations de sécurité sociale à tous les travailleurs qui travaillent à la maison, même aux travailleurs qui ne travaillaient pas à la maison avant les mesures coronavirus et pour lesquels l'employeur n'avait pas conclu formellement de convention de télétravail. 63, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS. 2020 : JO, 1er févr, https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/667315/document/parents_travailleurs_independants_-_assurance_maladie.pdf, https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants, Article 1, 1°, a) et b) D. n°2020-227, 9 mars 2020 : JO, 10 mars. Cette allocation forfaitaire exonérée passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux (2) jours de télétravail par semaine. Obligations de l'employeur. 10 € par mois, pour un salarié effectuant une (1) journée de télétravail par semaine. Dans son dernier Questions/Réponses, le Ministère du travail vient de préciser que l’employeur était tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail, destinée à rembourser au salarié les frais découlant du télétravail. Actualités de droit social (Nomosocial)Actualités corporate/fusions-acquisitions (Nomosfusac)Actualités droit économique (La Lettre Eco)Actualités médias, propriété intellectuelle, technologies (Nomosnetcom), Nomos collecte et traite les données personnelles renseignées ci-dessus, en qualité de responsable de traitement, et uniquement afin d’assurer l’envoi des newsletters que vous sélectionnez. site de l’URSSAF : frais-professionnel & télétravail), le Ministère du travail préconise une indemnité forfaitaire de : Dans le respect des différents « paliers limites » globaux par journées effectuées en télétravail tels que ci-dessus présentés, l’indemnité sera exonérée de cotisations et contributions sociales. Celui-ci vise « ceux qui bénéficient d'un arrêt de travail dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (notamment ceux qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ». 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Nous utilisons des cookies pour faciliter votre navigation sur ce site et pour effectuer des statistiques d’audience. Celui-ci vise « ceux qui bénéficient d'un arrêt de travail dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (notamment ceux qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ». Mis en place dans la précipitation lors du premier confinement, le télétravail se généralise désormais, mais de façon différenciée dans les entreprises. [17] Article 1er alinéa 2 Ord. [5] Article 1er D. n°2020-73, 31 janv. 2020 : JO, 1er févr ; https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants. L’année 2020 est une année de ruptures. [15] Article 1, 1°, a) et b) D. n°2020-227, 9 mars 2020 : JO, 10 mars. Cette période unique incite à réfléchir à la place de l’humain que ce soit dans la société, dans le travail, dans l’organisation de l’économie ou dans le cadre de la transition écologique et numérique. Et donc 50 € par mois pour 5 jours par semaine, soit pour un télétravail à temps plein. L’accord national interprofessionnel de novembre 2020 tente d’en clarifier le cadre juridique. En période de Covid-19, le télétravail est obligatoire pour tous les métiers qui sont télétravaillables (article L 1222-11 du code du travail). n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars. OUI : L’Urssaf et la CNTR (Commission nationale des titres-restaurants) considèrent que les télétravailleurs doivent bénéficier de titres-restaurants comme les autres salariés, sous réserve que leur journée soit organisée en deux vacations, entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas. Le télétravail est recommandé jusqu'à quand ? [10] Article 1er alinéa 2 Ord. Indemnité de petit déplacement; Mobilité ; Evaluation des frais engagés par le salarié en télétravail; La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels; Evaluation des frais engagés par le salarié en télétravail 18/12/2019 NATURE DES FRAIS EVALUATION DES FRAIS; Les frais fixes. [26] Article 1er, Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.