Indémnités pour utilisation de matériel personnel ... Est ce qu'une indemnité pour utilisation de matériel personnel est envisageable et surtout légal ? Le remboursement des frais d'utilisation du véhicule personnel peut être basé sur un montant applicable par kilomètre : l'indemnité kilométrique forfaitaire. Le 08-09-2015 à 17:22, paiepaie Les frais engagés par le salarié à des fins professionnelles, pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication qu’il possède, sont considérés comme des charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi. Restitution du téléphone portable professionnel : préavis... Vol du téléphone portable professionnel : déclaration, blocage... Don de matériel informatique aux salariés : exonération fiscale, Demande d'un ordinateur portable professionnel : modèle de lettre, Internet au travail : ce qu'il faut savoir, Demander un téléphone portable professionnel : modèle de lettre, Télétravail : un jour sur site par semaine dès le 7 janvier. Membre habitué nous allons donc reformuler la réponse. Elle est déduite de l'assiette des cotisations sociales au titre de remboursement de frais professionnels. Cette indemnité comprend les frais de carburant, de réparation et d'entretien du véhicule. Licenciement pour abandon de poste : … Modification de Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Or, l'achat, la location ou l'embauche s'avèrent souvent trop onéreux pour les capacités financières des petites et moyennes structures. Quel que soit le motif, je pense que vous aurez compris que vous ne pouvez utiliser e ce matériel à titre personnel. Ainsi, les agents peuvent être amenés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service. Pourriez-vous m'indiquer la procédure de demande d'attribution ? En effet, les factures téléphoniques ne font pas la distinction entre ces deux utilisations. il doit également lui verser une indemnité de sujétion pour compenser cette occupation de l'espace privé. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. Provisions pour amendes et pénalités fiscales ou pénales. Après production de ces justificatifs, l'employeur rembourse le salarié à hauteur des frais réels engagés. Néanmoins, il faut bien le dire, j'ai une situation plutôt confortable et j'ai vraiment peur de me mettre en porte-à-faux à vouloir réclamer des indemnités pour utilisation de matériel personnel. Sommaire C'est donc un parti pris de l'employeur de ne pas avoir de salariés sur place. J'ai droit à 10 % de congés payés et 10 % de fin de mission chaque mois, mais rien pour l'utilisation de mon ordinateur. En matière d'utilisation du téléphone portable personnel du salarié pendant les horaires de travail, l'article L.1121-1 du Code du travail énonce que l'interdiction par l'employeur d'utiliser le téléphone portable personnel sur le lieu et pendant les heures de travail peut être considéré comme abusif. Le 10-09-2015 à 18:07, belenus Toutefois, si … Arrêté du 26 août 2008 Une majorité des collectivités et établissements publics ne disposent pas de parc automobile. Il s'agit de tous les Droits individuels et collectifs (accès à la formation, respect de la vie privée, santé et sécurité au travail, accès aux activités sociales de l'entreprise, aux informations syndicales...). Le décret sur l’organisation du travail des enseignants vient d’être voté au parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Provisions pour indemnité de licenciement pour motif économique, ayant fait recours à la justice. Déplafonnement des titres restaurant et durée de validité, prolongés jusqu'au 1er septembre 2021, Compte épargne-temps : 9 infos pour bien l'utiliser. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. email, Posez vos questions : Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Tout d'abord, merci pour votre réponse. C’est seulement lorsque cette mise au point sera faite, qu’il pourra envisager de sanctionner le salarié qui continue d’utiliser le matériel de l’entreprise à des fins personnelles. De façon générale, le salarié en télétravail pourra, dans la plupart des entreprises, être indemnisé pour l'utilisation de son espace personnel, notamment pour le chauffage et l'électricité. Je travaille en intérim en télétravail. Utilisation du domicile à des fins professionnelles : le salarié doit-il être indemnisé ? Pour un ouvrier, ce sont les outils qu’il utilise sur le chantier. Lorsqu’un travailleur ou un dirigeant d'entreprise utilise son véhicule personnel pour les besoins professionnels de l’entreprise, il est généralement remboursé au moyen d'une indemnité kilométrique. Lorsqu'un salarié utilise son téléphone personnel pour passer des appels professionnels, l'employeur est tenu de lui rembourser ces frais professionnels pour leur valeur réelle. Casse du téléphone professionnel : remboursement, licenciement... Droit à la déconnexion : ce que dit le Code du travail. Découvrez notre offre ! contrats, Bilan de mise en Posez-la sur notre forum juridique. Par exemple, imaginons un appareil photo de 1 000 € d'une durée de vie de trois ans. Cela signifie que seuls 50 % de la facture téléphonique, au maximum, pourront être remboursés par l'employeur. Avant toute chose, l’employeur doit s’assurer que les salariés sont informés des moyens de contrôle mis en place et pouvant servir de preuve face au juge. calcul, Modèle de règlement intérieur de Dès lors que l’employé utilise le matériel professionnel à des fins personnelles sans l’autorisation du chef d’entreprise, il est dans l’illégalité. Publié le 27/11/2017 à 08:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. des données personnelles, envoyer un S'agissant de l'utilisation par un salarié de son forfait mobile pour des appels professionnels, il est difficile d'apporter les justificatifs permettant de distinguer la part d'utilisation personnelle et la part d'utilisation professionnelle du téléphone. Pour un salarié qui exerce dans un bureau, cela peut être des appareils électroniques comme l’ordinateur, l’imprimante, la photocopieuse, le téléphone, etc. Ce qui était évidemment le cas. conformité, Découvrir nos offres Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Il peut le faire, par un courrier, une note de service, lors d’une réunion du personnel, etc. Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître, Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits, 6 astuces pour toucher le chômage en 2021, Protection En effet, certains frais engagés par un salarié ne peuvent être remboursés par l'employeur que sur la base des dépenses réellement engagées pour avoir la qualification de frais professionnels. Provisions pour propre assureur. Lorsqu'un salarié... Utilisation téléphone personnel pour le travail, Utilisation du téléphone personnel pour le travail : remboursement, Utilisation du téléphone personnel pour le travail, Code du travail et utilisation du téléphone personnel, Remboursement des frais téléphoniques d'un salarié, remboursement des frais liés au télétravail, Utilisation du téléphone personnel pour le travail et cotisations Urssaf, Code du travail et utilisation du téléphone portable personnel. Sur la proposition de la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport, Arrête: Art. B - Champ d’application Fonctionnaires territoriaux et agents contractuels. En fait tout le bénef est pour les employeurs pour lesquels vous travailler. Je travaille en intérim en télétravail. Toutefois, dans certaines situations particulières, notamment en cas de travail en hauteur, en cas de travail de conduite au volant, l'interdiction peut être justifiée. Les postiers peuvent se faire accorder une indemnité de transport annuelle pour utilisation de véhicule personnel trajet Domicile/Travail. Suis-je donc en droit de lui réclamer des indemnités pour utilisation de matériel personnel (je travaille pour cette entreprise depuis 2 ans, à temps partiel) et je suis en bons termes avec la patronne, et je tiens à ce travail... Néanmoins, je pense perdre de l'argent chaque mois à cause de la facture d'électricité notamment. Le télétravailleur est un salarié de l'entreprise. Droit du Travail Salarié, Vous avez une question ? Licenciement pour utilisation abusive du matériel de l'entreprise : légal ou pas ? indemnité de licenciement, Tous mes outils de Le remboursement sur la base des frais réellement engagés concerne : Ainsi, pour obtenir le remboursement des frais liés à l'utilisation professionnelle de son téléphone personnel, le salarié doit produire à son employeur les justificatifs liés à cette utilisation. Le 10-09-2015 à 11:17. Logiciel piraté en entreprise : loi, sanctions... Géolocalisation d'un salarié : loi, RGPD, information du salarié... Clé USB personnelle d'un salarié : vie privée, accès par l'employeur... Critiquer son employeur sur Internet : Facebook, licenciement... Sécurité informatique : responsabilité de l'entreprise. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. La part remboursée par l'employeur est exonérée de cotisations sociales. salaire net après impôt, Mon Pour des raisons pratiques, une intervention forfaitaire de maximum 20 EUR par mois pour l'internet et 20 EUR par mois pour l'utilisation d'un PC privé est acceptée dès que le matériel est utilisé pour le télétravail, sans autre justificatif particulier par l'administration fiscale. Utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins professionnels et pour le compte de l’entreprise. Au-delà des limites du barème fiscal, il appartient à l’employeur de justifier de l’utilisation effective des indemnités conformément à leur objet, notamment s’il utilise un barème conventionnel. Indemnité. J'ai droit à 10 % de congés payés et 10 % de fin de mission chaque mois, mais rien pour l'utilisation de mon ordinateur. En effet, lorsque j'ai répondu à l'offre d'emploi, l'employeur m'a demandé si j'avais un ordinateur et une connexion adsl. Néanmoins, je lui ai fait part de difficultés que je rencontrais pour effectuer le travail demandé avec le seul logiciel installé sur mon ordinateur, et c'est alors qu'il m'a proposé de m'envoyer du matériel supplémentaire, en l'occurrence une sténorette (pédale + casque audio), en me précisant que c'était un geste de sa part pour m'aider, car, selon ses dires, les autres employés n'ont pas besoin de ce matériel... J'hésite à évoquer ce sujet avec mon employeur car je tiens vraiment à ce travail, ce n'est "que" de l'intérim, et j'ai peur que ma demande ne me soit préjudiciable (d'autres personnes attendent sans doute que ma place se libère !) Provisions pour charges de personnel. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. En outre, l'employeur doit permettre le remboursement des frais liés au télétravail. Remboursement des frais téléphoniques La preuve de l’usage professionnel du véhicule personnel incombe à l’employeur. d'abonnement, S'inscrire Il ne me dédommage d'aucun frais EDF ni … Je pense que dans votre cas l'indemnité non soummise à cotisation serait faible. Par ailleurs, le matériel informatique faisant partie des outils de travail des for-mateurs et formatrices FRI-TIC, il convient que soit allouée à ce personnel une indemnité pour l’utilisation de matériel privé. gratuitement. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. En effet, lorsque les frais professionnels d'un salarié sont remboursés au réel, ce remboursement n'est pas assujetti à cotisations sociales dès lors que l'employeur produit les justificatifs nécessaires. Quels avantages pour l’entreprise ? Indemnité … L’employeur peut surveiller et limiter l’utilisation d’internet et de la messagerie. L'employeur doit aussi respecter les garanties spécifiques suivantes à l'égard du télétravailleur : prise en charge de tous les coûts liés au télétravail (coût de la fourniture des matériels, des logiciels, des communications, des outils et de leur maintenance, frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile- chauffage, électricité...), ninoune En cas de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité, le salarié peut-il être licencié ? l'obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant. Lorsqu'un salarié utilise son téléphone personnel pour passer des appels professionnels, l'employeur est tenu de lui rembourser ces frais professionnels pour leur valeur réelle. L’indemnité de bureau de 126,94 EUR par mois qui couvre le chauffage, l'électricité, le petit matériel de bureau,… peut être octroyée sans cotisations de sécurité sociale à tous les travailleurs qui travaillent à la maison, même aux travailleurs qui ne travaillaient pas à la maison avant les mesures coronavirus et pour … Il est donc d’usage d’inscrire dans le règlement intérieur les conditions d’utilisation du matériel fourni par l’entreprise. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Je précise que j'ai choisi d'avoir un travail depuis mon domicile, mais qu'à la base, tous les employés de ladite entreprise travaillent de chez eux. Tout ce qui est utilisé pour exécuter un travailpeut être considéré comme équipement ou matériel professionnel. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un Téléphone de fonction : avantage en nature... Casse de l'ordinateur professionnel : remboursement, licenciement... Attestation de remise d'ordinateur portable : modèle de lettre, Justificatif de déplacement professionnel, Piloter l'activité et déléguer efficacement - Classe virtuelle, Découverte des Médias Sociaux - Classe virtuelle, Maîtriser les fondamentaux du SEO en 2021 - Classe virtuelle, les frais supportés par le salarié se trouvant en situation de. À ce titre, il doit être utilisé de manière discrète, l'employeur peut notamment mettre en place des règles d'utilisation. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Cet avantage est soumis au précompte mobilier. Dans un contexte accru de mobilité des salariés, le phénomène du « Bring your own device » (BYOD, traduction : apportez votre propre matériel) est en pleine expansion.. Aujourd’hui, de plus en plus de salariés n’hésitent pas à utiliser leur équipement personnel (smartphone, tablette, PC portable…) dans le cadre professionnel. email, Créer paiepaie En effet, certains frais engagés par un salarié ne peuvent être remboursés par l'employeur que sur la base des dépenses réellement engagées pour avoir la qualification de frais professionnels. © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés. Si le salarié utilise une partie de son domicile à des fins professionnelles, l'employeur doit lui rembourser les frais entraînés par cette utilisation (frais de communication, électricité, etc.). Utilisation du téléphone personnel pour le travail Donner son mot de passe à son employeur : obligation, arrêt maladie... Contrôle de l'accès à Internet par l'employeur : historique, Cnil... Surveillance des salariés : Cnil, caméra... Détournement de fichiers informatiques : fichier clients, Code Pénal... Les sanctions de la CNIL contre l'employeur : amende, RGPD... Les données personnelles des salariés : Cnil, communication, RGPD... Frais professionnels : remboursement d'un ordinateur, Restitution de l'ordinateur professionnel : arrêt maladie, licenciement. Répondre avec citation 0 0. Mon employeur m'a alors envoyé le travail et j'ai pu commencer à travailler presque instantanément. 1 Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2021 ? But du contrôle. Pour y avoir recours, les employés doivent travailler régulièrement (par exemple une fois par semaine) de la maison et aménager un espace pour faire du télétravail. Lorsque l'utilisation de technologies mobiles appartenant au salarié est réputée à usage exclusivement personnel, l'employeur ne peut prétendre à l'exonération des remboursements de frais professionnels engagés par le salarié utilisant son propre matériel. L’indemnité de bureau de 126,94 EUR par mois qui couvre le chauffage, l'électricité, le petit matériel de bureau,… peut être octroyée sans cotisations de sécurité sociale à tous les travailleurs qui travaillent à la maison, même aux travailleurs qui ne travaillaient pas à la maison avant les mesures coronavirus et pour … Si on se fait chopper pour cela, on risque des sanctions selon le… Il bénéficie donc des garanties prévues pour l'ensemble des salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise. Provisions pour garanties données aux clients. 31/07/2009, 11h48 #10. funfox. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Mon employeur m'a fourni une partie de mon matériel, mais j'utilise mon ordinateur personnel. Les […] Comment toucher le chômage en cas de démission ? votre entreprise, Modèles de Cette indemnité … L'utilisation par un salarié de son téléphone personnel peut engendrer des nuisances pour les autres salariés. Convention Collective : variations entre entreprises ? Fiche 13 - Indemnité pour utilisation d’outillage personnel A - Définition L’indemnité pour utilisation d’outillage personnel peut être allouée aux agents qui utilisent, pour l’accomplissement de leur tâche, un outillage personnel. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire » Forum, Forum