: Financement d'une mission imputable sur les crédits de fonctionnement. Caractère de ce qui ne change pas dans le temps. imputabilité \ɛ̃.py.ta.bi.li.te\ féminin. constit., 1949, p. 117). On distingue les libéralités faites entre personnes vivantes (on parle alors de donations) des libéralités réalisées par le biais de dispositions testamentaires (on parle alors de legs). De ce fait, il s’avère nécessaire d’actualiser ce guide, d’une part pour prendre en compte les évolutions et d’autre part pour renforcer sa portée juridique. (Droit) Le fait d’imputer la responsabilité d’un acte à une personne ou à un événement.L’imputabilité renvoie à l’obligation de rendre compte de ses actions. Présomption d'imputabilité en matière d’accident du travail La mise en œuvre de la présomption. Imputabilité : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Caractère de ce qui est imputable à quelqu’un ou quelque chose. L`imputabilité dans le droit de la responsabilité internationale : essai Définitions de imputable. Définition du Lexique juridique de Dalloz : "Situation d'une personne qui se voit reprocher l'élément moral d'une infraction, soit au titre de l'intention, par hostilité aux valeurs sociales protégées, soit au titre de la non-intention, par indifférence auxdites valeurs. mité juridique des décisions. On ne peut connaitre à fond la théorie du délit qu’en développant ces différents points de doctrines. CANONIQUE DROIT. Dictionnaire juridique Définition de Accident du ... Bénéficie également de la précomption d'imputabilité prévue par l'article L411-1 du Code de la Sécurité sociale le salarié victime d'un malaise quand il s'est trouvé dans les locaux des services de la médecine du travail en … L’imputabilité directe au service – ou « preuve par origine » s’administre au moyen de plusieurs éléments, parmi lesquels se trouvent : le rapport circonstancié établi par le commandant d’unité ou le commandant de formation administrative, l’extrait du registre des constatations, reines des preuves en la … Qui peut ou doit être imputé, attribué à quelqu'un, à quelque chose : Erreur imputable à l'étourderie. 2. La libéralité est un acte juridique à titre gratuit par lequel une personne s'engage à procurer un avantage à une autre personne sans contrepartie.Elle est définie à l'article 893 du Code civil. La culpabilité suppose acquise l'imputabilité". Du point de vue juridique une déclaration d'immutabilité constitutionnelle absolue n'est pas concevable (Vedel, Dr. Qui peut être prélevé sur un compte, un budget, etc. Écrit par PATRICK_VALDRINIPatrickVALDRINIdoyen de la faculté de droit canonique de Paris (Institut catholique) • 8 014 mots donne les éléments constitutifs de la notion de délit où sont aussi exposées les catégories juridiques à maintenir dans la détermination de l'imputabilité des peines, de leur application et de leur cessation.