Pour obtenir l’agrément d’Assistant(e) Maternel(le), il faut pouvoir remplir certains critères. Une fois l’agrément accordé et la 1ère partie de la formation réalisée, l’assistante maternelle peut accueillir des enfants. Devenir assistante maternelle... tout simplement, Les critères d’agrément d’une assistante maternelle, Motivations pour devenir assistante maternelle, Convention collective des assistantes maternelles. Combien de temps est-il possible d’en bénéficier ? Agrément assistant maternel. Quelles obligations l’assistante maternelle doit-elle remplir vis-à-vis des parents ? Vous apprendrez souvent davantage dans votre dossier du Conseil Départemental sur les motifs de refus que dans la lettre qui vous a été envoyée. Je suis super déçu. Après un refus d’agrément, il existe deux possibilité de recours : Vous pouvez soit faire ces deux recours successivement (gracieux puis contentieux si le Conseil Départemental refuse de reconsidérer la situation), soit faire directement un recours contentieux auprès du tribunal administratif. je suis dilapidé surtout lorsqu elle vous dit je serais vous j arrache le dossier et je refais une demande d agrément c est stupide, Bonjour moi il mon refuser pour le motifs suivants les conditions d’accueil ne garantissent pas la sécurité des enfants accueillis je suis dsl mes la je comprends pas pourquoi se refu. Le sésame d'accès à la profession de nounou agréée Contrairement au métier de "nounou à domicile", tout le monde ne peut pas accéder à la profession d'assistant maternel . Quels sont les sujets abordés lors de cette formation ? Dernière mise à jour : janvier 2020 . Guide gratuit : 7 étapes pour devenir assmat, Lettre d’information mensuelle Devenir Assmat. J attends la lettre de refus car la liste de mes incompétences est lourde d après la puéricultrice de blagnac 31 Ce courrier sera accompagné d’une copie de la notification de rejet d’agrément. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut être confié. surtout quand elle vous dit je vois bien que vous voulez exercé ce métier. Le recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental est possible dès le lendemain de la notification du refus d’agrément, et au plus tard dans les deux mois qui suivent. Il en est de même dans certaines situations délicates : par exemple, si votre agrément d’assistante maternelle vous a été refusé du fait d’un conjoint qui dort chez vous en journée car il travaille en 3×8, ou du fait qu’il manque une « chambre » pour accueillir les enfants dans votre logement (refus partiel), etc. bonjour à tous, aujourd'hui j'ai reçu la réponse a ma demande d’agrément et il est revenu négatif. ou si vous choisissez de ne pas passer par la case « Recours gracieux », dans les, annuler la décision de refus d’agrément partiel ou total. En cas de changement d’habitation, celui-ci peut être révisé à la hausse. Quels sont les points de vigilance observés au sein de logement ? si votre logement est de type F1 ou studio (car il sera dans ce cas trop petit pour l’accueil d’un enfant) ; si votre logement présente des risques pour la sécurité des enfants qui sont difficiles à régler (ex : jardin non clôturé, mare ou puits non grillagé dans votre jardin, mezzanine sans barrière, etc), ou si vous possédez ou vivez à proximité d’un. On refuse votre agrément en vue d’exercer l’activité d’assistante maternelle à domicile, vous exercez un recours gracieux. Il doit être complété avec soin et de manière lisible. Je suis sûre qu elle l à mal pris . Quel est le mode de calcul du salaire de l’assistante maternelle sur une année complète ou incomplète ? Alors que faire ? vous n’êtes ni propriétaire ni locataire de votre futur «. Tous les documents et outils utiles à l’accueil d’un enfant par une assistante maternelleGérez votre vie d'assmat sans stress ! Son papa est décéder et il a donc hérité d’une part de la maison, nous compton également nous pacse est-ce que c’est un refus catégorique ou le fait qu’il a sa part dans la maison suffit ? En quoi consiste le métier d’assistante maternelle au quotidien ? Obligatoire pour accueillir des enfants à son domicile, l’agrément demande de la motivation, afin d’engager toutes les démarches administratives nécessaires auprès du Conseil Général. A quoi sert la réunion organisée par le Conseil général ? Il vous avisera de sa décision par lettre dans les deux mois qui suivent la réception de votre lettre de recours. Par exemple, l’agrément peut être refusé parce que votre logement est trop exigu, parce qu’il y a un élément dangereux dans votre environnement, etc Si l’agrément est accordé, un courrier d’accord ainsi que la convocation à la formation obligatoire (60 heures préalable au premier accueil) est également envoyé. La prise de décision formelle est réalisée à l’échelle départementale par une commission. Quel est le programme du CAP petite enfance ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’assurance chômage ? Le Conseil Général de votre département est en effet le seul habilité à délivrer l’autorisation d’accueil d’enfants à domicile. La durée L’agrément d’assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans (dix ans si réussite à l’examen de fin de formation initiale obligatoire). Un contrat de travail est-il nécessaire entre les parents et l’assistante maternelle ? Attention : le recours contentieux est une procédure payante (35 euros par timbre fiscal), sans compter les frais d’avocat sauf si la candidate bénéficie de l’aide juridictionnelle. En ce qui concerne le lieu d’accueil des enfants, ce dernier doit remplir des conditions sanitaires et de sécurité précises (ex: les jouets doivent tous être conformes aux exigences de sécurité). Cet agrément reconnaît à l’assistant maternel un statut professionnel et atteste que toutes les conditions sont réunies pour l’accueil de jeunes enfants. la discrimination de la PMI sur la base du quartier serait totalement ILLEGALE. Etudiez de chez vous à votre rythme et sans contrainte ! La durée de la suspension est limitée à 4 mois et le contrat de travail est résilié de plein droit. Qui peut accéder à la certification et quel est l’intérêt ? Où s’inscrire, pour se faire connaître en tant qu’assistante maternelle ? En cas de refus d’agrément, la candidate dispose de 2 mois après la réception de la décision défavorable pour demander au Président du Conseil Général la modification ou l’annulation de sa décision. Vous ne savez donc pas si c’est rattrapable ou non . Si votre recours n’aboutit pas, ne vous découragez pas pour autant : rien ne vous interdit de refaire une demande d’agrément dans quelques mois, après avoir retravaillé les points négatifs de la demande précédente ! Quelle est l'utilité d’un RPAM pour une assistante maternelle ? Comment accéder à une VAE (validation des acquis d’expérience) ? Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Dans les deux cas, cette décision doit être motivée : les motifs doivent être explicites et objectifs. Comment obtenir une formation, grâce au DIF ? De plus pour accéder à la piscine il fait passé par un portillon d un côté et idem de l’autre. Si vous souhaitez devenir assistant.e maternel.le, vous devez obtenir un agrément du conseil départemental. et après (40 heures à réaliser dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du premier enfant). Au service entretien pas de diplôme L.421­1 et L.421­2), le deuxième alinéa de l’arti­ cle L.423­8 du CASF prévoit de manière logique qu’en cas de retrait d’agrément il y a nécessairement licenciement de Pour exercer le métier d'assistant maternel il faut obligatoirement obtenir un agrément délivré par le Président du conseil départemental, après avis du service de Protection maternelle et Infantile (Pmi). Le Conseil Général peut-il refuser l’agrément ? Ce dossier peut être consulté auprès du Conseil Départemental, par consultation gratuite sur place (généralement sur rendez-vous) ou par une copie envoyée chez vous à vos frais. L’article L 421-4 du Code de l’Action Sociale et des familles précise que « L’agrément initial de l’assistant maternel autorise l’accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d’accueil ne le permettent pas. Quels sont les éléments à inscrire dans le contrat de travail ? Précisez lesquelles…, Vous n’avez pas suffisamment de connaissances sur la petite enfance. Ces derniers concernent le lieu d’accueil des enfants (votre domicile ou la MAM), mais concernent aussi votre entourage et vous-même. Les motifs donnés sont que ma vision du projet reste idéalisée et que je n'ai pas conscience des difficultés alors que je suis assistante maternelle depuis 16 ans et je côtoie des assistantes familiales et maternelles depuis autant de temps. Quels sont les critères de choix d’une assistante maternelle pour les parents ? Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. Cela peut être un motif de refus ? valable mars 2024, Bonjour Cours Minerve peut vous aider efficacement à obtenir votre CAP AEPE. La formation, les conditions du renouvellement de leur agrément, mais aussi la mise en place facultative du « tiers payant », etc. Découvrez-les plus en détail ! Par exemple, la PMI a jugé la sécurité de votre logement insuffisante ? Cette lettre doit reprendre point par point les motifs de refus d’agrément et démontrer qu’il existe des solutions sur chacun d’entre eux, ou qu’ils n’ont pas lieu d’être. Quelles sont les qualités à avoir auprès de l’enfant ? La professionnelle attend un dialogue sincère et non des récitations de phrases apprises par cœur. Vous êtes vraiment motivée par ce métier d’assistante maternelle, et ne souhaitez pas renoncer ! Il existe heureusement des solutions dans la plupart des cas. Elle me dit vous laissez la tv allumé avec des enfants Bonjour mon assistante maternelle m'a annoncée que son agrément prenait fin le 24 février 2020 et qu'elle ne pouvait le renouveler car son mari est muté quelques mois plus tard dans une autre région. La formation initiale au métier d’assistante maternelle, 120 h très utiles ! Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l’accueil de deux enfants ou plus est motivé». Quelles sont les actions d’une association d’assistantes maternelles ? L’agrément peut être accordé pour un nombre d’enfant accueillis inférieur à la demande de la candidate. Au cours d’un entretien, les valeurs éducatives de la candidate sont jugées. La CADA donne sous un mois, son avis au Conseil Général qui s’y range le plus souvent. Il permet d’exercer à domicile ou au sein d'une Maison d'assistants maternels (Ma… Vous avez posté il y a un mois, impatiente, votre dossier de demande d’agrément d’assistante maternelle. Vous pouvez dans ce cas demander un entretien avec le service de PMI, pour qu’ils vous expliquent en détail les points négatifs de votre dossier. Ces motifs doivent de plus s’appuyer sur les critères d’agrément du référentiel de l’agrément des assistantes maternelles. Doit-on mentionner les indemnités journalières ? La visite d’évaluation au domicile de l’assistante maternelle sert à estimer les capacités d’accueil. 2. total : l’agrément est entièrement refusé, la PMI ne vous donne pas le droit de devenir assistante maternelle. En cas d'urgence, le Président du Conseil Général peut suspendre l'agrément, notamment en cas de suspicion de maltraitance. Une question, un doute ? le recours gracieux auprès du Conseil général. Elles sont malheureusement assez faibles en cas de recours contentieux, d’autant qu’il faut être très patient : le jugement peut mettre jusqu’à deux ans et demi à être prononcé ! Une attestation provisoire d'agrément est jointe à la décision du Conseil Général. Cette décision doit être motivée et les motifs doivent être explicites et objectifs, afin que la candidate puisse préparer un recours. Quel est le calendrier pour la prise des congés annuels ? Quelles sont les pièces à joindre au dossier de demande d'agrément ? Puis, en croisant les doigts, envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception au Président du Conseil Départemental. Faut-il une bonne condition physique pour exercer ce métier ? Vous avez eu deux semaines après la visite de la PMI à votre domicile pour l’agrément, qui s’est bien passée… Du moins vous en aviez l’impression…. bonjour L’Agrément Assistante Maternelle est l'autorisation indispensable pour accueillir des enfants à son domicile. recevra votre lettre et, selon vos arguments, confortera la décision de refus d’agrément, demandera des informations complémentaires ou annulera la décision et vous délivrera votre agrément (youpi ). Bonjour, Envoyer par email Imprimer. Quelles sont les épreuves pour décrocher une certification ? Elle a été hospitalisé pour un accouchement d'urgence et n'a pas tout de suite repris le travail. J’ai une barrière d’1m10 et depuis la terrasse impossible d’aller autour de la piscine. de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de protection maternelle et infantile Le statut d’assistant maternel, institué par la loi du 17 mai 1977 modifié par la loi du 12 juillet 1992, a fait l’objet d’une importante réforme dans … Apporte-t-elle un avantage pour être agréée ? Dans ce cas, vous disposez d’un délai de deux mois pour solliciter l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Pour moi après avoir exercé 17 ans comme assistante maternelle il y a 5 ans . Pour l’instant votre agrément ne sera renouvelé que pour 5 ans. La je valide une VAE pour le cap petite enfance je redemande l agrément , celui ci m a été refusé ! Le rejet partiel ou le refus total d’agrément. Etudiez de chez vous à votre rythme et sans contrainte ! Vous devez donc demander par lettre au Conseil Départemental l’accès à votre dossier : le refus éventuel devra vous être notifié par une décision motivée écrite. Quelles sont les démarches administratives à réaliser ? L’absence de réponse vaut refus. J’ai bientôt rendez vous avec la reponsable du contentieux du pôle agrement et j’aurais aimé savoir quelle question elle vont me poser merci de m’aider….. Bonjour Elle doit signaler l’arrivée et le départ de chaque enfant avec une lettre dite « de mouvement » au Conseil départemental. Agrément assistant maternelle refusé - Forum - Litiges On m a refuse l agrement pour etre nourrice - Forum - Justice Refus d'agrément d'assistante familiale - Forum - Salarié ; Que faire en cas de décision défavorable d'agrémen . Vous l’aurez compris, il est conseillé de ne pas se précipiter pour faire ce recours, de prendre le temps de consulter son dossier au Conseil Départemental, puis d’écrire une lettre de recours réfléchie et argumentée. Il est donc obligatoire, si le service de la PMI n’accepte pas la demande initiale de l’assistante maternelle d’être agréée au moins pour deux enfants, qu’il motive ce refus partiel à l’écrit de manière suffisante afin que l’assistante maternelle puisse se saisir des arguments pour faire un recours si elle n’est pas d’accord avec les motivations écrites. moi j’ai une question si un jour on veut arrêter de travailler en tant qu’assistante maternelle EXEMPLE SEPT 2019 que devient mon agrément?? Bonjour Comme pour la rupture à l’initiative de l’employeur, la date de la première présentation de la lettr… Dans ce cas, il est plus sage de résoudre le problème avant de reformuler une demande d’agrément plusieurs mois après. Quelle est l’organisation d’une assistante maternelle sur une journée ? Quelles autorisations doit-elle demander aux parents ? Pour ce recours, vous devez déposer une requête auprès du greffe du tribunal administratif. La puéricultrice qui était seul à mon entretien chez moi à dit je site "options éducatives pas adaptées à l'accueil de tres jeunes enfants" "méconnaissance de l'impact des écrans sur les jeunes enfants" et enfin … Certes besoin d une petite formation pour revoir certains points mais un refus , je pense que cette personne ne m a pas apprécié. Si le retrait d'agrément est décidé, il est notifié à l'assistant ou l'assistante maternelle et aux parents. Votre logement est trop exigu d’après les services de la PMI ? Indiquez que vous avez dû mal vous exprimer, que votre position est ferme et définitive, et que la fessée n’a absolument pas droit de cité chez vous ! Est-ce une raison de refus acceptable le quartier ? Outre le non respect des conditions d'accueil de base (hygiène, sécurité, expérience), des critères peuvent entrainer une … La décision de retrait de l’agrément peut être contestée de la même façon que la décision de refus d’agrément initial : via le recours gracieux et le recours contentieux. Quel est le déroulement de la formation initiale d'assistante maternelle ? Nul ne pouvant exercer la profession d’assistant mater­ nel ou d’assistant familial sans avoir été agréé à cet effet (CASF, art. Famille Contentieux des assistant(s) maternel(les) et des assistant(es) familiaux Refus, retrait, restriction, suspension , refus de renouvellement de l'agrément d'assistant maternel Elle doit être motivée et mentionner les voies et délais de recours. Assistante maternelle : à quelles conditions son agrément peut-il être refusé ? Un agrément refusé sera notifié par courrier recommandé avec les motifs du refus. Mon agrément va-t-il être reconduit pour 10 ans ? La requête devra être déposée auprès du juge administratif par le biais d’une lettre dans laquelle seront exposés clairement les faits (dommages, préjudice et preuve de la responsabilité de l'administration). Formulaire 13394 : Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel Cerfa n° 13394 - Ministère chargé des affaires sociales Permet de … Bon courage . Le 1er recours doit être fait dans les deux mois qui suivent le lendemain de la réception de la décision. Celle-ci délivre l’agrément de manière collégiale dans un délai maximal de 3 mois suivant l’entretien. Dans le cas où les conditions de l'agrément cesseraient d'être remplies, le Présent du Conseil Général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale (CCPD), modifier le contenu de l’agrément de l’assistante maternelle ou même procéder à son retrait. Comment se déroule le passage des puéricultrices du logement ? Par exemple, l’agrément peut être refusé … Celle-ci précise l’âge et le nombre des enfants qu’il est possible d’accueillir, ainsi que le temps d’accueil autorisé. Quels sont les droits qui protègent l’assistante maternelle lors d’une grossesse ? Dans le cas d’une MAM, le lieu doit respecter les règles d… ce sera dans ce cas un refus partiel : on ne vous l’accordera que pour deux, on ne le refusera pas complètement en principe, sauf s’il y a d’autres motifs de refus. Sans réponse dans un délai de 2 mois, le recours est implicitement rejeté. Nos conseils. Bonjour, j’ai eu la visite de la pmi hier pour la première fois elle sont rester chez moi 3 heures au niveau du logement elle avait rien à dire sauf des petites modifications que l’on fait quand on a l’agrément par contre elle m’a certifié que elle ne pourrais pas donner un avis favorable à ma demande car j’ai selon elle j’ai un manque de connaissance sur le métier, je travaille actuellement en creche, j’ai été nounou à domicile et jai ma maman qui est aussi assmat alors c’est pour cela que pour moi je ne suis pas d’accord avec sont avis qu’en pensez vous ? Est-elle obligatoire pour décrocher l’agrément ? Les congés peuvent-ils être fractionnés tout au long de l’année ? L’agrément peut être refusé en totalité ... les PMI sectorielles organise une session de formation qui dure 60 heures et à laquelle l’assistante maternelle sera invitée à la suite de la notification de l’acceptation de l’agrément. N’oubliez pas toutefois que l’organisme contre lequel vous allez exercer ce recours contentieux, la PMI, joue un rôle important au quotidien dans votre métier d’assistante maternelle. que pour elle je ne me suis pas assez renseigné sur la garde d enfant et aussi le faite que je ne sache pas le nombre de mesurette pour un biberon de lait enfin pour moi ce n est pas de bonne explication de refus. Comment obtenir l'Agrément Assistante Maternelle ? La candidate doit demander son attestation d'agrément par écrit au Président du Conseil Général. La PMI vous adressera un avis immédiat de refus d’agrément si : Si vous êtes dans un de ces cas, il est inutile de faire un recours face à ce refus d’agrément sans avoir auparavant réglé le problème. Est-ce possible pour l’assistante maternelle de prendre des congés sans solde ? le recours contentieux devant un tribunal administratif. L'agrément est délivré suite à la décision du Président du Conseil départemental, après … bonjour, si l’agrément demandé pour 3 et qu’il est refusé pour manque de place au bout de combien de temps peut-on refaire une demande pour 2? Découvrez comment, étape par étape. https://www.devenir-assistante-maternelle.fr/acceptation-refus-agrement.php Quelles sont les évolutions de carrière pour une assistante maternelle ? Vous souhaitez travailler dans la Petite Enfance ? Aïe aïe aïe… que faire ? Quels sont les différents cas de rupture de contrat ? Et seront d’autant plus fortes que vous aurez bien réfléchi à votre lettre de recours, travaillé votre argumentation, motivé votre démarche ! Je lui ai répondu que nous étions entre adultes et que je n étais pas dans le cadre d un agrément Sauf que, depuis le 12 décembre dernier, la PMI (Protection maternelle et infantile) du Doubs a retiré l’agrément qui l’autorise, depuis octobre 2007, à garder 4 enfants. Elle me dit que ce n’est pas assez sécurisé. RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES DE L'AGRÉMENT DES ASSISTANTS MATERNELS PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL Le service départemental de protection maternelle et infantile instruit les demandes d'agrément des assistants maternels, qu'il s'agisse d'une première demande, d'une demande de modification ou d'une demande de renouvellement. UN exemple Cela vous permettra d’exercer un recours bien mieux argumenté, et ainsi augmentera vos chances de voir ce refus d’agrément annulé ! Quelles informations l’assistante doit-elle transmettre au Conseil Général ? En cas de décision défavorable, la candidate à la possibilité d’émettre des recours. Vous avez pourtant trouvé des aménagements pour le bien être et la sécurité des enfants. Vous avez eu beau lire et relire la lettre de refus d’agrément, vous ne comprenez toujours pas réellement ce qui a motivé les services de PMI pour vous dire non. Face à un refus d’agrément, vous avez deux mois pour faire un recours gracieux ou contentieux (voir ci-dessous). Si vous jugez que la décision de la PMI n’est pas motivée par des faits objectifs et relève de l’abus de pouvoir, vous pouvez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Quelles sont les missions de l’assistante maternelle ? Sous quelles conditions a-t-on le droit à un plan de formation ? Par contre si vous ne suivez pas la 2e partie de formation, et ne passez pas l’EP1 et l’EP3 du CAP AEPE, et n’accueillez plus d’enfants d’ici là, votre agrément ne sera plus valide après Mars 2024. Quelle attitude faut-il avoir en contact avec les parents ? Quelles pièces sont à fournir pour les parents employeurs ? Or si vous êtes dans un des cas ci-dessus, il vous faudra probablement plus de deux mois pour résoudre le problème. La décision de retrait d’agrément est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le paiement des congés en année incomplète, comment ça marche ? Expliquez les heures passées à la bibliothèque depuis, le stage de formation auquel vous vous êtes inscrite, etc. La réponse est dans le guide des assmats ! Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une Mam. En cas d’acceptation de l’agrément, l’assistante maternelle peut bénéficier, sur demande, d’aides financières lui permettant d’équiper son logement pour un accueil adéquat des enfants. D’autres changements seront amorcés par les ordonnances qui seront adoptées en application de la loi … J avais laissé la tv allumé quand elle est arrivée, à la fin de l entretien cela me fait reproché ! En cas de déménagement, l’ass mat doit prévenir le Conseil départemental, qui programme une visite dans le nouvel domicile, afin de voir si les conditions de sécurité sont réunies, si le logement est salubre et si le nombre de places d’agrément est inchangé. Comment se passe la préparation à l’épreuve du CAP petite enfance ? Bonjour je vis actuellement dans un hlm de la zone urbaine prioritaire et l’on m’a dit que cela pouvait être refusé dû au quartier je trouve cela dommage. Enfance et famille : Petite enfance et modes de garde Emploi et insertion : Emploi. Le Président du Conseil Général informe également les représentants légaux du ou des enfants accueillis. Quel est le montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ? Lors de l'évaluation des conditions d'accueil pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle, plusieurs critères peuvent être éliminatoires. Elle peut également solliciter un entretien auprès des services éducatifs du Conseil Général afin de mieux comprendre ce refus. Quel soutien peut apporter une association ? Il peut accorder l’agrément de manière totale, mais il peut également refuser l’autorisation, partiellement ou intégralement. L’agrément initial peut être refusé, ce qui induit une interdiction d’exercer le métier d’assistante maternelle. La formation de l'assistante maternelle d'une durée de 120 heures a lieu à la fois avant l'obtention de l'agrément (80 heures dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.) Quelles sont les activités qui peuvent participer à l'eveil de l’enfant ? Est-elle obligatoire ? Elle doit également notifier une grossesse ou une adoption, car son propre enfant de moins de 3 ans occupe une place de l’agrément. A quelles conditions sont-elles octroyées et à quel montant s’élèvent-elles ? vous pouvez demander à la PMI une suspension de votre agrément. L'agrément est réputé acquis, en cas d'absence de réponse du Conseil Général dans un délai de 3 mois, attesté par l'accusé de réception de la demande. Dans un délai de 3 mois suivant la demande d’agrément, la candidate doit recevoir une réponse écrite notifiant la décision. A la suite de cette formation, elle pourra accueillir son premier enfant. dossier de demande d’agrément d’assistante maternelle, visite de la PMI à votre domicile pour l’agrément, référentiel de l’agrément des assistantes maternelles, motivée par ce métier d’assistante maternelle, Le prélèvement à la source, une nouveauté importante pour les assistantes maternelles. Entraînez-vous à l’entretien avec la professionnelle, Des aides financières proposées par la CAF, Cliquez pour plus d’informations sur la préparation au CAP AEPE (Accompagnant Educatif Petite Enfance) à distance de Cours Minerve, Cookies, droits utilisateurs et mentions légales. Où trouver un relais parents / assistantes maternelles ? La certification de l'assistante maternelle, Le calcul et le paiement des congés payés, Devenez Assistante Maternelle sans stress. Je souhaiterais faire assistante maternelle mais je vie Avec mon copain chez sa mère. Même si la procédure peut varier d’une zone à l’autre, vous allez forcément recevoir la visite d’un agent de la PMI de votre département. je suis assistante maternelle en cote d'or j'ai un agrément pour 2 enfants (+2mois et +15mois): mon fils de 18mois prend une place, et j'ai une petite de 3 ans que je garde 3 après midi par semaine (école le matin) je ne l'ai ni le mercredi ni pdt les vacs j'ai reçu une visite pour garder un bébé 4 jours semaine J ai annulé l agrément souhaitant travailler en crèche Ce que je fis … bonjour suite à la 2 ème visite de la pmi celle ci me dit qu elle me mettait un avis défavorable. La demande devra être formulée par écrit et expédiée en lettre recommandée avec accusé de réception. Par exemple, si vous avez reçu la lettre le 15/2, vous avez jusqu’au 15/4 pour faire ce recours (16/2 + 2 mois). jusqu’à ce que vous receviez un lettre de refus d’agrément. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Demandez à recevoir une documentation gratuite ! Peut-on cumuler emploi et indemnités chômage ? Ma lettre de motivation d’assistante maternelle, Guide pratique de rédaction et 9 modèles de lettres pour vous inspirer, La sécurité de mon domicile d’assistante maternelle, 2 guides pratiques et 2 outils pour sécuriser votre domicile et faire face aux urgences, Calculateur de salaire, de mensualisation, d’indemnités d’entretien…, Modèle de contrat, lettre d’engagement, …, Fiche de paie, calculateur de salaire en cas d’absence,…, Calculateur de congés (payés, enfants à charge,…) : acquisition, prise, rémunération etc. Quelles sont les démarches administratives à faire, pour être certifiée ? Demandez à recevoir une documentation gratuite ! L’assistante maternelle qui décide de ne plus accueillir l’enfant et souhaite rompre son contrat de travail devra en informer par lettre recommandée avec avis de réception son ou ses employeur(s).